Quelle fiscalité sur le droit passerelle de crise ?

En tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise vous avez bénéficié en 2021 du droit passerelle de crise, une des mesures de soutien à l’économie belge. Vous vous demandez à présent comment cette aide accordée par les autorités sera taxée et comment elle doit être déclarée. Fiscal Team tente d’apporter une réponse claire à ces question pas toujours simples…

Pour mémoire, depuis le 1^er mars 2020, le droit passerelle de crise est accordé aux indépendants qui ont été forcés d’interrompre (partiellement ou totalement) leur activité ou ont connu une réduction importante de celle-ci  parce qu’ils dépendaient en grande partie d’entreprises qui ont été contraintes à la fermeture.

Comment est imposé le droit passerelle de crise ?

La taxation du droit passerelle de crise dépend de deux paramètres, à savoir la nature de l’activité indépendante et le type de revenus.

Le fisc impose différemment la prestation reçue dans le chef d’un indépendant travaillant via une entreprise unipersonnelle, d’un dirigeant d’entreprise indépendant ou d’un conjoint aidant.

Le revenu de remplacement étant perçu à titre personnel, il émarge à l’IPP.

Examinons les différents cas de figure :

Pour les indépendants et les professions libérales :

Le droit passerelle de crise accordé aux indépendants (à titre principal ou à titre complémentaire) et aux professions libérales, demandé par le biais de la caisse d’assurances sociales des indépendants est imposé distinctement à un taux préférentiel dérogatoire de 16,5 % à la condition que ces indemnités (combinées à d’autres prestations éventuelles octroyées en compensation d’une réduction de l’activité professionnelle) ne dépassent pas les bénéfices ou profits nets imposables globalement des quatre dernières années de revenus (en principe 2017-2020).

Attention, la partie de l’indemnité qui excèderait ce revenu de référence sera imposable aux taux progressifs ordinaire (de 25 à 50 %).

Dans ce cas, l’indemnité perçue dans le cadre du droit passerelle de crise est indiquée par l’organisme payeur sur une fiche 281.50. Cette qualification fiscale est valable uniquement pour les paiements aux indépendants avec un bénéfice ou des profits.

Exemple de calcul du montant limite sur 4 ans :

Un droit passerelle de crise de 12 000 euros (fiche 281.50) a été accordé à un indépendant avec des profits en 2021 pour la réduction forcée de son activité de graphiste. Période de référence pour la détermination du montant limite sur quatre ans : 2017 – 2020

Vos bénéfices nets en 2020 : 9 000 euros

Vos bénéfices nets en 2019 : – 4 000 euros (perte)

Vos bénéfices nets en 2018 : 5 000 euros

Vos bénéfices nets en 2017 : le bénéficiaire n’était pas encore graphiste mais a réalisé un bénéfice de 18 000 euros comme informaticien, somme non prise en compte car le droit passerelle de crise a été octroyé dans le cadre de la réduction de son activité de graphiste )

Montant limite pour les quatre dernières années de référence en tant que graphiste

= 10 000 euros (9 000 + 5 000 – 4 000)

→ 10 000 euros imposés à 16,5 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse)

→ 2 000 euros imposés au taux progressif

Pour les dirigeants d’entreprise indépendants ou les aidants indépendants :

Le taux préférentiel ne s’applique pas aux dirigeants d’entreprise indépendants ou aux travailleurs agissant en tant qu’aidants indépendants. Les droits passerelles perçus restent donc malheureusement imposables aux taux progressifs habituels (entre 25 et 50 %, plus les centimes additionnels communaux). Ceci parce que l’aide est considérée comme une « indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ».

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement. Ce montant s’élève à un maximum de 1.828,41 euros.

Pour les conjoints aidants :

Les prestations octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise aux conjoints aidants, même s’ils sont rémunérés, ne sont pas imposées.

Déclaration à IPP (exercice d’imposition 2022-revenus 2021)

Comment imputer tout cela concrètement dans votre déclaration ? Dans les deux cadres où les indépendants déclarent leurs revenus professionnels (rubrique 6 /cadre XVII – bénéfice – et rubrique 8/cadre XVIII – profits), quatre nouveaux codes ont été ajoutés pour déclarer le droit passerelle corona que les indépendants ont perçu l’année dernière (revenus 2021) pour compenser leur fermeture ou quarantaine obligatoire due au coronavirus.

Comme expliqué précédemment, ces indemnités sont imposées à 16,5 % (codes 1636 et 2636 du cadre XVII, et codes 1682 et 2682 du cadre XVIII) pour autant qu’elles n’excèdent pas la somme des bénéfices ou profits nets des années 2017 à 2020 (voir exemple supra).

Si elles excèdent ce montant limite sur quatre ans, elles seront imposées au taux progressif ordinaire (et déclarées via les codes 1637 et 2637 du cadre XVII, et les codes 1683 et 2683 du cadre XVIII).

Rien de bien neuf ici, puisque ces droits passerelles de crise ont déjà été octroyés en 2020.

En cas de doute, adressez-vous à votre interlocuteur habituel chez Fiscal Team.

Droit passerelle scindé des autres indemnités

Ce qui est nouveau, c’est le fait que désormais, ces droits passerelles sont séparé des « autres indemnités » et déclarés séparément. Cela s’explique par le fait que, pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales des indépendants,  les droits passerelles de crise étant exonérés de cotisations sociales, il est évidemment logique de scinder ces deux catégories.

En effet, comme les caisses d’assurances sociales calculent les cotisations sociales de leurs affiliés indépendants sur la base des revenus déclarés au  fisc, il était indispensable de faire cette distinction dans la déclaration, pour que les prestations dans le cadre du droit passerelle Covid-19 ne soient plus reprises dans la base de calcul des cotisations sociales.

Autres aides Corona ?  Exonérées !

Enfin, sachez que si vous avez reçu une autre indemnité Corona, accordée par votre région, communauté, province ou commune, elle est exonérée de l’impôt des personnes physiques

et ne doit pas être déclarée.

Néanmoins, elle figurera bien dans votre avertissement-extrait de rôle IPP pour permettre une évaluation correcte des moyens d’existence (pour les personnes à charge, pour l’attribution des allocations parafiscales, etc.).

Les régions, communautés, provinces et communes transmettent les informations nécessaires au SPF Finances, via la nouvelle fiche 281.99. Cette fiche ne reprend aucun de code de déclaration et le bénéficiaire ne doit donc pas déclarer les montants mentionnés sur celle-ci.