
Remboursement des frais de recharge à domicile : ce qu’il faut savoir
Avec l’essor des véhicules électriques et hybrides dans les flottes d’entreprise, de nombreuses sociétés remboursent désormais les frais d’électricité engagés par leurs travailleurs ou dirigeants pour recharger leur voiture à domicile. Mais quel tarif appliquer, et dans quelles conditions ? Voici un décryptage des règles actuelles.
Évolution des règles de remboursement
Une approche stricte et peu pratique.
Historiquement, l’administration fiscale imposait de rembourser les frais d’électricité sur base des coûts réels supportés. En pratique, cette exigence s’est révélée complexe à appliquer : difficile, voire impossible, de déterminer précisément le coût de chaque recharge effectuée à domicile.
Une simplification provisoire pour 2025.
Face à ces difficultés, le Ministre des Finances a annoncé en septembre 2024 une mesure temporaire permettant de rembourser ces frais sur base du tarif moyen officiel des prix de l’électricité (tarif CREG). Cette décision a été officialisée dans la circulaire 2024/C/77 publiée le 5 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025, les montants remboursables par kWh varient selon la région :
- Région flamande : 28,22 centimes d’euro/kWh
- Bruxelles-Capitale : 32,94 centimes d’euro/kWh
- Région wallonne : 32,56 centimes d’euro/kWh
Ces montants seront réévalués chaque trimestre pour refléter les fluctuations du marché.
Jusqu’à quand cette tolérance s’applique-t-elle ?
L’administration fiscale a précisé que cette solution transitoire resterait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Passé cette date, elle réévaluera son maintien en fonction des avancées technologiques permettant un suivi plus précis des consommations.
Conditions fiscales pour un remboursement non imposable
Pour que le remboursement des frais de recharge à domicile ne soit pas considéré comme un avantage imposable, plusieurs conditions doivent être strictement respectées. Voici les points clés :
- Un véhicule d’entreprise éligible
- Le dirigeant doit disposer d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable (véhicule “plug-in”).
- Ce véhicule doit respecter les règles fiscales définies à l’article 36, §2 CIR 92.
- Une borne de recharge spécifique à domicile
- La borne de recharge doit être fournie et installée par l’entreprise. Elle doit également disposer d’un système de communication permettant de transmettre à l’entreprise les données exactes de consommation.
- Si le dirigeant utilise une borne privée, celle-ci doit être équipée d’un compteur intermédiaire ou d’un autre dispositif permettant un suivi précis de l’électricité utilisée pour le véhicule.
- Une politique interne bien définie
- La politique de flotte (“car policy”) de l’entreprise doit clairement prévoir la possibilité de rembourser les frais de recharge à domicile pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Remboursement des frais réels
- Le remboursement doit s’appuyer sur les frais réels d’électricité consommée pour recharger le véhicule d’entreprise, tels qu’enregistrés par la borne.
- Les consommations à des fins personnelles (autres usages domestiques) doivent être exclues du calcul.
Conséquences fiscales
Si toutes ces conditions sont remplies :
- Pour le dirigeant : Le remboursement ne sera pas considéré comme un avantage en nature supplémentaire, mais intégré dans l’ATN (avantage de toute nature) relatif au véhicule, calculé selon l’article 36, §2 CIR 92.
- Pour l’entreprise : Les frais remboursés sont déductibles dans les limites fiscales applicables aux véhicules de société, notamment en fonction du taux d’émission de CO2.
En revanche, tout remboursement qui ne respecterait pas ces règles pourrait être requalifié en avantage imposable, entraînant une taxation supplémentaire.