Fiscal Team, votre conseiller juridique et fiscal

A la recherche de renseignements juridiques ? Fiscal Team vous propose un service de conseils juridiques. Spécialisés en droit fiscal et en droits des sociétés, nous rédigeons pour vous différents types de contrats : contrat de droits d’auteur, contrat de bail, contrat de prestations de service… Nous nous occupons aussi des recouvrements de créances et des demandes de ruling

Les démarches juridiques liées à la création d’une entreprise sont nombreuses. Il faut choisir le statut juridique de l’entreprise, s’affilier à un guichet d’entreprise et à une caisse d’assurance sociale. Parfois, il est également nécessaire de modifier les statuts de sa SPRL (SRL), de rédiger des contrats ou de se faire payer une facture impayée. Rencontrer un conseiller fiscal va vous aider à y voir plus clair.

Vous voulez en savoir plus sur nos solutions juridiques ? Nous sommes à votre disposition au +32 2 880 85 20

Rencontrer un conseiller en droit fiscal

Vous souhaitez optimiser votre situation fiscale ? Connaître les règles de la législation fiscale belge ? Prendre les meilleures décisions financières au regard de la législation fiscale en place ? Fiscal Team, votre conseiller fiscaliste, vous aide à prendre les bonnes décisions patrimoniales tant en matière mobilière qu’immobilière. Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre prise de décision.

Rédiger des contrats et conventions

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes forcément amené à rédiger et conclure des contrats. Rédiger un contrat nécessite une précision importante. Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat et une simple virgule a le pouvoir de modifier le sens des obligations. Fiscal Team vous assiste dans l’établissement de tout type de contrats utiles : convention de cession de droit d’auteur, contrat de bail, contrat de prestation de service, etc.

Factures impayées, que faire ?

Vous vous demandez que faire en cas de litige commercial ? Comment vous faire payer une facture impayée ? De quelle manière engager une poursuite judiciaire pour non-paiement de facture ? Certains créanciers font appel à des bureaux de recouvrement ou à des huissiers de justice pour récupérer leurs créances impayées. Car le recouvrement de créances est une activité encadrée par la loi. Différentes techniques permettent d’obtenir du débiteur le paiement de sommes dues. Fiscal Team vous aide à  choisir la meilleure voie pour y parvenir.

Introduire une demande de ruling fiscal en Belgique

Le ruling est un acte juridique anticipé en matière fiscale. Il permet aux contribuables et aux investisseurs d’obtenir une décision anticipée de la part du SPF Finances. En prenant cette décision, le fisc garantit au demandeur une sécurité juridique accrue sur une opération future, mais déjà précisément projetée. Fiscal Team vous aide à rédiger vos demandes de ruling ainsi que vos demandes de prefiling.

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