Nouvelles Évolutions dans l’Enregistrement des Bénéficiaires Effectifs (UBO) et les Sanctions Associées

La date limite pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) avait initialement été fixée au 30 septembre 2019 ou un mois après la création de l’entité. Après les premières sanctions imposées en novembre 2021 et décembre 2022, une période de clémence avait été accordée aux individus confrontés à des obstacles lors du suivi de la procédure, même s’ils pensaient s’être enregistrés correctement.

A partir d’aujourd’hui, cette période de tolérance prend fin pour ceux qui n’ont pas complété l’enregistrement des bénéficiaires effectifs conformément aux directives.

Changements Législatifs Impactant l’Accès au Registre UBO – 24 Février 2023

Le 17 février 2023, un décret royal a été émis, modifiant les conditions opérationnelles du registre UBO. En même temps, une loi révisant la législation AML (contre le blanchiment d’argent) a été officiellement publiée dans le Moniteur belge, prenant effet le même jour.

Ces récents ajustements se concentrent principalement sur la manière d’accéder au registre UBO, en réponse à un jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne en date du 22 novembre 2022. A présent, le grand public doit remplir trois conditions distinctes (non cumulatives) pour obtenir des informations concernant les bénéficiaires effectifs de sociétés, d’associations sans but lucratif, de fondations, de fiducies et autres structures similaires. En attendant les mises à jour informatiques nécessaires pour aligner le registre UBO sur ces nouvelles règles, les demandes de consultation peuvent être déposées par courrier électronique à l’adresse suivante : ubobelgium@minfin.fed.be