Quoi de neuf dans votre déclaration d’impôts?

Qu’est ce qui change dans la déclaration fiscale 2014? Le Soir s’est posé la question. Comme chaque année, il faut tenir compte de quelques modifications dans les règles ou dans la forme de la déclaration fiscale. Petit tour des principaux changements.

1. Plus de transparence. Il fallait déjà déclarer les comptes d’épargne et, depuis 2013, les assurances-vie, détenus à l’étranger.

–          Dorénavant, il faudra aussi préciser si vous détenez des parts dans une entité juridique comme un trust ou une fondation ayant son siège dans un autre pays. «La liste des entités concernées, qui sont au nombre de 69, a été publiée dans un arrêté royal. Elle comprend notamment la société familiale patrimoniale luxembourgeoise et de nombreuses structures situées principalement dans des paradis fiscaux», explique Thierry Litanie, avocat fiscaliste.

–          Vous devrez faire cette déclaration, que vous, votre conjoint(e) ou vos enfants soyez officiellement titulaire de ces parts ou que vous en soyez «le bénéficiaire économique».

–          L’idée est ici de lutter contre les sociétés écrans, souvent utilisées pour frauder le fisc voire dissimuler des activités criminelles.

–          La non-déclaration n’est cependant pas accompagnée de sanction. Le but est donc principalement de faire pression sur les citoyens.

 2. Indemnité de licenciement ou de départ.

Bonne nouvelle! Les salariés recevant une indemnité de licenciement pourront encore bénéficier d’une exonération sur les 640 (dans certains cas, 620) premiers euros perçus. L’avantage était voué à disparaître, mais une mesure transitoire le maintient pour cette année.

Conditions pour pouvoir en bénéficier:

–          primo, être sous contrat de travail à durée indéterminée.

–          Secundo, être licencié. La résiliation du contrat doit émaner de l’employeur, il n’y a pas d’exonération si le travailleur démissionne.

–          Tertio, ne pas être licencié pour faute grave. Il faut cependant dorénavant indiquer dans la déclaration le montant total de l’indemnité et les revenus exonérés.

 3. Pension. 

–          Outre la requalification de la «prépension» en «chômage avec complément d’entreprise», deux nouveaux taux de taxation ont été introduits pour les revenus des pensions du 2e pilier (assurance de groupe souscrite par votre employeur ou, si vous êtes indépendant, engagement individuel de pension).

·         Si vous êtes parti à la retraite en 2013 et que vous avez perçu les revenus d’une pension complémentaire, ceux-ci seront taxés à

20% si vous aviez 60 ans au moment de votre départ

et 18% si vous aviez 61 ans.

·         Le taux reste de 16,5% si vous aviez 62 ans et 10% si vous aviez 65 ans lorsque vous avez décidé de remettre votre tablier.

 

Conseil: il est important de vérifier les déclarations contenues sur les fiches fiscales envoyées par votre employeur ou votre organisme de pension. Les erreurs ne sont pas rares.

4. Revenus mobiliers. 

Vous vous souvenez peut-être de la saga des 4%. Certains revenus mobiliers étaient soumis à une taxe de 4% supplémentaires sur la partie qui dépassaient 20.020 euros.

Un an après son entrée en vigueur, le système a déjà été supprimé.

On revient cette année au précompte mobilier libératoire: l’impôt est prélevé à la source et les revenus mobiliers ne seront plus imposés par la suite.

Vous ne devrez pas non plus les mentionner dans votre déclaration.

Exception: les droits d’auteur. «Bien qu’ils bénéficient du précompte mobilier libératoire, ils devront toujours être déclarés», précise Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste agréé IPCF.

Le taux applicable passe cependant de 21 à 25% sauf pour certains types de revenus.

–          Les intérêts provenant de votre compte d’épargne ne seront par exemple pas taxés sur les premiers 1.880 euros.

–          Au-delà de ce montant, ils le seront à 15%.

