Des nouveautés fiscales en pagaille

TVA

La TVA sur les services électroniques (musique, vidéos, logiciels, jeux en ligne…) ne sera plus perçue dans le pays d’origine du prestataire de services, mais dans celui du pays du consommateur. Cette mesure est une bonne nouvelle pour l’Etat belge qui pourra désormais taxer tous les téléchargements réalisés depuis son territoire. Elle l’est nettement moins pour le Luxembourg qui, grâce à sa TVA très basse (15%) avait attiré tous les grands noms de l’e-commerce (iTunes, Amazon, Netflix, Skype…). Le consommateur belge n’y fait pas non plus une bonne affaire puisque la TVA sur de nombreux services électroniques passera de 15 à 21%.

Deux autres mesures touchant la TVA pourraient entrer en vigueur en 2015 – mais sans certitude: la suppression de l’exonération de TVA dans le domaine de la chirurgie esthétique autre que thérapeutique, et la fin du taux de TVA réduit pour la rénovation des bâtiments de moins de 10 ans (au lieu de 5).

Accises

Dès le 1er janvier, les accises seront indexées annuellement, sauf celles touchant à la bière. La non-indexation de celle-ci sera compensée par une hausse forfaitaire des accises sur le vin. Les accises sur le tabac ne seront pas indexées mais augmentées forfaitairement. Pour le diesel, les accises augmenteront en 2016.

Tax shelter

La loi réglementant le tax shelter fait peau neuve. Cet avantage fiscal offert aux entreprises qui investissent une part de leurs bénéfices dans le financement du cinéma était très critiqué car il s’est mué au fil du temps en un produit financier à haut rendement, au détriment de son objectif initial – le soutien à la production en Belgique. Pour neutraliser ces dérives spéculatives, la nouvelle loi interdit aux sociétés d’acquérir des parts bénéficiaires dans le film. Le tax shelter redevient un produit financier à revenu garanti. Et on instaure un contrôle plus strict des intermédiaires (entre entreprises et producteurs) et des dépenses éligibles pour le tax shelter.

Epargne-pension

S’il est un produit de placement en vue de s’arroger un bas de laine à la pension qui est populaire, c’est bien celui-là: l’épargne-pension. On compte près de 2,5 millions de contrats en Belgique qui sont déductibles des impôts à hauteur de 30% des primes versées, avec un plafond de 940 euros (année de revenus 2014). Or, le gouvernement vient d’en changer la donne sur le plan fiscal. En 2015, le régime de taxation des capitaux (hors participations bénéficiaires) va évoluer: alors qu’il prévoyait une taxe anticipée de 10% à 60 ans, soit 5 ans avant le terme légal du contrat, il sera désormais assorti d’une imposition des capitaux prévus à 8%. Mais une part de cette taxe sera prélevée plus tôt, de 1% chaque année durant les trois premières années de contrat. Au total, la mesure devrait profiter aux épargnants.

Titres-services

En Wallonie, la déclaration gouvernementale prévoyait la réduction d’impôt pour les titres services. Elle sera réduite de deux tiers en 2015, passant de 30 actuellement à 10% l’an prochain. La valeur faciale du titre-service reste maintenue à 9 euros. Concrètement, sur les 9 euros que coûte un titre-service, tout contribuable retouche aujourd’hui 2,7 euros via sa déclaration d’impôt. Il ne récupérera plus que 0,9 euro l’an prochain. Cela fait quelques années que les avantages liés à ces titres sont amenuisés, suite à leur grand succès. Les effets s’en sont fait ressentir puisque le nombre de titres vendus ces 12 derniers mois est en chute libre.

Quotité forfaitaire d’impôt

Si les modalités pratiques de la mesure de relèvement de la quotité forfaitaire d’impôt (soit le montant de frais que l’on peut déduire de ses impôts si l’on ne pratique pas ses frais réels) ont suscité de vives discussions entre majorité et opposition ces dernières semaines, le cadeau est réel. Toutes les projections vont dans le même sens, même si les proportions varient: les bas salaires en profitent le plus; à l’autre bout de l’échelle, les salaires plus élevés sont les moins gâtés. Le gain fiscal varie a priori de 118 à 340 euros par an à partir de 2016, puisque la mesure s’appliquera aux revenus de 2015.

Plafonds fiscaux

En principe, les plafonds fiscaux de toute une série d’avantages et de dépenses sont indexés chaque année, en fonction de l’évolution du coût de la vie. Las! Le gouvernement Michel a décidé de supprimer cette indexation pour les 4 prochaines années de législature. Les montants en jeu sont marginaux (quelques euros, le plus souvent) mais pèseront de plus en plus lourd dans le budget des contribuables. Les dépenses les plus courantes concernées sont l’épargne-pension (940 euros), l’épargne à long terme (2.260 euros), les actions de l’employeur (750 euros), les investissements économiseurs d’énergie (3.010 euros) et les dons (40 euros).

Caisse enregistreuse

Dès le 1er janvier 2015, le système de caisse enregistreuse (SDE) devra être utilisé de manière obligatoire par tout exploitant du secteur «Horeca» dont au moins 10% du chiffre d’affaires provient de repas consommés sur place. Longtemps décrié – et reporté–, ce système de «boîte noire» destiné à lutter contre la fraude à la TVA (et contre le travail au noir) voit le jour dans un climat assez tendu entre le gouvernement et le secteur «Horeca» qui souhaiterait un soutien au niveau de la prise en charge des coûts liés au SDE, et qui demande que l’on baisse plutôt le taux de TVA à 6% pour lutter contre le travail au noir.