Pack Holding

Questions
fréquemment posées.

• Un/des associé(s) peut(vent)-il(s) bénéficier de la réserve de liquidation avant de liquider sa/leur société ?

  Oui, lors de la constitution de cette réserve, la société devra s’acquitter d’un précompte mobilier de 10%. Si les associés attendent la liquidation, plus aucune taxe ne sera due. S’ils souhaitent profiter de cette réserve avant, une taxe complémentaire sera due selon la période d’attente (minimum 5%)… Cette technique est souvent utilisée pour transférer les bénéfices dans la poche des associés à moindre coût. Il en existe d’autres…

• Comment faire pour adapter mes statuts avant le 31/12/2023 ?

  Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Chez Fiscal Team, nous avons mis en place un Pack Conformité CSA  vous permettant de bénéficier d’une assistance dans vos démarches.

• Le mécanisme de rente viagère est-il réservé uniquement à l’immobilier ?

  Non, un dirigeant d’entreprise disposant de liquidités pourrait recourir à ce mécanisme via sa société. La rente viagère permet de rentabiliser rapidement votre compte courant (ou votre argent).

• En tant que dirigeant d’entreprise, puis-je bénéficier d’intérêts lorsque je prête de l’argent à ma société ?

  Oui, mais il y a lieu de respecter certaines conditions : se baser sur le taux du marché pour un prêt similaire (le fisc se base sur les taux OLO); rédiger une convention de prêt,… Attention toutefois à la re-qualification des intérêts en dividende selon vos fonds propres…

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• Qu’est-ce qui est le plus avantageux : ma maison en société ou en privé ?

  Cela dépend de plusieurs paramètres. La plupart du temps, l’habitation est utilisée en partie pour des raisons professionnelles et en partie en privé. Soit les frais sont pris en charge par la société et on calcule (sur base d’une formule légale) un avantage de toute nature forfaitaire, soit les frais sont pris en charge en privé et remboursés, pour partie, soit forfaitairement, par la société. Cela doit être apprécié au cas par cas et en réalisant une petite analyse comparative.

• Puis-je faire payer mes cotisations sociales par ma société ?

  Oui, et la démarche est déductible à 100%. Cela génère bien sûr un ATN mais il reste ‘non imposable’ puisque les cotisations sociales sont déductibles au niveau de votre déclaration privée. Autant donc faire payer vos cotisations sociales par votre société.

• Un Plan d’Options sur Actions peut-il m’aider à bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés ?

  Parmi les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés figure celle qu’au moins un dirigeant perçoive une rémunération imposable de minimum 45.000 euros/an ou que sa rémunération soit su- périeure au bénéfice de l’exercice.

  Un plan d’options sur actions entraîne l’attribution d’un avantage de toute nature au dirigeant qui en bénéficie, ce qui augmente d’autant sa rémuné- ration imposable et son avantage nature relatif aux cotisations sociales. En ce sens, le plan d’options sur actions aura pour effet de pouvoir plus facilement répondre aux conditions pour bénéficier du taux réduit et donc une imposition en société de 20 % contre 30 % !

• Un avocat qui exerce en société peut-il investir dans l’immobilier ?

  Oui, à titre accessoire, et sans lien avec l’exercice du métier d’avocat, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère commercial.

• Un médecin exerçant son activité en société peut-il investir dans l’immobilier ?

  Oui, dans le cadre de l’exercice de son activité ET dans le cadre d’investissements effectifs, si cela reste accessoire.

• Un dirigeant d’entreprise peut-il obtenir un prêt de la part de sa société ?

  Oui, mais il sera alors redevable d’un intérêt : plusieurs formules existent et il y a lieu d’être prudent quant au choix la formule optimisée (le prêt avantageux par exemple).

• Combien coûtent vos services ?

  Notre philosophie est basée principalement sur un prix au volume et non à l’heure ! En fonction de votre profil, vous payez un prix fixe pour toutes les opérations de comptabilité, TVA, déclarations…

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