Certificat médical rétroactif : bonne nouvelle pour les indépendants

13 Jul 2021 EntrepreneuriatRH

L’arrivée de l’été offre un petit rayon de soleil aux travailleurs indépendants. La commission des Affaires sociales de la Chambre a en effet récemment approuvé un texte visant à assouplir les règles de la période de carence pour indépendants, relaye le quotidien L’Echo. Désormais, une rétroactivité de 14 jours s’appliquera sur les certificats médicaux des indépendants malades…

Petit retour en arrière… Auparavant, les travailleurs indépendants étaient soumis à un délai de carence d’un mois durant lequel ils ne bénéficiaient pas d’indemnités d’incapacité de travail. Cette réglementation, assez sévère, avait pour résultat que beaucoup d’indépendants continuaient à travailler même s’ils n’étaient pas aptes.

Depuis 1er juillet 2019, les autorités avaient déjà lâché un peu de lest. La période de carence pour les incapacités de travail de plus de 7 jours avait effectivement été supprimée. En d’autres termes, tout travailleur indépendant pouvait depuis cette date bénéficier d’indemnités de maladie pour les périodes d’incapacité de travail dépassant 7 jours.

Conséquence de ce qui précède, un indépendant reconnu en incapacité de travail pendant au moins huit jours – en raison d’une maladie ou d’un accident – recevait des indemnités à partir de la date à laquelle son médecin traitant avait complété et signé le certificat d’incapacité de travail. Il n’y avait donc plus de délai de carence.

Toutefois, la réforme de 2019 ne prévoyait aucun effet rétroactif des certificats médicaux, seule la date de constat de la maladie faisant foi.

Des règles assouplies depuis juillet 2021

Bonne nouvelle pour les indépendants ! À partir du 1er juillet 2021, ce ne sera plus le jour de la signature du certificat par le médecin qui sera prise en compte. La nouvelle réglementation prévoit un effet rétroactif de 14 jours.

Pourquoi ce changement ? “Du fait de leur activité, il est démontré que les indépendants vont souvent en retard chez leur médecin“, explique Gilles Vanden Burre (Ecolo) dans les colonnes de L’Echo.

Résultat : une partie de leurs indemnités étaient rabotées. Etant donné que les allocations pour maladie sont comprises entre 38 et 60 euros par jour selon que l’indépendant soit chef de ménage, isolé ou cohabitant, cela représente des montants substantiels.

Avec l’inclusion d’une rétroactivité de 14 jours sur les certificats dans la loi, on permettra d’éviter que des indépendants qui tarderaient à se rendre chez le médecin soient sanctionnés“, se réjouit Gilles Vanden Burre.

Comment déclarer votre incapacité de travail ?

Votre certificat d’incapacité de travail doit être complété en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. Pour ce faire, télécharger sur le site web de votre mutuelle le formulaire type « Certificat d’incapacité de travail ». Ce document officiel doit être rempli par votre médecin traitant et vous-même.

Transmettez ensuite ce document au médecin-conseil de votre mutualité. Pour ce faire, vous avez plusieurs options possibles :

  • Soit vous l’envoyez par la poste. Dans ce cas, c’est la date de la poste qui fait foi pour déterminer si votre mutuelle a reçu votre certificat à temps.
  • Soit vous choisissez de déposer votre certificat au guichet d’un bureau de votre mutualité,  l’avantage est que vous recevrez immédiatement un accusé de réception.
  • Petite mise en garde, si vous déposez votre certificat dans la boîte aux lettres de votre mutuelle, la date exacte du dépôt ne pourra alors pas être constatée.

Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Pas de changement à ce niveau-là. En pratique, vous disposez de 7 jours ouvrables pour déclarer votre incapacité. Sachez que le premier jour d’incapacité de travail ne compte pas.

Si, par exemple, votre incapacité de travail commence le 10 juillet,  vous devez déclarer votre incapacité au plus tard le 17 juillet. Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La règle des 7 jours civils ne s’applique pas aux indépendants qui sont hospitalisés. Ces derniers sont autorisés à déclarer leur incapacité de travail juste après leur sortie de l’hôpital.

Vous avez déclaré votre incapacité trop tard ?

Dans ce cas, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit seront réduites. Vous perdrez alors 10 % par jour, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité jusque et y compris le jour de la déclaration. Votre mutuelle pourra toutefois décider, à titre exceptionnel, de ne pas appliquer la réduction de 10 % pour déclaration tardive, si celle-ci lui parvient dans le mois.

Pas de doute, cette nouvelle règle pour les incapacités de travail en vigueur depuis le 1er juillet 2021 est particulièrement importante puisqu’elle va dans le sens d’une meilleure reconnaissance du travailleur indépendant et de ses spécificités. Fiscal Team ne peut que s’en réjouir !

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