Quels droits pour le conjoint aidant ?

De nombreux indépendants en personne physique reçoivent un coup de main de leur partenaire pour les assister dans leur activité. Véritables piliers de l’entreprise, ces conjoints aidants ont pourtant mis un certain temps à être reconnus dans leur rôle.

Auparavant, les partenaires des indépendants ne jouissaient en effet d’aucune protection sociale. Une situation bien injuste qui s’est heureusement rééquilibrée il y a quelques années. Depuis le 1er juillet 2005, le statut de conjoint aidant a en effet été revu et est devenu obligatoire pour tous les partenaires aidants nés à partir de 1956. 

Prendre le statut de ‘conjoint aidant’ offre donc actuellement certains avantages non négligeables, notamment un régime complet de sécurité sociale et le droit de se constituer une pension. Ce qui est bien légitime, vu leur implication dans les activités de leur conjoint.

Qui sont les conjoints aidants ?

Pour être conjoint aidant, il faut satisfaire à certains critères, à savoir :

  • Être conjoints officiels (mariés ou cohabitants légaux) ;
  • Apporter une aide effective pendant au moins 90 jours par an ;
  • Ne pas avoir une autre activité indépendante générant plus de 3.000 euros de revenus par an
  • N’avoir ni revenu de remplacement, ni allocation sociale, ni autre emploi en tant que salarié ou fonctionnaire (ou alors pour un montant limité)

Attention, l’accès au statut de conjoint aidant n’est valable que pour les activités en personne physique.

Les conjoints de dirigeants d’entreprise ne peuvent pas prétendre à ce statut.  Dans le cas où votre conjoint exerce une activité au sein de votre société, il convient de prendre contact avec une Caisse d’Assurances Sociales afin de vérifier la nécessité de s’affilier par exemple en tant qu’associé(e) actif(-ve), mandataire, etc.

Les obligations du conjoint aidant

Si vous vous retrouvez dans les critères satisfaisant au statut de conjoint aidant décrits plus-haut, la première chose à faire est de vous affilier à la même Caisse d’Assurances Sociales que votre partenaire indépendant.

Les cotisations sociales du conjoint aidant sont calculées de la même manière que pour son partenaire. Ceci veut dire que le conjoint aidant aura dès lors des cotisations trimestrielles à payer. Le principal avantage étant que cette cotisation sera fortement réduite. En effet, si l’on en croit Bert Hens, conseiller juridique chez Acerta, interrogé à ce sujet dans L’Echo, la cotisation minimum pour un conjoint aidant est en général d’environ la moitié de celle d’un indépendant à titre principal.

Quels avantages pour le conjoint aidant ?

Depuis 2005, les partenaires aidants jouissent donc à juste titre de la même protection sociale qu’un indépendant à titre principal : pension, prestations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité, maternité et droit passerelle.

Désormais, ils peuvent aussi bénéficier d’une rémunération légale. Cette dernière équivaut à maximum 30 % du revenu total de votre entreprise personne physique (sauf justification de l’importance du travail fourni). Néanmoins, cette rémunération ne prend pas la forme d’un salaire en tant que tel. C’est un avantage fiscal puisqu’il s’agit d’un ‘glissement’ dans la déclaration d’impôts.

Vous l’aurez compris, opter pour le statut de « conjoint aidant » pour assister votre partenaire indépendant(e) offre désormais des avantages qu’il serait dommage de négliger.