Adaptation des statuts au nouveau CSA : conforme avant fin 2023 ?

6 Mar 2023 Juridique

Vous exercez votre activité en société ? Suite à l’entrée en vigueur du CSA (nouveau code des sociétés), toutes les sociétés créées avant le 1er mai 2019 ont l’obligation d’adapter leurs statuts avant le 31/12/2023. Il est donc temps de consulter votre notaire. Les clients Fiscal Team bénéficient d’un accompagnement…

L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a bousculé le droit belge des sociétés. Depuis le 1er mai 2019, il s’applique à toutes les nouvelles sociétés. Depuis 2020, à toutes les sociétés existantes. Votre date butoire pour vous mettre en conformité est le 1er janvier 2024.

La formes de votre société disparait (Société agricole, SCRI, SCA, SCRL…) ? Elle devra également être converties dans sa nouvelle forme.

De 17 sociétés à 4

  1. SPRL → Société à responsabilité limitée (SRL)
  2. Société anonyme (SA)
  3. SCRL → Société coopérative (SC)
  4. SCS → Société simple + 2 variantes : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite (SComm)

Relax. Pour se clients, Fiscal Team à prévu le Kit CSA pour un accompagnement fluide :

  • La désignation d’un notaire ou la prise de contact avec le vôtre pour la détermination d’un agenda
  • La relecture de votre projet de statuts avec toute l’attention nécessaire avant dépôt par le notaire
  • L’analyse de la destination de votre capital selon les nouvelles réglementations du CSA, y compris les tests d’actifs, la liquidité si nécessaire…
  • L’accomplissement de toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration TVA et de la BCE si nécessaire
  • La mise à jour de tous les documents légaux auprès du secrétariat social, y compris les fiches de paie, les documents légaux…
  • Le suivi et les conseils sur toutes les autres modifications éventuelles telles que le changement de siège social, l’objet social, la démission ou la nomination d’administrateurs…

Photo by Towfiqu barbhuiya on Unsplash

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