Fini l’avantage forfaitaire réduit sur les plans d’options sur actions

4 Jul 2017 FiscalitéNewsRH

La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management.
Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence.

En effet, l’avantage en toute nature attribué suite à l’octroi d’options non cotées en bourse est calculé forfaitairement à hauteur de 18% de la valeur de l’action concernée. Sous certaines conditions, cette avantage peut être réduit.
La circulaire s’applique aux plans d’options sur actions dont la date d’offre est postérieure à la publication de la circulaire.

Vous avez souscrit un plan d’option sur action chez Fiscal Team, aucun soucis à se faire. L’opération a été cadenassée via un accord avec la commission de ruling. Et comme ils l’appliquent dans leurs dossiers, vous pouvez développer votre activité sereinement.

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