Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien dans le Sud

Qui, au terme d’une carrière professionnelle méritante, n’a jamais ressenti l’envie de s’établir dans le sud de l’Espagne ou le sud de la France? Qui n’a jamais rêvé d’y posséder un bien immobilier pour s’y réfugier le temps des vacances ou d’un long week-end? S’établir dans le sud de l’Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier sont des situations fréquemment rencontrées. Les personnes concernées ont-elles toutefois bien à l’esprit les conséquences fiscales et civiles de tels choix ?

Lorsque, comme dans les exemples cités ci-dessus, il existe un élément d’extranéité, les règles en matière de droits de succession peuvent se chevaucher et aboutir à une double, voire à une triple taxation. Ce risque résulte du fait que les Etats sont libres de fixer leurs propres critères d’assujettissement aux droits de succession.

Prenons le cas de la Belgique et de l’Espagne. La Belgique a retenu le critère de résidence du défunt pour l’imposition des droits de succession. Ainsi, dès l’instant où le défunt est résident belge, les biens qu’il laisse à son décès sont soumis dans leur ensemble aux droits de succession belges. L’Espagne a pour sa part retenu le critère de résidence des héritiers. L’on voit déjà poindre la double imposition résultant de l’application simultanée de critères d’assujettissement distincts.

Pour illustrer ce propos, citons l’exemple simple d’un résident belge qui décède en laissant un immeuble situé en Belgique à ses enfants dont certains sont résidents espagnols et d’autres sont résidents belges. Dans ce cas, les droits de succession sont dus tant en Belgique, du fait que le défunt est résident belge et que l’immeuble est situé en Belgique, qu’en Espagne du fait que certains héritiers sont résidents espagnols. Sachant que d’autres pays, comme les Etats-Unis et la Suède, appliquent le critère de la nationalité du défunt, des droits de succession pourraient même être dus une troisième fois. Tel serait le cas en présence d’un résident belge de nationalité américaine qui décède en laissant un immeuble en Belgique et un héritier en Espagne.

Il existe bien quelques remèdes contre la double imposition mais ceux-ci ne visent, en ce qui concerne la Belgique, que les droits de succession dus sur les immeubles situés à l’étranger. La Belgique n’a par ailleurs conclu que deux conventions tendant à éviter les doubles impositions : l’une avec la France, l’autre avec la Suède.

Les exemples cités plus haut démontrent que, sur le plan des droits de succession, la décision de s’installer à l’étranger ou d’y acquérir un bien immobilier ne doit pas être prise à la légère. Mais ce n’est pas tout. A coté des règles fiscales de la succession, il existe également les règles applicables en matière civile comme par exemple celles régissant les causes et le moment de l’ouverture de la succession, celles déterminant la quotité disponible et la réserve, etc. En Belgique, le principe général est que le droit applicable à une succession est celui de l’Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, ce sera la loi successorale espagnole qui s’appliquera à la succession d’un résident espagnol de nationalité belge. En ce qui concerne la succession immobilière, les règles générales applicables au regard du droit belge sont celles de l’Etat sur le territoire duquel l’immeuble est situé. Pour un immeuble situé en Espagne détenu par un résident belge, on appliquera par conséquent le droit civil espagnol tandis que sur le plan fiscal, l’immeuble en question sera soumis aux droits de succession belges et espagnols.

Ce que prévoit le droit belge en ce qui concerne la loi applicable aux successions n’est cependant pas commun à tous les Etats. Il en résulte qu’une succession composée de biens situés dans plusieurs pays peut être régie par différents systèmes juridiques. Au niveau européen, une telle « anarchie » devrait prendre fin avec l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, d’un règlement européen dont l’objet est notamment d’harmoniser entre les différents Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande qui ont choisi de ne pas y participer, les règles déterminant la loi applicable aux successions. Dorénavant, un seul droit régira la totalité de la succession : celui de la dernière résidence habituelle du défunt et subsidiairement, celui de la nationalité du défunt. Sur base du premier critère, un résident belge pourra donc songer à s’établir en Espagne ou à y demeurer plus longtemps dans l’année s’il veut éviter l’application des règles belges plus strictes en matière de part réservataire applicable aux enfants, conjoint survivant et ascendants et ainsi avantager un héritier par rapport à un autre, ce qui n’est pas autorisé actuellement. Sur base du second critère, un résident belge mais de nationalité espagnole pourra ainsi demander qu’il soit fait application en Belgique de la loi successorale espagnole.

Ces changements offrent à l’évidence des perspectives intéressantes en matière de planification successorale. Mais attention, quelle que soit la loi successorale applicable, le résident belge devra toujours tenir compte des droits de succession applicables en Belgique, le règlement européen ne s’appliquant pas aux questions fiscales.

(via Rafaël Alvarez Campa Avocat-associé Wantiez, Bailleux, Causin & Janssen)