Mettez-vous en conformité avec la nouvelle législation
Vous exercez votre activité en société ? Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Ne prenez pas de risque et optez pour le Pack Conformité CSA. Vous serez conforme pour le passage de votre SPRL en SRL, SCS en SRL ou SCS en SCOMM.
Le Pack « Conformité CSA » de Fiscal Team
- Relecture du projet de statuts avant dépôt par le notaire (hors SCOMM)
- Analyse de la destination du capital selon le nouveau CSA
- Formalités éventuelles auprès de l’administration TVA
- Formalités éventuelles auprès de la BCE
- Suivi et conseils sur les autres modifications éventuelles (changement de siège social, d’objet social, démission/nomination d’administrateur(s), etc.)
Comment ça marche
- Pour le passage d’une SPRL (ancienne dénomination) à une SRL (nouvelle dénomination), le passage devant un notaire est obligatoire.
- Pour le passage d’une SCS (ancienne dénomination) à une SRL, le passage devant un notaire et le rapport d’un réviseur d’entreprises sont obligatoires.
- Pour le passage d’une SCS (ancienne dénomination) à une SComm (nouvelle dénomination), le passage devant un notaire n’est pas nécessaire.
Le Pack Conformité CSA est un prix tout compris afin de bénéficier d’une assistance dans vos démarches.
Pour qui
Le Pack Conformité CSA (nouveau code des sociétés) s’adresse à toutes les entreprises qui ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Grâce à son pôle juridique, Fiscal Team vous accompagne vers une mise en conformité sans compromis.
Bon à savoir
Vous êtes sur le point de demander la modification de votre siège social ? Vous actez la démission/nomination d’un administrateur ? Sachez que certains greffes des personnes morales refusent tant que les statuts ne sont pas en conformité avec le CSA. La solution ? Combinez toutes les modifications en une seule action.
Je fais appel au Pack Conformité CSALe pack comprend
- Relecture du projet de statuts avant dépôt par le notaire (hors SCOMM)
- Analyse de la destination du capital selon le nouveau CSA
- Formalités éventuelles auprès de l’administration TVA
- Formalités éventuelles auprès de la BCE
- Suivi et conseils sur les autres modifications éventuelles
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Questions
fréquemment posées.
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Comment faire pour adapter mes statuts avant le 31/12/2023 ?
Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Chez Fiscal Team, nous avons mis en place un Pack Conformité CSA vous permettant de bénéficier d’une assistance dans vos démarches.
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Je gère mon activité en société (SPRL-SRL, SA…). Puis-je faire appel aux services de Fiscal Team ?
Oui, nos services ciblent exclusivement les entreprises et leurs dirigeants. Nous sommes spécialisés dans l’optimisation fiscale de votre entreprise et nous serons une vraie boîte à outils capable de booster vos activités.
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Je suis indépendant et je pense passer en société. Puis-je faire appel aux services de Fiscal Team ?
Oui, nous analysons votre situation pour nous assurer que c’est le bon moment pour vous de passer en société. Nous vous accompagnons dans la création de votre société et nous optimisons votre organisation fiscale dès le début. Nous serons une vraie boîte à outils capable de booster vos activités.
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J’hésite à passer chez Fiscal Team. Pourquoi devrais-je le faire ?
En tant que dirigeant d’entreprise, votre principal objectif est d’augmenter vos revenus et de bénéficier d’un accompagnement qui dépasse le cadre strict de votre comptabilité. Fiscal Team est votre one-stop shop spécialisé dans l’optimisation fiscale et financière des entreprises. Si vous aimez un langage clair, des prix tout compris, une comptabilité en ligne et une équipe d’experts-comptables dynamiques, n’hésitez pas plus longtemps. Bienvenue chez Fiscal Team.