Réductions fiscales, abattements et avantages ne peuvent pas tous être combinés

A l’approche de la déclaration fiscale, nous approfondissons un point important dont vous devez bien tenir compte. Le code des impôts contient de nombreux abattements et réductions d’impôts. Ce que l’on sait moins, c’est que nombre de réductions d’impôts et d’abattements fiscaux ne peuvent pas s’appliquer en même temps. En voici les principaux.

Crédit hypothécaire et assurance vie

La fiscalité sur le logement reste une matière fédérale jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, sixième réforme de l’Etat oblige, cette compétence passera aux régions, lesquelles seront compétentes pour déterminer les avantages fiscaux liés au crédit logement.

Actuellement, le régime fédéral du «bonus logement» est toujours d’application. Vous y avez droit si vous souscrivez un prêt hypothécaire d’au moins 10 ans pour acheter, construire ou rénover votre habitation propre et unique. Pour chaque co-emprunteur et/ou copropriétaire, les remboursements en capital, les intérêts d’un prêt hypothécaire et les primes d’assurance solde restant dû pour un maximum de 2.280 euros (montant pour l’année de revenus 2014) sont fiscalement déductibles. Durant les 10 premières années de l’emprunt, le montant de base de 2.280 euros est majoré de 760 euros. Attention, cette majoration est perdue dès l’acquisition d’une deuxième habitation. Si vous avez au moins trois enfants à charge au 1er janvier suivant la conclusion du prêt, le montant de base est une nouvelle fois majoré de 80 euros durant les 10 premières années. Mettons qu’avec votre partenaire — marié ou cohabitant légal — vous achetiez, construisiez ou rénoviez votre habitation propre et unique, la réduction maximale durant les 10 premières années atteint 6.080 euros (2.280 euros + 760 euros multiplié par deux) voire 6.240 euros (2.280 euros + 760 euros + 80 euros multiplié par deux). Votre gain réel dépend du taux marginal qui vous est appliqué — maximum 50 % — majoré des économies réalisées sur l’impôt communal.

Le bonus logement ne peut pas être combiné aux avantages fiscaux liés aux primes d’une assurance vie individuelle. A certaines conditions, ces primes entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne à long terme. De cette manière, vous pouvez vous faire rembourser par le fisc 30 % des primes payées pour une assurance vie individuelle, avec un maximum de 2.280 euros (montant valable pour l’année de revenus 2014). Tant que vous remboursez un prêt hypothécaire sur votre habitation propre et unique, vous n’avez pas intérêt à souscrire une assurance vie et à en déduire fiscalement les primes. Le fisc donne automatiquement priorité au bonus logement. C’est à votre avantage. En effet, le bonus logement procure un avantage fiscal de maximum 50 %, qui n’est que de 30 % pour les primes d’une assurance vie individuelle.

Frais de garde d’enfants de moins de trois ans et augmentation du montant exonéré

Pour les enfants de moins de trois ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition (donc au 1er janvier 2015 s’il s’agit de l’année de revenus 2014), vous avez droit à une majoration complémentaire de l’exonération de 560 euros, montant valable pour l’année de revenus 2014). La condition est de ne pas avoir déduit de frais de garde d’enfant. Le montant des frais déductibles est limité à 11,20 euros par enfant et par jour de garde. Vous pouvez déduire les frais engagés jusqu’à ce que l’enfant ait effectivement atteint l’âge de trois ans.

Si vous avez donc un ou plusieurs enfants de moins de trois ans pour lesquels vous payez des frais de garde, vous devez choisir pour chaque enfant, au moment de compléter votre déclaration, entre déduire les frais de garde et majorer le montant exonéré d’impôt. Généralement, la déduction des frais d’accueil d’enfants vous sera plus favorable fiscalement. Les frais de garde que vous avez engagés sont déductibles et fournissent un avantage fiscal de maximum 45 % (majorés des impôts communaux épargnés). A moins que l’enfant n’ait été accueilli que quelques jours dans l’année, la hausse de 560 euros du montant exonéré procurera un avantage fiscal nettement inférieur.

Travaux d’isolation de toiture et frais professionnels

La réduction d’impôts pour investissements à économie d’énergie a été considérablement limitée en 2012. Pour l’exercice d’imposition 2014, un avantage fiscal de 30 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 3.040 euros est réservé aux seuls travaux d’isolation de toiture sur des logements âgés d’au moins cinq ans.

Cette réduction d’impôt n’est pas valable pour les dépenses déduites en frais professionnels réels. Songeons par exemple à un médecin qui utilise partiellement son domicile pour ses consultations et qui isole le toit de l’espace réservé à ses consultations. La facture de ces travaux peut être introduite en tant que frais professionnels réels. Cette formule est plus intéressante que la réduction pour isolation de toiture, parce qu’avec la déduction de frais professionnels, vous réalisez un avantage fiscal plus élevé — maximum 50 % — et parce que la déduction n’est pas limitée à 3.040 euros. Une répartition doit être faite si certaines dépenses ont un caractère mixte (le médecin isole l’ensemble de la toiture de ses locaux privés et professionnels). La partie non professionnelle de la dépense entre en ligne de compte pour une réduction d’impôts et la partie professionnelle pour une déduction en frais professionnels réels.

Participation à l’épargne-pension fiscale

Le régime d’épargne pension fiscal contient, lui aussi, une limitation. Sur un contrat d’épargne pension (auprès d’une banque ou d’un assureur), vous ne pouvez obtenir qu’une fois par an une réduction d’impôt (de 30 % plus les économies en impôt communal), limitée qui plus est au maximum fiscal de 950 euros (montant valable pour l’exercice d’imposition 2014). Il est vrai que la même année (2014, par exemple), vous pouvez faire plusieurs versements de 950 euros sur plusieurs contrats d’épargne pension auprès de plusieurs institutions (banques et/ou assureurs), mais alors vous devez choisir celle pour laquelle vous demandez la réduction d’impôt. Les banques et les assureurs ne peuvent d’ailleurs conclure qu’un seul contrat d’épargne pension par contribuable.

Autre limitation, la réduction pour l’épargne-pension fiscale ne peut pas être combinée avec celle octroyée pour l’acquisition d’actions de l’entreprise. Lorsqu’un employé achète des actions de sa société/son employeur, à la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, le prix d’achat de ces actions entre en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 30 % (plus l’impôt communal épargné) avec un maximum de 760 euros (montant valable pour l’exercice d’imposition 2014). Il est donc impossible d’obtenir un avantage fiscal pour, à la fois, les sommes consacrées à l’achat d’actions de l’employeur et celles investies dans l’épargne-pension.

Ce qu’il faut en retenir

Les avantages fiscaux suivants ne peuvent pas être combinés.

  • Si vous avez souscrit un emprunt hypothécaire, le bonus logement ne peut pas être combiné aux avantages fiscaux liés aux primes d’une assurance vie individuelle.
  • Si vous avez des enfants de moins de trois ans, la réduction pour les frais d’accueil ne peut pas être combinée à une augmentation complémentaire de l’exonération d’impôt pour enfants de moins de trois ans.
  • Si vous faites isoler le toit de votre logement, la réduction d’impôt ne vaut pas pour les dépenses que vous déduisez en frais professionnels réels.
  • Si vous participez à l’épargne-pension fiscale, la réduction d’impôt à ce niveau ne peut pas être combinée avec l’avantage fiscal pour l’acquisition d’actions de l’employeur.