La déclaration simplifiée d’impôts remise en cause

27 Oct 2020 Fiscalité

Lancée au départ pour simplifier la vie des contribuables et alléger le travail de l’administration, la déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques (PDS) est plus que jamais sous les feux de la critique. Le Médiateur Fédéral, qui a reçu de nombreuses plaintes des contribuables, vient de déposer au Parlement un rapport d’enquête incisif.  La PDS semble, en effet, poser de nombreuses questions en terme d’information des citoyens, de transparence et d’exactitudes des données.

Soucieuse de simplifier la tâche des contribuables parfois tétanisés par l’extrême complexité de leur déclaration IPP, le fisc envoie au citoyen une PDS (proposition de déclaration simplifiée), dans laquelle certains codes ont été pré-remplis par l’administration.

Lancée en 2011 auprès des pensionnés, la PDS concerne aujourd’hui 4 millions de Belges. Si ce système de déclaration pré-remplie est intéressant dans son principe, il ne fait pas l’unanimité auprès de 60% de contribuables. Et l’on comprend vite pourquoi… Une enquête du Médiateur fédéral, fondée sur les plaintes des contribuables et entamée à la mi-avril 2019, révèle une série de problèmes récurrents dans le chef de l’administration fiscale. Le rapport d’enquête a été transmis au Parlement le 7 septembre dernier, révèle La Libre Belgique.

Pierre Charlot, porte-parole de la médiatrice fédérale, Catherine de Bruecker, explique le point de départ de l’enquête : “Quand on a commencé à s’interroger, ce n’est pas tant le nombre de plaintes qui nous interpellait. Mais les problèmes constatés lors d’entretiens avec le SPF Finances, avec les comptables, avec les services sociaux, avec les communes et avec les services de lutte contre la pauvreté, étaient suffisants pour ouvrir une enquête“.

Un ensemble de griefs

Les critiques contre la PDS sont essentiellement de deux natures : elles portent, d’une part, sur la complexité de notre réglementation fiscale et, d’autre part, sur le manque d’information et d’accompagnement du fisc. Une situation qui, au final, prive le contribuable de certains avantages fiscaux engendrant parfois des conséquences financières désastreuses.

Dans son rapport, le service du médiateur fédéral d’enquête déplore : “Un grand nombre de citoyens sont aujourd’hui incapables de vérifier leur PDS. Les conséquences financières peuvent être importantes. Les citoyens manquent de repères pour vérifier l’exactitude de leurs données et peuvent ainsi perdre des avantages fiscaux”, pointe le quotidien.  

Taux de corrections en hausse

Un autre dénominateur commun aux diverses plaintes semble être la multiplication des erreurs. Les taux de correction de la PDS est un marqueur de ce constat. Catherine De Breucker, explique que si en 2013 le taux de correction était très faible (4,5 %), il a plus que doublé pour atteindre 11,52 %  pour l’exercice d’imposition 2019.

Concernant l’exercice d’imposition 2020, les premières estimations du SPF Finances, font état d’un taux de correction de 16 %. Et si l’on se concentre sur la PDS traitée par voie électronique (Tax-on-Web), le taux grimpe à 35 %.

Il y a quelques mois, un rapport du Conseil Supérieur des Finances (CSF) avait reconnu que “pour un nombre considérable de contribuables, il existe une certaine incertitude quant à l’exactitude des données pré-saisies“. Et que “cette incertitude est alimentée par la complexité de la législation“, écrivaient à l’époque les auteurs du rapport.

Manque d’information

La complexité de la législation et le manque d’information des éventuelles données manquantes ou incorrectes ne sont pas seulement à mettre en cause. D’autres contribuables se plaignent de la manière dont ils sont informés pour remplir leur déclaration d’impôts.

Pour le Médiateur fédéral, le SPF Finances n’offre pas assez explicitement d’aide ou d’informations aux citoyens.

Complexité de la fiscalité belge

La complexité de la déclaration fiscale belge est un élément de contexte qui doit être pris en compte. Pour bien mesurer cette complexité, il faut se rappeler que depuis 1982, le nombre de codes présents sur la déclaration n’a cessé d’augmenter : on en comptait 224 à l’époque, ils sont 4 fois plus nombreux 30 ans plus tard.

De nombreux régimes d’exception

Autre source de complication, les régimes d’exception qui établissent des règles spécifiques pour certaines catégories de contribuables : les sportifs, les arbitres, les entraîneurs, les auteurs, les travailleurs occasionnels de l’industrie hôtelière, les employés avec heures supplémentaires, les employés de l’industrie hôtelière avec heures supplémentaires, les personnes qui reprennent le travail après une période d’inactivité. Et la liste n’est pas exhaustive.

Pour toutes ces raisons, le Médiateur fédéral a donc décidé d’ouvrir l’enquête en cours et demande à l’avenir plus de clarté et de transparence dans les PDS. Ce n’est pas le contribuable qui s’en plaindra…

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