SComm et SNC : que retenir des nouvelles règles de distribution de dividendes à précompte réduit ?
Distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 15 ou 20 % (au lieu du taux initial de 30 %) ? C’est une réalité depuis l’entrée en vigueur du VVPR bis (’Verlaagde Voorheffing-Précompte Réduit’). Que devez-vous précisément retenir à ce sujet ?
On sait que le taux normal pour la distribution de dividendes est de 30%. Or, sous certaines conditions, il est désormais possible de profiter d’un précompte mobilier réduit à 15% ou 20%» grâce au régime VVPR bis, qui concerne les actions nominatives nouvellement émises par une société et qui ne distribuent pas de dividende pendant au moins trois ans.
« Les sociétés qui n’étaient pas tenues de disposer d’un capital par le passé auront désormais accès au régime VVPR-bis. Et ce même pour leur «ancien» capital. »
Vincent Van Peteghem, ministre des Finances
Une aubaine pour celles et ceux qui investissent du cash dans une société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital et qui peuvent, après quelques années, distribuer des dividendes soumis à un précompte réduit, à condition que l’apport se fasse en échange d’actions nominatives entièrement libérées et que l’actionnaire reste détenteur des actions de manière ininterrompue.
Pour bénéficier du taux réduit à 20% à partir du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport, ou du taux réduit à 15% à partir du troisième exercice comptable qui suit celui de l’apport, il est obligatoire d’avoir entièrement libéré son capital initial.
Nouveau régime depuis le 1er janvier 2022
Que retenir dans les grandes lignes des nouvelles modalités d’application du taux réduit ? Via l’adoption de la loi du 21 janvier 2022, le législateur a apporté plusieurs modifications au régime VVPR-bis. Le principal ajustement porte sur une clarification concernant l’obtention de ce taux réduit pour des dividendes relatifs à des actions émises soit à la constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013.
Pourquoi cette date du 1er juillet 2013 est-elle très importante ? Cette date-pivot est primordiale puisque toutes les sociétés créées avant cette date n’entrent d’office pas en considération pour le taux réduit.
Depuis, le nouveau code des sociétés est entré en vigueur en mai 2019. L’obligation d’un capital minimum a été supprimée (notamment pour les SRL). Il n’est plus nécessaire d’avoir un capital 18.550 €. Depuis le 1er mai 2019, les sociétés nouvellement créées peuvent l’être avec un apport de, par exemple, 2.000€/3.000€ tout en bénéficiant du taux réduit à partir du deuxième et troisième exercice comptable (sans apporter un capital de 18.550 €).
Entrée en vigueur
La nouvelle règles en vigueur sont considérées comme applicables dans leur intégralité aux «dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022 ».
Pour toute distribution de dividendes depuis le 1er janvier 2022, ce sont donc les conditions actuelles qui sont d’application, ce qui signifie concrètement qu’il n’y a plus d’exclusion de principe des sociétés qui n’étaient pas tenues d’avoir un capital minimum à l’époque.
Résumons…
Pour résumer, cela veut dire que certaines sociétés (SComm et SNC) constituées entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019 qui, en vertu de la législation initiale, étaient exclues du régime plus favorables du VVPR-bis, sont désormais admises dans le système. Pour les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2022, il n’y a donc plus d’exclusion du tout, ni pour les nouvelles actions, ni pour les anciennes.
SComm et SNC : le VVPR-bis même pour «l’ancien» capital
Ces sociétés, pour lesquelles aucun capital minimum n’était exigé à l’époque, ont donc bien droit au régime VVPR-bis pour les dividendes attribués ou mis en paiement à compter du 1er janvier 2022, même pour leur «ancien» capital. Et ce, même si elles ont augmenté ou réduit leur capital depuis le 1er mai 2019.
Vous souhaitez comprendre plus précisément ce qui a changé cette année pour vos actions VVPR-bis ? Lisez notre article : Régime VVPRbis : nouveautés 2022.
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