Transition énergétique : l’état réduit le taux de TVA à 6% sur vos investissements dans les économies d’énergie
Vous songez à investir dans une pompe à chaleur ou des panneaux solaires ? Découvrez les informations utiles sur cette mesure fiscale valable d’avril 2022 jusqu’à décembre 2023…
A l’heure de la transition énergétique et de la flambée des prix, l’Etat belge donne un coup de pouce aux citoyens belges pour s’équiper en installations permettant d’économiser les précieuses énergies.
Les pouvoirs publics, bien décidés à soutenir les acteurs de l’économie et la transition énergétique, ont mis un place un accord temporaire pour favoriser les investissements économiseurs d’énergie.
Depuis le 31 mars et jusqu’à fin 2023, le gouvernement s’est engagé à maintenir un taux de TVA réduit à 6 % sur tous les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison, avec installation, de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaire ou de pompes à chaleur.
Un incitant fiscal substantiel qui rend ces investissements un peu plus abordables. Et une raison supplémentaire d’investir dans les économies d’énergie…
6% de TVA, pour quels bâtiments ?
Cette mesure s’applique désormais aux immeubles d’habitation qui ont été mis en service il y a moins de 10 ans. Pour rappel, au-delà de ce terme, ce taux réduit de 6% s’appliquait déjà.
En effet, le taux de 6 % dans le cadre d’une rénovation dépendait de l’âge de l’habitation. Auparavant, le maître d’ouvrage était d’ailleurs dans l’obligation de vous faire signer une attestation qui confirmait que l’habitation avait effectivement plus de dix ans. Désormais, cette attestation disparaîtra à partir du 1er juillet 2022 pour être remplacée par une mention sur la facture.
Cette mesure permet à présent aux Belges de réaliser aussi de tels investissements à un taux de TVA réduit dans le cas de nouvelles constructions et d’habitations plus récentes.
A partir de quand ?
Cette mesure de réduction temporaire de la TVA à 6 % s’applique si toutes les conditions sont remplies, du 01.04.2022 jusqu’au 31.12.2023.
Moment d’exigibilité
Petite remarque cependant en ce qui concerne le moment de l’exigibilité, la date d’émission d’une facture ou d’un paiement par le client sont importants, relève sur son site le SPF Finances.
Dans la pratique, toute facture émise ou tout acompte reçu avant l’entrée en vigueur de la mesure reste au taux initial de 21%. Dans ce contexte, les prestataires ne sont pas autorisés à annuler les précédentes factures via des notes de crédit afin d’ajuster la date et d’adresser de nouvelles factures au taux réduit de TVA.
Après décembre 2023 ?
« En ce qui concerne les travaux qui ne seront commencés qu’après le 31.12.2023, l’administration veillera à ce que, juste avant l’expiration de la mesure, il n’y ait pas de facturation anticipée ou de versement d’acomptes qui dépasseraient de manière excessive les prestations de services effectivement fournies », prévient encore le SPF Finances.
Et pour les entreprises ?
Pour une entreprise, réduire ses coûts en énergie est une stratégie rentable à long terme. Disposer de panneaux photovoltaïques peut même devenir intéressant dans les années qui viennent puisque les pouvoirs publics ont la volonté de rendre la voiture de société électrique d’ici 2026.
Pour accompagner les entreprises, le gouvernement a provisoirement augmenté la déduction fiscale pour les investissements économiseurs d’énergie pour les entreprises. Dépêchez-vous ! C’est jusqu’à fin 2022.
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