Plan d’Option sur Action : bon à savoir !

8 Oct 2021 FiscalitéNews

Qu’est-ce qu’une option ?

Une option sur action est un contrat qui permet à son détenteur d’acheter une action à une date ultérieure (valeur en bourse appelée sous-jacent) à un prix déterminé aujourd’hui. À échéance, le détenteur décide de déclencher l’option ou non en fonction du prix du sous-jacent à ce moment-là.

L’option au sein du Plan d’Options sur Actions

Le Plan d’Options sur Actions vous permet d’émettre des options numérotées et uniques, non échangées sur les marchés financiers. Les sous-jacents de ces options ont été choisis en fonction de leur rendement des 10 dernières années. Mais les sommes ne sont pas investies. Ce sont les marchés financiers qui feront évoluer le prix de vos options (selon la formule Black–Scholes) et qui décideront du montant que vous pourrez octroyer à votre dirigeant pour un montant (de taxes et de frais) connu aujourd’hui. Le prix de l’option évolue dans le temps en fonction de la valeur de ce sous-jacent. Le calcul du prix de l’option se fait sur base de règles bien précises et légiférées par le ruling obtenu auprès du service SDA (Services de décisions anticipées du Ministère des Finances). La méthode de calcul de cette option suit le modèle Black-Scholes. Les options sont créées et numérotées au moment de l’émission. Ces options sont « annulées » après un an et un jour si elles ne sont pas cédées à un tiers et qu’elles sont bien revendues à l’entreprise.

Technique d’optimisation financière légale: que dit la loi ?

Une option sur action est un droit de souscription qui permet au bénéficiaire d’acquérir, dans un délai donné et à un prix fixé au départ, un certain nombre d’actions. Si la valeur de l’action (sous-jacente) augmente, le titulaire de l’option (en exerçant son option et en revendant les actions, réalisera une plus-value. À l’inverse, si la valeur de l’action diminue, il subira une moins-value. Dans la mesure où les options sont offertes gratuitement au dirigeant par la société, celles-ci constituent un avantage de toute nature.

Les options sur actions bénéficient d’un régime fiscal distinct depuis 1999 (loi du 26/03/1999). Ce régime fiscal prévoit que l’avantage de toute nature résultant de l’octroi des options par la société à son dirigeant est imposable forfaitairement, et ce 60 jours après la date d’acceptation de l’offre.

Les plus-values qui seraient réalisées lors de la revente des actions ne sont, quant à elles, pas imposables.

L’avantage de toute nature rentre également dans la base de calcul des cotisations sociales. Si le plafond de rémunération (+/-82.000 EUR/an) donnant lieu au paiement de cotisations sociales n’est pas déjà dépassé, il y a donc lieu de prévoir un ajustement des cotisations sociales.

L’octroi des options ne peut être disproportionné par rapport aux rémunérations habituellement octroyées par la société à son gérant/administrateur. L’octroi non disproportionné d’options est défini par un plafond maximum de 20% (« Règle des 20% »). L’avantage de toute nature relatif à l’octroi des options ne pourra excéder le plafond de 20%. La base de calcul dudit plafond de 20% sera composée :

  • 1. des rémunérations brutes annuelles fixes (soumises au précompte professionnel et, le cas échéant, aux cotisations sociales des indépendants) ;
  • 2. des rémunérations brutes annuelles variables (soumises au précompte professionnel et, le cas échéant, aux cotisations sociales des indépendants) ;
  • 3. de l’avantage de toute nature relatif à l’octroi des options.

Par « rémunérations brutes totales » (fixes ou variables), il y a lieu d’entendre les rémunérations des dirigeants d’entreprises au sens de l’article 32, alinéa 2 du CIR92, qui sont reprises sur la (les) fiche(s) 281.20, et relatives à l’année civile précédant celle de l’octroi des options.

Pour les besoins de la détermination de la base de calcul du plafond de 20%, sont exclus des « rémunérations brutes annuelles » reprises sur la (les) fiche(s) 281.20 relatives à l’année civile précédant celle de l’octroi des options, tous les avantages de toute nature octroyés au dirigeant (en ce compris naturellement les avantages de toute nature relatifs à l’octroi d’options de l’année civile précédant celle de l’octroi d’options).

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