Gel des faillites jusqu’à fin janvier 2021

27 Nov 2020 Finance

L’activité économique souffrant durement de la seconde vague de la pandémie de Covid-19, le gouvernement fédéral réinstaure un nouveau moratoire sur les faillites. Celui-ci court cette fois jusqu’au 31 janvier 2021.

Afin d’éviter que des entreprises, des PME, des indépendants ou des titulaires de professions libérales ne soient contraints de mettre la clé sous la porte, le gouvernement fédéral a pris, lors de la première vague de Covid-19, une série de dispositions. Parmi elles, le moratoire sur les faillites : une procédure de “gel” partiel des faillites visant à protéger les entreprises qui avaient gravement souffert de la crise et qui risquaient le défaut de paiement. Grâce à cette mesure, une cascade de faillites a pu ainsi être évitée lors du second trimestre 2020.

Si, selon le cabinet du ministre des PME et des Classes Moyennes, David Clarinval, un moratoire officieux sur les dettes fiscales et sociales (ONSS) était toujours respecté, le moratoire avait bel et bien pris fin le 18 juin dernier.

Nouveau moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises

Compte tenu de la nouvelle situation sanitaire, un accord est intervenu le 6 novembre dernier au sein du gouvernement fédéral pour instaurer un nouveau moratoire sur les faillites jusqu’au 31 janvier 2021, indique la RTBF. Il devrait être prochainement voté à la Chambre.

Cette mesure fait suite à une demande pressante de l’Union des classes moyennes (UCM) qui indiquait que face à la deuxième vague de l’épidémie, il fallait réactiver la mesure afin de protéger les entreprises.

Pour les classes moyennes : “Seule cette démarche pourra permettre de passer la crise et de pouvoir prendre le temps de se reconstruire, voire de réinventer un nouveau modèle.”

Quid des charges fixes ?

Selon l’UCM, cette mesure n’est toutefois pas suffisante. L’organisme pointe la problématique des charges fixes (loyers, abonnements multiples, leasing de matériels momentanément à l’arrêt, etc.) et demande que des solutions soient mises en œuvre.  

En matière de loyers, l’UCM appelle de ses vœux la mise en place par les Régions wallonne et bruxelloise d’un incitant (exemption de précompte immobilier, par exemple) qui favoriserait l’obtention d’un accord à l’amiable entre propriétaires et locataires, en laissant tomber une partie du loyer.

Comment le moratoire protège-t-il les entreprises ?

  • les entreprises sont protégées contre les saisies ;
  • elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l’accord du débiteur lui-même) ;
  • les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
  • le débiteur n’est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
  • le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l’invoque à titre de défense.

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