Mettez-vous en conformité avec la nouvelle législation

Vous exercez votre activité en société ? Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Ne prenez pas de risque et optez pour le Pack Conformité CSA. Vous serez conforme pour le passage de votre SPRL en SRL, SCS en SRL ou SCS en SCOMM.

Le Pack « Conformité CSA » de Fiscal Team

  • Relecture du projet de statuts avant dépôt par le notaire (hors SCOMM)
  • Analyse de la destination du capital selon le nouveau CSA
  • Formalités éventuelles auprès de l’administration TVA
  • Formalités éventuelles auprès de la BCE
  • Mise à jour éventuelle auprès du secrétariat social (fiche de paies, documents légaux, etc.)
  • Suivi et conseils sur les autres modifications éventuelles (changement de siège social, d’objet social, démission/nomination d’administrateur(s), etc.)
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Comment ça marche

  • Pour le passage d’une SPRL (ancienne dénomination) à une SRL (nouvelle dénomination), le passage devant un notaire est obligatoire.
  • Pour le passage d’une SCS (ancienne dénomination) à une SRL, le passage devant un notaire et le rapport d’un réviseur d’entreprises sont obligatoires.
  • Pour le passage d’une SCS (ancienne dénomination) à une SComm (nouvelle dénomination), le passage devant un notaire n’est pas nécessaire.

Le Pack Conformité CSA est un prix tout compris afin de bénéficier d’une assistance dans vos démarches.

Pour qui

Le Pack Conformité CSA (nouveau code des sociétés) s’adresse à toutes les entreprises qui ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Grâce à son pôle juridique, Fiscal Team vous accompagne vers une mise en conformité sans compromis.

Bon à savoir

Vous êtes sur le point de demander la modification de votre siège social ? Vous actez la démission/nomination d’un administrateur ? Sachez que certains greffes des personnes morales refusent tant que les statuts ne sont pas en conformité avec le CSA. La solution ? Combinez toutes les modifications en une seule action.

Je fais appel au Pack Conformité CSA

Le pack comprend

  • Relecture du projet de statuts avant dépôt par le notaire (hors SCOMM)
  • Analyse de la destination du capital selon le nouveau CSA
  • Formalités éventuelles auprès de l’administration TVA
  • Formalités éventuelles auprès de la BCE
  • Mise à jour éventuelle auprès du secrétariat social
  • Suivi et conseils sur les autres modifications éventuelles

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