Reports de paiement : 80% des entreprises aidées sont des PME et des indépendants

10 Juil 2020 EntrepreneuriatFinanceNews

Depuis le début de la crise du corona, 260.000 reports de paiement pour des crédits en cours ont été accordés, indique Febelfin, l’organisation représentative du secteur financier. Une bulle d’air qui a été très utile aux particuliers (crédit hypothécaire ou à la consommation) mais aussi aux sociétés (crédit aux entreprises). Dans cette dernière catégorie, les reports ont surtout profité aux PME et aux indépendants puisque 8 dossiers acceptés sur 10 les concernent.

Si l’on regarde en détail ces chiffres publiés dans un bilan hebdomadaire de Febelfin, on observe que 122.393 reports de paiement ont été accordés pour des crédits hypothécaires, 4.342 reports de paiement concernent des crédits à la consommation et 133.439 dossiers de report ont été acceptés pour des crédits aux entreprises, dont plus de 80% des reports de paiement sont accordés aux PME et aux indépendants.

Un soutien aux particuliers et aux entreprises

Rappelons que depuis le 31 mars, les particuliers peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire, sous certaines conditions. Et que, depuis le 20 mai, ils peuvent aussi solliciter un report de paiement pour leur crédit à la consommation.

Les entreprises considérées comme viables et les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de certaines facilités de remboursement.

Quel est le principe pour les entreprises ?

Le report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être obtenu par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacun les 4 conditions suivantes :

  • L’entreprise est basée en permanence en Belgique.
  • Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces entreprises rencontrent des difficultés de paiement suite à :
    • une baisse de leur chiffre d’affaires ou de leur activité
    • un recours au chômage temporaire ou complet
    • l’obligation des autorités à fermer l’entreprise
    • organisation des mesures mises en place pour endiguer la propagation du virus
  • Au 1er février 2020, l’entreprise n’avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Eventuellement, l’entreprise accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement limité à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L’entreprise a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Pour quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne sont pas concernés.

Quand ?

Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020, mais le report obtenu sera donc forcément inférieur à six mois.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

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