Pourquoi le fisc ne révèle pas ses cibles pour 2021

8 Feb 2021 Fiscalité

Tout comme en 2020, les cibles des contrôles fiscaux ne seront pas annoncées officiellement cette année, rapporte L’Echo. Parallèlement, le fisc poursuit ses contrôles… A quoi devez-vous donc être particulièrement attentif ?

Chaque année, vers la fin avril, afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leurs obligations fiscales, l’administration dévoile les catégories de contribuables qui risquent d’être contrôlées au cours des prochains mois.

Mais 2021, fera exception à la règle, comme ce fut déjà le cas en 2020 : “Nous ne ferons pas d’annonce des actions de contrôle en 2021, ni en 2022 (…) comme on le faisait jusqu’à 2019 “, précise Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances dans les colonnes du quotidien.

Deux raisons principales

Pour expliquer ce changement de stratégie, l’administration fiscale invoque deux raisons centrales : “La crise du coronavirus a encore un impact important et partiellement inconnu sur notre travail de contrôle. Et nous voudrions développer une nouvelle approche vraiment pro-active, c’est-à-dire donner aux contribuables la possibilité de se mettre en ordre avant le début des actions de contrôle. Les annonces que l’on faisait auparavant étaient faites à un moment où il était trop tard pour encore régulariser la situation“.

Une approche que confirme l’avocat fiscaliste Thierry Litannie : “Les contrôles fiscaux réalisés au cours de l’année N portent sur les opérations réalisées les année N-3 et N-2. Lorsque l’administration fiscale annonçait la cible des contrôles fiscaux les années précédentes, les contribuables concernés ne pouvaient que se préparer à ce contrôle, car il est impossible de revenir en arrière ou de modifier des déclarations antérieures“.

Pour l’instant, l’administration fiscale ne donne pas de précisions sur la politique proactive qu’elle souhaite déployer envers les contribuables. Ce nouvel axe doit manifestement encore être développé.

Personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal. Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Indépendant ?

Contrôles pendant le confinement

Si la crise sanitaire a mis en sourdine les procédures de contrôle fiscal, les contrôles ne sont pas interrompus pour autant. Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste, témoigne : “J’ai des clients actifs dans les secteurs directement impactés par la crise du Covid-19 qui font quand-même l’objet de contrôles.  Voire même, certains fonctionnaires de l’inspection spéciale des impôts n’hésitant pas, alors que cela ne se justifie pas et que c’est généralement peu l’usage, à convoquer les personnes sur place (plutôt que d’envoyer, par écrit, une demande de renseignements).

Depuis le début de la pandémie, la plupart des contrôleurs fiscaux sont confinés et il ne leur est pas permis de rencontrer les contribuables, hormis pour des contrôles essentiels à la sauvegarde des intérêts de l’État.

En ce qui concerne les gros contrôles plus ciblés, le fonctionnaire est tenu légalement de se rendre sur place pour contrôler les pièces des dossiers. Or, “Les contrôleurs sont donc coincés entre leur volonté de respecter les plannings de contrôles et leur interdiction de les mener“, explique Thierry Litannie. C’est la raison pour laquelle les comptables et fiscalistes témoignent de demandes de renseignements massives de la part de certains contrôleurs fiscaux. “Cela s’apparente à des contrôles fiscaux à distance, ce qui est illégal “, poursuit l’avocat.

Le fiscaliste Thierry Afschrift confirme : “Les contribuables ne sont jamais obligés de communiquer leurs livres, factures, données comptables au service des contrôleurs. C’est à ces derniers de venir les consulter sur place. Le Covid-19 ne peut pas servir de prétexte pour demander au contribuable d’envoyer toute sa comptabilité, ce n’est pas légal puisque la procédure interdit en principe le déplacement des documents“.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles de procédures des demandes de renseignements fiscaux, lisez notre article : Contrôle fiscal abusif : quels sont vos droits ?

Un contrôle fiscal n’est pas une sinécure

En cas de contrôle fiscal, la charge est lourde pour l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise. Cela monopolise non seulement du temps, de l’argent mais cela engendre aussi du stress. Il faut présenter des documents, expliquer, se justifier, sans certitude d’être correctement compris. Une erreur ou un oubli, même involontaire, peut avoir de lourdes conséquences.

Lors d’un contrôle fiscal d’envergure, le mieux est de contacter votre fiduciaire ou votre expert-comptable afin de vous assurer que tout est en règle. Si le contrôleur vous demande des renseignements verbaux, laissez intervenir votre expert-comptable.  Il est plus qualifié que vous pour répondre sur des sujets pointus.

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Les honoraires de Fiscal Team engendrés par le contrôle sont couverts par votre bouclier, depuis l’annonce du contrôle jusqu’à son issue. Cela comprend les différents contacts avec l’administration fiscale, le contrôle en lui-même et les négociations lors des accords finaux.

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