Travaux immobiliers : fin de l’attestation de 6 %

26 Avr 2022 Privé

L’attestation de 6 % pour les travaux de rénovation des logements privés, c’est fini. Par contre, elle est remplacée par une mention (détaillée) à prévoir sur vos factures. On vous explique tout.

Les travaux de rénovation des logements privés de plus de 10 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 6 %. Jusqu’ici, l’entrepreneur devait toujours disposer d’une attestation signée par le client certifiant que l’habitation avait effectivement plus de 10 ans d’ancienneté et qu’elle était utilisée à titre principal comme logement privé. Depuis le 1er janvier 2022, les règles ont changé.

Mention sur la facture

La condition formelle de l’attestation disparaît et est remplacée par une mention (détaillée) sur la facture émise par l’entrepreneur. L’entrepreneur est ainsi déchargé de toute responsabilité, sauf si le client l’informe dans un délai d’un mois que le taux de 6 % ne peut être appliqué.

Voici la mention légale à prévoir sur votre facture :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Remarque : Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité. Sauf si l’on constate manifestement une connivence…

Régime transitoire jusqu’au 30 juin

Afin de donner la possibilité de s’y adapter, une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2022 durant laquelle il sera encore possible de travailler avec l’attestation.

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