3 points importants sur la réforme de la législation des factures impayées (à partir du 1er septembre 2023)

Une protection accrue pour les consommateurs : la réforme des factures impayées vise à rééquilibrer la relation entre les entreprises et les consommateurs (B2C) en reconnaissant les droits des consommateurs et en limitant la liberté contractuelle des entreprises.

1-Suppression des frais pour la première lettre de rappel : la première lettre de rappel en cas de retard de paiement ne peut plus être facturée. Le débiteur dispose de 14 jours pour régler sa dette sans frais ni pénalités.

2-Plafonnement des indemnités en cas de retard :

• 20 euros pour les factures de moins de 150 euros,

• 30 euros (+10% du montant dû) jusqu’à 500 euros,

• 65 euros (+5% du montant dû) au-delà de 500 euros.

3-Limite à trois échéances par an : les règles de la première lettre de rappel gratuite s’appliquent uniquement aux trois premières factures en retard chez le même fournisseur. Après la quatrième facture en retard, une pénalité de 7,50 euros peut être ajoutée.