Loger ses employés: quelles modalités et comment évaluer l’avantage en nature ?

Un employeur peut conclure un bail avec un tiers et mettre à disposition d’un travailleur le bien loué comme logement. Il peut aussi offrir à un travailleur la disposition d’un logement dont il est propriétaire.

Du point de vue contractuel, une telle mise à disposition ne pose pas de problème. Cet avantage devrait cependant être prévu dans le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Les parties auront à l’esprit de confirmer explicitement le lien existant entre la mise à disposition du logement et l’exécution du contrat de travail.

Le travailleur bénéficiera cependant nécessairement d’un avantage rémunératoire. En effet, la société paiera, ou ne percevra pas —au bénéfice du travailleur— un loyer et éventuellement des charges locatives. D’un point de vue fiscal et parafiscal, l’avantage découlant de cette mise à disposition est soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’IPP. Une forfaitisation de l’avantage permet cependant un traitement favorable de cet élément rémunératoire.

Du point de vue fiscal, le travailleur sera taxé (et donc le précompte professionnel sera retenu) sur un avantage de toute nature (ATN) évalué forfaitairement à partir du revenu cadastral (RC) du bien mis à disposition. L’ATN sera évalué forfaitairement à 100/60 du RC indexé, multiplié par 1,25 ou 3,80 selon que le RC non indexé est inférieur ou supérieur à 745 euros. La valeur de cet ATN doit en outre être majorée de 2/3 si le logement mis à disposition est meublé.

Par ailleurs, si la société prend aussi en charge les frais de chauffage et d’électricité, un avantage distinct doit être imputé au travailleur. La valeur de celui-ci est aussi évaluée forfaitairement entre 430 et 1.900 euros selon le statut du travailleur.

Quant à la sécurité sociale, la mise à disposition gratuite d’un logement constitue également un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. Selon les instructions de l’ONSS, l’évaluation de cet avantage «doit se baser sur la valeur locative du logement, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement».

Il est important de souligner que le régime de forfaitisation ci-dessus ne trouve à s’appliquer que si le bail est conclu par la société ou si celle-ci est propriétaire du bien. Si un employeur rembourse à son travailleur les frais de loyer ou de charges d’habitation, ce paiement ne pourra pas bénéficier du régime forfaitaire. En effet, dès lors que ce paiement ne serait pas en tant que tel une charge propre à l’employeur, le montant payé sera soumis au paiement des cotisations sociales et au précompte professionnel comme de la rémunération.

Dès lors, soit le coût fiscal et social des frais de logement deviendrait bien plus élevé, puisqu’il n’y aurait pas de possibilité d’utiliser le forfait fiscal, soit le bénéfice net pour le travailleur serait moindre que le prix réel du loyer payé.

En tout état de cause, si d’aventure un employeur accepte d’intervenir dans les coûts relatifs à un bail pris par le travailleur, il est prudent que l’employeur évite d’être impliqué dans le bail soit comme garant, soit comme partie à la garantie locative. Cela risquerait en effet de poser différents problèmes le jour ou la société mettrait fin au contrat de travail.

Via Louis-Hubert Pacco, Senior Associate chez Loyens & Loeff