À partir de janvier 2025, les entreprises belges assujetties à la TVA entreront dans une nouvelle ère de conformité fiscale grâce à l’arrêté royal adopté le 23 octobre 2024. Ce changement marque une évolution majeure avec l’introduction du compte-provisions TVA et de nouvelles règles de gestion.
📌 Les points clés de cette réforme :
- Compte-provisions TVA 🧾
Remplaçant le compte courant, ce système permet aux entreprises de gérer leurs remboursements TVA via MyMinFin. Le crédit doit désormais être activement demandé à chaque période : adieu le report automatique ! - Délais prolongés pour les déclarations trimestrielles ⏳
Les déclarants trimestriels ont désormais jusqu’au 25 du mois suivant pour soumettre leur déclaration, alors que les déclarants mensuels conservent l’échéance du 20. - Amendes pour retards de déclaration renforcées 😬
Le respect des délais est crucial : 500 euros pour une première infraction, et des montants croissants pour les récidives (jusqu’à 5 000 euros). - Remboursements accélérés pour les entreprises en règle 💸
Les entreprises conformes peuvent demander des remboursements mensuels sans autorisation préalable, avec un délai réduit à deux mois pour les déclarants mensuels. - Nouveau mode de paiement par domiciliation 🏦
Une solution pratique qui simplifie les paiements des créances TVA par prélèvement automatique. - Conditions pour obtenir le remboursement 💼
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- Le remboursement peut être demandé lorsque celui-ci dépasse 50€ quelle que soit la période (au lieu de 400€ actuellement)
- Le remboursement de la TVA sera effectué à la condition d’avoir déposé les 6 dernières déclarations TVA dans les délais requis.
- En cas de demande de renseignements de la part de l’administration, il faudra répondre endéans les 10 jours.
- Si ces conditions ne sont pas remplies, il faudra suivre une procédure spécifique pour obtenir le remboursement.
Ces nouveautés visent à renforcer la conformité, simplifier la gestion de la TVA et encourager une administration fiscale plus fluide pour les entreprises.
