Report des cotisations sociales : un indépendant sur cinq est concerné

27 Oct 2020 AssurancesFiscalité

Durement impactés par la crise du coronavirus, un peu plus d’un indépendant sur cinq a sollicité un report de paiement de ses cotisations sociales cette année. Si la mesure de soutien du gouvernement fédéral est prisée, elle le sera d’autant plus qu’une contre-indication fiscale concernant la déductibilité des primes de la PLCI vient d’être levée…

Des dizaines de milliers d’indépendants ont été et restent encore durement frappés par la crise du coronavirus et les conséquences économiques des mesures imposées à la population. Afin de tenter d’éviter que leur activité ne soit emportée par la pandémie, le gouvernement fédéral a autorisé les indépendants belges à demander le report des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 ou pour les cotisations régularisées de 2018.

Cette mesure de soutien a été bien accueillie auprès d’un nombre important d’indépendants.  Au total, 216.000 indépendants l’ont sollicitée depuis le début de la crise Covid, indique le quotidien L’Echo. Si l’on prend en compte à la fois les indépendants qui ont ce statut à titre principal (748.000) ou à titre secondaire (281.000), la mesure a concerné un peu plus d’un indépendant sur cinq. Parmi celles et ceux qui ont demandé un report, on retrouve en première ligne les cafetiers, durement frappés par la crise, suivi des restaurateurs, des consultants et des coiffeurs.

Déductibilité fiscale

Si le report de paiement ne présentait aucun impact négatif sur les droits aux allocations ou sur les droits de pension (à condition de payer les cotisations des trimestres concernés dans les délais prolongés), il induisait un problème fiscal qui vient d’être heureusement aplani.

En effet, les entrepreneurs qui reportent leurs cotisations sociales et ont contracté parallèlement une PLCI (pension complémentaire libre pour les indépendants), ne seront plus pénalisés fiscalement.

Une très bonne nouvelle

Cette annonce est une très bonne nouvelle puisque les primes versées dans une PLCI (plafonnée à 3.291,30 euros pour l’année 2020 et à 8,17% des revenus) n’étaient jusqu’ici fiscalement déductibles que si les cotisations sociales avaient effectivement été payées.

Désormais, ceux qui ont opté pour un report de paiement cette année ne seront plus privé de cet  avantage fiscal non négligeable dans leur déclaration d’impôt de 2021 (revenus 2020). Une double bonne nouvelle, puisque la déductibilité de la prime PLCI diminue d’autant l’assiette d’imposition et donc les cotisations sociales ultérieures.

Souhaitant éviter que les reports de cotisations octroyés privent les indépendants d’un montant important en matière de déductibilité fiscale, David Clarinval (MR), ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants et des PME avait souhaité corriger le tir. Dans un courrier rédigé à la mi- octobre, il avait interpellé le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), sur cette exception fiscale.

David Clarinval indiquait à l’époque dans L’Echo :  “Pour ne pas pénaliser les 461.000 indépendants qui cotisent à une PLCI, j’ai écrit au ministre des Finances pour lui demander d’en adapter le volet fiscal“. Et de préciser dans La Libre : “Ma demande : que les indépendants ne soient pas pénalisés et soient tout de même exonérés fiscalement, même s’ils ne payent leurs cotisations que l’année prochaine.

Dans son plaidoyer, David Clarinval a pu s’appuyer sur un avis de la commission des pensions complémentaires des indépendants qui considère “qu’il importe avant tout que les travailleurs indépendants qui sont confrontés à une perte de revenus considérable en ces temps de crise dus au coronavirus ne soient pas de surcroît pénalisés par la non-déductibilité soudaine de primes déjà versées“.

Alourdir sa charge financière

Attention, avant de décider de reporter vos cotisations sociales, pesez le pour et le contre.  Le report de paiement de vos cotisations sociales, cette année, implique de faire face à une charge financière plus importante en 2021. En plus des cotisations provisoires ordinaires de 2021, vous devrez l’an prochain payer vos cotisations reportées de 2020. Si votre situation financière reste tenable, réglez donc un maximum de vos cotisations de 2020 dans les délais habituels.

Rappel : comment demander un report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés financières en raison du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 venant à échéance en 2020. Attention, le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées. Votre demande doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales avant le 15/12/2020.

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