Les PME seront désormais payées plus vite

Selon une étude de Graydon portant sur les délais de paiement en 2018, il s’avère que de plus en plus d’entreprises et d’administrations belges payent leurs fournisseurs en retard. Une facture sur dix est en défaut de paiement. Elle est payée beaucoup trop tard, voire jamais. Désormais, si aucun accord n’est fixé, les paiements doivent toujours être effectués dans les 30 jours.

Les longs délais de paiement sont néfaste puisque que la vitesse à laquelle les pouvoirs publics et les entreprises paient leurs factures est essentielle pour une croissance économique saine. Le groupe le plus fragilisé par ces pratiques étant, on s’en doutait, les PME et les indépendants.

Si vous êtes entrepreneur, vous avez certainement déjà été confronté à cette dure réalité face aux grandes entreprises. Même si vos clients finissent par vous payer, ces délais de paiements ont tout de même un impact important sur vos liquidités. Ce manque de fluidité met à mal votre trésorerie et freine vos investissements. Dans le pire des scénarios, cela peut même mener votre entreprise à la faillite.

L’information qui suit devrait rassurer les PME et les indépendants qui guettent chaque mois leurs paiements via leur application bancaire.

Délais de paiement réduits pour les PME

Afin de raccourcir les délais de paiement entre les entreprises, les autorités belges ont légiféré. Le 10 avril dernier, le Parlement a adopté à l’unanimité une proposition de loi (modifiant la loi du 2 août 2002) visant à améliorer la fluidité des paiements entre les parties.

Une réforme bien nécessaire dont l’objectif est surtout de clarifier la législation afin de préserver les liquidités des PME – mais aussi celles des indépendants – face aux grandes entreprises.

C’est une évidence, la position dominante des grans acteurs économiques contraignait les petits fournisseurs à accepter un aménagement unilatéral du délai de paiement. Un rapport de force qu’il est facile de comprendre… Les PME se pliaient souvent, bon gré mal gré, à ces conditions abusives afin de ne pas risquer de perdre leurs clients.

Qu’est-ce qui change ?

La loi belge concernant la lutte contre les retards de paiement stipule que si aucun accord n’est fixé, les paiements doivent toujours être effectués dans les 30 jours. Auparavant, ce délai légal pouvait, de manière contractuelle, être étendu au-delà de 60 jours.

La réforme, adoptée il y a quelques mois par les parlementaires, fixe à 60 jours maximum le délai de paiement accordé aux grandes entreprises vis-à-vis des PME. En outre, la durée maximale de la procédure de contrôle et de vérification des factures est ramenée à 30 jours maximum.

Désormais, il ne sera plus possible de contourner contractuellement ces délais si le créancier est une PME.

Les critères pour être reconnu comme PME ?

L’article 2 de cette nouvelle mesure définit ce qu’est une PME via les critères énumérés à l’article 15, § 1er, du Code des sociétés.

Il doit s’agir d’entreprises qui “ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

– nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;

– chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9.000.000 euros;

– total du bilan: 4.500.000 euros;

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.”

L’évaluation de ces critères est réalisée lors de la conclusion du contrat. Les indépendants-personnes physiques sont également visés par la définition ci-dessus.

Autre bonne nouvelle, l’UCM indique que d’autres mesures pourraient encore être prises afin d’encadrer et d’accompagner les entrepreneurs dans ces situations difficiles.

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