Quatre choses importantes après la modification de vos statuts au nouveau CSA !

Après la modification des statuts de votre entreprise suite au passage chez le notaire avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), Fiscal Team recommande les actions suivantes :

À analyser au cas par cas si nécessaire :

1. Adaptation UBO : Évaluer si les changements dans les statuts impliquent des modifications dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO) de l’entreprise. Mettre à jour ces informations conformément aux nouvelles données.
2. Formalités avec l’administration TVA : Vérifier si les modifications des statuts ont un impact sur le statut TVA de l’entreprise. Accomplir les formalités requises pour mettre à jour les informations TVA auprès de l’administration fiscale.
3. Formalités avec la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : Examiner si les changements statutaires nécessitent des ajustements dans les enregistrements de la société auprès de la BCE. Effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour ces informations.
4. Mise à jour des documents légaux avec le secrétariat social : Assurer que les modifications statutaires soient reflétées dans les documents légaux relatifs aux employés et à la gestion des ressources humaines, y compris les fiches de paie.

Annexes à fournir à votre conseiller :

1. Copie du livre des actionnaires (Up to date) : Soumettre une version actualisée du livre des actionnaires qui reflète les changements intervenus dans la composition de l’actionnariat.
2. Copie du registre UBO : Fournir une copie actualisée du registre des bénéficiaires effectifs de l’entreprise, mettant en évidence toute modification due aux changements statutaires.
3. Copie recto-verso des administrateurs et/ou actionnaires détenant plus de 25% : Présenter des copies recto-verso des cartes d’identité ou des passeports des administrateurs et/ou actionnaires qui détiennent une participation supérieure à 25% dans l’entreprise.
4. Statuts coordonnés actuels de la société ou copie de l’acte de constitution : Fournir une copie des statuts mis à jour de l’entreprise, qui reflète les modifications apportées après la consultation chez le notaire. Si les statuts n’ont jamais été modifiés, fournir une copie de l’acte de constitution lui-même, et non seulement la publication au Moniteur belge.

En résumé, après la modification des statuts de votre entreprise selon le nouveau CSA et le passage chez le notaire, Fiscal Team recommande d’analyser et de mettre à jour les éléments tels que les informations UBO, la situation TVA, les enregistrements BCE et les documents légaux RH. Il est également nécessaire de fournir des copies actualisées du livre des actionnaires, du registre UBO, des pièces d’identité des administrateurs/actionnaires importants et des statuts coordonnés mis à jour.