Contrôle fiscal abusif : quels sont vos droits ?

23 Oct 2020 FiscalitéJuridique

Personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle TVA. Profitant du contexte de la crise sanitaire, certains inspecteurs des impôts bafoueraient les règles de procédure de leur administration. Des méthodes inacceptables que dénoncent plusieurs fiscalistes dans L’Echo. Comment éviter les pièges d’un contrôle fiscal abusif ? Fiscal Team résume pour vous les conseils des spécialistes.

Que nous soyons dirigeant d’entreprise ou indépendant en nom propre, nous ne sommes jamais à l’abri d’un contrôle fiscal. Cet examen détaillé de l’administration fiscale est un événement normal et prévisible dans la vie d’un indépendant ou d’une entreprise.

Si tout contribuable est sensé connaitre ses droits en matière de contrôle, cette vérité s’impose avec encore plus de force aujourd’hui… Sous prétexte de Covid-19 et de télétravail, des fiscalistes constatent que certains agents du fisc n’hésiteraient pas à transgresser quelques une des règles de procédure fiscale élémentaires.

Interrogés par le quotidien L’Echo, Pierre-François Coppens, conseiller fiscal, ainsi que ses deux confrères avocats fiscalistes, Thierry Litannie et Thierry Afschrift, mettent les contribuables en garde.

Demandes de renseignements abusives

Depuis la pandémie, “on observe  une véritable modification de comportement de certains contrôleurs (pas tous, fort heureusement) qui ne semblent plus se souvenir qu’il existe un ensemble de règles de procédure fiscale qu’il convient de respecter“, explique Pierre-François Coppens.

C’est le cas notamment des demandes de renseignements. Sous prétexte de ne pas pouvoir se déplacer, les agents du fisc demandent aux contribuables de fournir par mail toute leur comptabilité. Avec des menaces de sanctions si les contribuables ne répondent pas très rapidement. Il faut savoir que ces demandes nécessitent d’importantes recherches et un travail fastidieux entraînant parfois la désorganisation de l’entreprise.

Thierry Afschrift explique : “Les contribuables ne sont jamais obligés de communiquer leurs livres, factures, données comptables au service des contrôleurs. C’est à ces derniers de venir les consulter sur place. Le Covid-19 ne peut pas servir de prétexte pour demander au contribuable d’envoyer toute sa comptabilité, ce n’est pas légal puisque la procédure interdit en principe le déplacement des documents“. Thierry Litannie rappelle à juste titre que “La loi n’a pas changé avec le télétravail“. Et Pierre-François Coppens de pointer : “Si la société fiduciaire doit passer une semaine à reconstituer tout l’historique des comptes, des achats, des ventes, ce n’est pas possible“.

Ces nouvelles pratiques, estime Thierry Afschrift, ont aussi pour corollaire une relation plus difficile entre le contribuable et le contrôleur. Le fiscaliste recommande au contribuable d’user de son droit de conserver chez lui ses documents et de favoriser le dialogue avec le contrôleur afin de trouver une solution à l’amiable.  Selon lui, il est préférable de négocier avec l’agent du fisc pour qu’il se déplace.  Ou pour ne répondre à distance qu’à certaines de ses demandes.

Sachez aussi que si vous décidez finalement de répondre à la demande de renseignements du fisc, vous pouvez demander quelques semaines/mois de délai afin de rassembler tous les documents.

Quels objectifs ?

Certains facteurs peuvent expliquer cet excès de zèle temporaire. La nature même de l’administration fiscale, c’est de faire rentrer de l’impôt dans les caisses de l’état. Mais, outre cette culture du chiffre profondément ancrée, les employés du fisc sont parfois animés par des objectifs moins louables : présenter un tableau de chasse flatteur, obtenir des statistiques positives, avoir le sentiment d’être utile.

Un contrôle fiscal n’est pas une sinécure

En cas de contrôle fiscal, la charge est lourde pour l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise. Cela monopolise non seulement du temps, de l’argent mais cela engendre aussi du stress. Il faut présenter des documents, expliquer, se justifier, sans certitude d’être correctement compris. Une erreur ou un oubli, même involontaire, peut avoir de lourdes conséquences.

Lors d’un contrôle fiscal d’envergure, le mieux est de contacter votre fiduciaire ou votre expert-comptable afin de vous assurer que tout est en règle. Si le contrôleur vous demande des renseignements verbaux, laissez intervenir votre expert-comptable.  Il est plus qualifié que vous pour répondre sur des sujets pointus.

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