Déclarations fiscales tardives : nul n’est censé ignorer la loi

Vous avez rentré votre déclaration fiscale en retard ? Dans ce cas vous vous exposez à des amendes, voire à des sanctions pénales. Fiscal Team fait le point sur certains développements législatifs récents. Explications…

Commençons par le début : la règle de base est que vous échapperez à ces désagréments si vous pouvez démontrer que votre déclaration tardive est due à un cas de force majeure, comme une maladie grave, une absence à l’étranger prolongée ou une disparition de documents sans négligence de votre part (incendie, par exemple). Dans un de ces cas de force majeure, demandez au plus vite possible un délai complémentaire à l’administration.

Que se passera-t-il si je ne fais rien ?

Si vous ne faites rien, le fisc utilisera la taxation d’office, une méthode qui n’est pas du tout avantageuse. Outre une amende et une majoration d’impôt, le fisc établira dans ce cas lui-même l’impôt dû.

Retenez aussi qu’en cas de déclaration tardive, le fisc dispose de plus de temps pour calculer l’impôt. Si vous devez récupérer de l’argent, vous devrez donc attendre cette somme plus longtemps.

Ceci pour les principes généraux. Voyons à présent ce qu’il en dans le détail.

Revenus déclarés tardivement = revenus non déclarés ?

Depuis 2021, le code des impôts qui a été modifié prévoit un accroissement d’impôt tant sur la « portion des revenus non déclarés » que sur la portion des « revenus déclarés tardivement ».

Les revenus déclarés tardivement sont par conséquent désormais susceptibles de faire l’objet d’un accroissement d’impôt. Toutefois, l’arrêté royal d’exécution ne prévoyait dans un premier temps aucun barème spécifique applicable aux revenus déclarés tardivement.

Nouveau barème

Or, depuis un arrêté royal du 13 septembre 2022, ce barème existe et a été aligné sur l’accroissement d’impôt applicable en cas d’absence de déclaration. Trois cas de figure sont prévus par le législateur :

1. En l’absence d’intention d’éluder l’impôt, l’accroissement d’impôt applicable en cas déclaration tardive sera de 10 % pour une première infraction, 20 % pour une deuxième infraction et 30 % pour une troisième infraction.
2. En cas d’intention d’éluder l’impôt, l’accroissement d’impôt applicable en cas de déclaration tardive sera de 50 % pour une première infraction, 100 % pour une deuxième infraction et 200 % pour une troisième infraction.
3. Aucun accroissement d’impôt ne sera en revanche applicable lorsque la déclaration est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Sociétés en perte : méfiance

Pour les sociétés en perte, il convient d’être particulièrement attentif et d’éviter toute déclaration tardive. En effet, aucune déduction des pertes ne peut être opérée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une imposition d’office (accroissements égal ou supérieur à 10 %, voir supra).

En pratique, une société en perte qui dépose sa déclaration avec retard (quelques jours suffisent) peut donc se retrouver débitrice d’un impôt sur un bénéfice qu’elle n’a pas réalisé.

Contestation possible

Il ne s’agit toutefois pas d’une fatalité et, sans entrer dans les détails, plusieurs arguments peuvent être avancés pour contester l’application de cette mesure par l’administration fiscale.

C’est le cas par exemple, lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise de bonne foi par le contribuable ou encore lorsque la déclaration n’est déposée qu’avec un léger retard.

L’application simultanée d’une amende et d’un accroissement d’impôt pour sanctionner une déclaration tardive peut aussi être considérée comme violation du principe de « non-bis in idem », qui interdit en principe de sanctionner deux fois une même personne pour une même infraction.

 Bien entendu, le contribuable qui respecte strictement les délais légaux ne court aucun risque. Mais personne n’est à l’abri d’un accident. Un contribuable averti et prévoyant en vaut deux…

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