Régime VVPRbis : nouveautés 2022

12 Mai 2022 ITAA

Distribuer des dividendes (VVPR-bis) moyennant un précompte mobilier de 15 ou 20 % (au lieu de 30 %) ? C’est possible. Néanmoins, une nouvelle loi du 21/01/2022 vient modifier l’application du taux de précompte mobilier réduit pour la distribution des dividendes.

On sait que le taux normal pour la distribution de dividendes est de 30%. Sous certaines conditions, on peut profiter d’un taux réduit de 15 ou de 20%. Cette loi est une clarification concernant l’obtention de ce taux réduit pour des dividendes relative à des actions émises soit à la constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013.

Cette date est très importante :  toutes les sociétés créées avant cette date n’entrent d’office pas en considération pour le taux réduit. 

Qu’en est-il des sociétés qui ont constitué ou augmenté leur capital à partir du 1er juillet 2013 ?

Pour bénéficier du taux réduit de 20% à partir de 2e exercice comptable qui suit celui de l’apport, ou de taux réduit de 15% à partir de 3e exercice comptable qui suit celui de l’apport, il est nécessaire d’avoir entièrement libéré son capital initial : son capital souscrit au moment de la demande ce taux réduit.

En quoi cela représente-t-il un changement ?

Entre-temps, le nouveau code des sociétés est apparu au mois de mai 2019. L’obligation d’un capital minimum a été supprimée (notamment pour les SRL). Il n’est plus nécessaire d’avoir un capital 18.550 €. Dès lors les nouvelles sociétés à partir du 1er mai 2019 peuvent être créées avec un apport de, par exemple, 2.000€/3.000€ tout en bénéficiant du taux réduit à partir du 3e et 4e exercice comptable (sans apporter un capital de 18.550 €).

Quid des ‘anciennes sociétés ?

Sociétés crées entre le 01/07/2013 et le 30/04/2019

1. Réponse de l’administration fiscale (SDA) : affirmatif !

En 2020, l’administration fiscale (notamment le service des décisions anticipées) avait répondu que les sociétés crées entre cet intervalle pouvaient elles aussi bénéficier d’un dividende au taux réduit à condition du passage chez le notaire et l’adaptation des statuts au nouveau droit des sociétés. Si une société dispensait ses actionnaires de libérer le solde du capital non encore versé, elle pouvait bénéficier à présent du taux réduit même avec un capital inférieur à 18.550 €.

2. La nouvelle loi vient invalider cette pratique

La nouvelle loi du 21 janvier 2022 vient complètement invalider cette pratique. Autrement dit l’administration fiscale revient sur ce qu’elle avait accordé dans un premier temps !

Certaines sociétés s’étaient déjà basées sur les décisions du SDA (2020-2021), mis leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés et avaient dispensé leurs actionnaires de libérer le solde de leur capital non versé.

Conséquence ? 

Perte de l’application du taux réduit.

Que va-t-il advenir de ces sociétés ?

L’administration fiscale prévoit un régime transitoire. Ces sociétés vont pouvoir bénéficier des précomptes mobiliers, mais elles vont devoir réaugmenter leur capital en passant (à nouveau) chez le notaire. Elles doivent le faire avant le 31/12/2022 pour le ramener au montant qui avait été initialement souscrit avant cette dispense de libération.

Quid du délai d’attente pour toucher les dividendes une fois le problème résolu ?

On calcule toujours à partir de la date de l’apport initial, et non pas en partant de la ré-augmentation du capital.

Pour nous, experts-comptables, nous devons :

  • avertir les clients qui avaient procédé à cette dispense d’apport de faire le nécessaire pour augmenter leur capital avant la fin d’année
  • ceux qui n’avaient rien fait devront toujours faire le nécessaire pour libérer entièrement le capital et bénéficier du taux réduit de 15% ou 20%.

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