IPP : la déclaration d’impôts simplifiée sous le feu des critiques

Le Conseil Supérieur des Finances (CSF) ne ménage pas ses critiques sur la déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques. Créée pour simplifier la vie des contribuables et alléger le travail de l’administration, elle pose de nombreuses questions en terme d’information des citoyens, de transparence et d’exactitudes des données. De nombreuses plaintes ont été déposées devant la Médiatrice Fédérale.

Le Conseil Supérieur des Finances n’est pas tendre avec la déclaration simplifiée à l’IPP dans le rapport qu’il a concocté sur les pistes à suivre dans le cadre d’une possible réforme de l’impôt des personnes physiques pour la prochaine législature, indique La Libre qui a pu consulter ce rapport.

Incertitude pour le contribuable

S’il reconnaît que cette déclaration simplifiée réduit considérablement le travail de l’administration, le CSF n’hésite pas à affirmer que « pour un nombre considérable de contribuables, il existe une certaine incertitude quant à l’exactitude des données pré-saisies« . Et que « cette incertitude est alimentée par la complexité de la législation« , écrivent les auteurs du rapport.

L’extrême complexité de la déclaration fiscale en Belgique

Rappelons d’abord quelques éléments de contexte pour comprendre ce qui se joue aujourd’hui. Fin 2017, le ministre des Finances d’alors, Johan Van Overtveldt, mandatait le Conseil Supérieur des Finances pour réaliser une grande réforme de l’impôt sensée voir le jour pour la législature suivante. Objectif ? Simplifier en profondeur la fiscalité belge qui en a bien besoin. Nul n’est censé ignorer la loi, mais la loi ne peut très longtemps ignorer l’incompréhension des citoyens.

Croissance exponentielle du nombre de codes

Pour bien mesurer cette complexité, il faut se rappeler que  depuis 1982, le nombre de codes présents sur la déclaration n’a cessé d’augmenter : on en comptait 224 à l’époque, ils sont 4 fois plus nombreux 30 ans plus tard.

Une conséquence de la régionalisation galopante : « C’est au fur et à mesure que les Régions ont exercé leurs compétences que la complexité de la déclaration s’est complexifiée« , indiquent les experts du CSF. Un exemple ? Pour ce qui concerne les avantages liés à l’achat d’une habitation, on comptait 5 codes distincts en 1982. Pour l’exercice 2018, il y en a au minimum 125 différents pour chaque région.

De très nombreux régimes d’exception

Autre source de complexité, les régimes d’exception qui établissent des règles spécifiques pour certaine catégories de contribuables : les sportifs, les arbitres, les entraîneurs, les auteurs, les travailleurs occasionnels de l’industrie hôtelière, les employés avec heures supplémentaires, les employés de l’industrie hôtelière avec heures supplémentaires, les personnes qui reprennent le travail après une période d’inactivité. Et la liste n’est pas exhaustive.

La déclaration simplifiée, panacée universelle ?

Voilà pourquoi le SPF Finances avait créé une arme secrète pour faire un peu de clarté dans cette complexité : la ‘Déclaration simplifiée’. L’idée ? Partant du point de vue que plus de 80 % des contribuables utilisent moins de 20 codes sur les 800 que compte la déclaration, on envoie au citoyen une PDS (proposition de déclaration simplifiée, NDLR), dans laquelle certains codes ont été pré-remplis par l’administration. Nous sommes aujourd’hui 3,2 millions de contribuables (environ 50 % des déclarations) à recevoir cette déclaration simplifiée du SPF Finances. Mais est-elle vraiment la solution-miracle attendue ?

Manque de transparence et d’information

Si elle allège considérablement le fardeau de l’administration au niveau de la mobilisation des besoins nécessaires pour vérifier les déclarations, la déclaration simplifiée est loin de faire l’unanimité auprès des premiers intéressés : les contribuables.

Catherine De Breucker, la médiatrice fédérale,  recueille de nombreuses plaintes à ce sujet. « Les plaintes sont régulières (…) le plus souvent parce que les données sont manquantes ou erronées, ce qui fait perdre des avantages fiscaux aux contribuables« , explique-t-elle. D’autres contribuables se plaignent de la manière dont ils sont informés pour remplir la déclaration d’impôts.  « Les plaintes que nous recevons posent de nombreuses questions en termes d’information et de transparence. Quelles données le citoyen doit-il contrôler précisément ? Les données sont-elles complètes ? Et lesquelles pourraient comporter une erreur ? (…) Ils manquent de repères pour vérifier l’exactitude des données. Or, ils restent responsables de leur déclaration fiscale et, sans réaction, marquent d’office leur accord sur le calcul d’impôt proposé« , remarque la médiatrice.

Selon le CSF, « Pour un nombre considérable de contribuables, il existe une certaine incertitude quant à l’exactitude des données pré-saisies. Cette incertitude est alimentée par la complexité de la législation« . Rappelons que le document préparatoire au remplissage de la déclaration en ligne de la déclaration comporte… 125 pages pour l’exercice d’imposition 2019. Et ce rien que la partie I de la déclaration. Pour la partie II, comptez 57 pages supplémentaires…

Les indépendants et les chefs d’entreprise son par définition, également des personnes physiques, soumises à l’IPP. Pour faire face à l’inextricable complexité de votre déclaration d’impôts – et c’est encore plus vrai quand vie personnelle et professionnelle sont intimement mêlées – Fiscal Team prend en charge, via tax on web, la déclaration privée de ses clients professionnels. Une solution qui vous permet de passer en toute sérénité ce cap important dans votre année comptable.