Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

Le budget 2013 a été longuement débattu. Il a finalement été adopté et présenté par le gouvernement fin novembre. S’il n’y a pas de grands bouleversements, voici les principaux changements fiscaux auxquels nous devons nous attendre pour l’année qui vient de commencer.

Réduction du taux de la déduction pour capital à risque

Le système des intérêts notionnels devient à nouveau moins attractif.  Le taux de la déduction pour capital à risque est estimé, pour l’exercice d’imposition 2014, à 2,742% (pour 3% actuellement). Pour les PME, ce taux devrait passer de 3,5% à 3,242%.

Taxation des plus-values sur actions

Une mesure qui ne concerne que les grandes entreprises et les holdings. Ces entités seraient soumises à une taxe de 0,4% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions. Cette taxe ne peut être compensée par des moins-values sur actions, n’est ni déductible fiscalement, ni annulée à l’aide de déductions fiscales.

Revenus mobiliers

Le taux du précompte mobilier devient uniforme et passe de 21% à 25% pour les intérêts et dividendes (boni reçu lors d’achats d’actions, dividendes d’actions, …). Quelques exceptions sont toutefois à mentionner : le taux de 15% est conservé concernant les dépôts d’épargne dont la première tranche de 1830 euros reste exonérée, le boni de liquidation (10%), les intérêts des bons d’Etat Leterme (15%) ainsi que les revenus mobiliers autres que les intérêts et dividendes (location mobilière, droits d’auteur, redevances et rentes) sont toujours soumis à un taux de 15%. Il n’est plus obligatoire de déclarer les revenus mobiliers.

Sociétés d’investissement imposées à 15%

Jusqu’à présent, les sociétés d’investissement comme les sicafi résidentielles étaient exemptées d’impôt. Dorénavant, ces sociétés devraient être soumises à un précompte mobilier libératoire de 15%.

Primes d’assurance-vie

La taxe sur les primes d’assurance-vie (branche 21 et 23) est revue à la hausse. Elle passe de 1,1% à 2%.

Amnistie fiscale : la dernière

Cette « nouvelle » amnistie fiscale ou DLU (Déclaration libératoire unique) est présentée comme la dernière. Elle est valable jusqu’à la fin de l’année 2013. Son objectif : attirer les plus récalcitrants (aucune poursuite pénale ne devrait avoir lieu). Il est dorénavant possible d’obtenir la régularisation de capitaux provenant de certains délits de blanchiment (fraude fiscale grave et organisée, abus de biens sociaux et faux en écriture, par exemple). Par contre, la pénalité due passe à présent à 35%.

Lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le gouvernement entend lutter contre la fraude fiscale et sociale : augmentation des peines de prison pour fraude fiscale, obligation plus étendue de divulgation de données de transactions suspectes à la cellule anti-blanchiment, mesures contre les sociétés « dormantes », etc.

Réduction des cotisations sociales et index

Les cotisations sociales seront réduites de 0,3%. Le système d’index salarial reste, lui, intact. Mais la composition du panier de la ménagère est modifié de façon à modérer sa hausse : les produits moins représentatifs seront supprimés (comme le coût d’une ligne fixe de téléphone) et on tiendra désormais compte des « produits blancs » vendus dans la grande distribution.

Accises sur le tabac et l’alcool

Les accises sur le paquet de cigarettes et tabac à rouler augmentent de 20 cents d’euro. L’augmentation est d’environ 4 cents sur une bouteille de vin et 71 cents sur les bouteilles d’alcools forts.