–          Ce même taux s’applique pour les premiers 56.480 euros perçus au titre

·         de droits d’auteur,

·         les bons d’Etats dits «Leterme»

·         ou les dividendes de certaines sicafi résidentiel

 5. Dépenses faites en vue d’économiser l’énergie. 

–          Une seule dépense poursuivant cet objectif est encore déductible: l’isolation du toit. Et encore, l’habitation concernée doit avoir au moins 5 ans. Si c’est le cas, la réduction d’impôt sera égale à 30% du montant des travaux d’isolation, TVA comprise, avec un maximum par période imposable et par habitation de 3.010 euros.

Et si ces 30% dépassent ce montant, il ne sera pas possible de reporter l’excédent sur les périodes imposables suivantes.

–          Pour tous les travaux réalisés en vue de la construction ou de l’aménagement d’habitations basse énergie, passives ou zéro énergie, il n’est plus possible de réclamer une réduction d’impôt.

Exception: les contribuables qui se sont contractuellement engagés avant le 1er janvier 2012 à acquérir une habitation passive ou à exécuter des travaux visant à transformer une habitation en maison passive peuvent encore bénéficier de l’ancien système.

Pour les autres, il est uniquement envisageable de reporter des dépenses des années précédentes, à savoir celles qui n’ont pu être prises en compte lors des exercices 2012 et 2013.

 6. Titres-services et chèques ALE. 

Les montants dépensés pour acquérir des titres-services ou des chèques ALE donnent droit à une réduction d’impôt correspondant à 30% et l’avantage fiscal est réparti proportionnellement au revenu imposable de chacun des conjoints.

Cette année, les choses sont un peu plus complexes que d’habitude.

Le montant total déductible ne peut dépasser un certain plafond et celui-ci a changé au cours de l’année 2013.

·         Jusqu’au 30 juin 2013, il était de 2.720 euros.

·         Après cette date, il est tombé à 1.380 euros.

Question: quel montant devez-vous prendre en compte?

Tout dépendra du moment où vous avez acheté vos chèques: avant le 30 juin dernier, la réduction sera de maximum 2.720 euros, après cette date, la réduction sera de 1.380 euros .Et si vous avez acheté pour 1.200 euros de titres-services ou de chèques ALE avant le 30 juin et pour 800 euros après, vous ne pourrez déduire que 1.380 euros en 2013.

A noter aussi que la durée de validité des titres-repas est passée de 3 à 12 mois.

7. Frais de gardien(ne)s d’enfants à domicile. 

Un accord a été trouvé sur le taux des frais forfaitaires pouvant être déduits par les puériculteurs/trices gardant des enfants à domicile, également appelés les accueillant(e)s d’enfants autonomes.

Ceux/celles-ci pourront choisir entre déduire

·         un forfait pour frais limité,

·         un forfait pour frais global

·         ou, troisième option, la déduction des frais professionnels réels.

–          Le forfait pour frais limité est de 7 euros par jour de garde et par enfant. Il est toutefois limité à certaines dépenses comme la nourriture, les produits de nettoyage ou les petits jouets.

–          Tous les autres frais doivent être prouvés à l’aide des documents ad hoc.

–          Le forfait pour frais global est de 16,5 euros par jour de garde et par enfant présent. Il comprend tous les frais professionnels, à l’exception des cotisations sociales pour indépendant et ne permet plus la prise en compte des frais réels.

 8. La proposition de déclaration simplifiée. 

Deux nouvelles catégories de la population pourront recevoir une proposition de déclaration simplifiée (un préremplissage de votre déclaration d’impôt par le fisc):

–          les contribuables ayant de faibles revenus

–          et les mineurs de moins de 16ans qui ne perçoivent que des rentes alimentaires inférieures à la quotité exemptée d’impôt à savoir 6.990 euros.

Ce système est néanmoins délicat car les contribuables ont très peu de possibilités pour vérifier le contenu de la déclaration.

Enfin n’oubliez pas que la date limite pour déposer votre déclaration est le 16 juillet 2014 si vous optez pour la version électronique et le 26 juin, si vous introduisez encore une déclaration papier.

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