Plan d’options Proboss : FISCAL TEAM défend en justice ses clients victimes d’une rectification injuste du SPF Finances

Plusieurs milliers de dirigeants d’entreprise risquent de voir leur plan de stock-options invalidé par le SPF Finances, alors qu’ils étaient pourtant couverts par un ruling. FISCAL TEAM, qui avait recommandé à ses clients ces solutions alternatives de rémunérations ne vous laissera pas tomber.

Plusieurs milliers de patrons de PME ont reçu un avis de rectification de leur déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques dans lequel le SPF Finances remet en cause leurs plans d’options ‘Proboss Pro’ et ‘Proboss Plus’, entrainant un redressement sensible de leur  situation fiscale.

La société Proboss avait pourtant pris soin d’obtenir, en 2012 et 2015, des rulings auprès du Service des Décisions Anticipées (SDA) afin de faire valider par avance (i.e. avant toute commercialisation) le traitement fiscal qu’il convenait de réserver aux produits et de confirmer l’absence d’abus fiscal.

En tant que spécialiste de l’optimisation fiscale, et compte tenu de la « sécurité juridique » qu’étaient censés offrir les rulings obtenus, FISCAL TEAM a recommandé ces plans d’options Proboss auprès de nombreux clients.

En effet, le SDA précise sur son site internet (www.ruling.be) qu’une décision anticipée offre la « sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter ». L’affaire qui nous occupe tend, hélas, à prouver le contraire.

Dès lors que la position défendue par le SPF Finances nous paraît très contestable, nous avons décidé de prendre intégralement à notre charge les frais de défenses de nos clients qui se retrouveraient dans une telle situation d’ici au 31 décembre 2019, et ce, même pour les clients qui n’auraient pas souscrit à notre Bouclier fiscal.

De quels produits s’agit-il ?

Il s’agit des plans « Proboss Pro » et « Proboss Plus », des produits permettant à des sociétés de rémunérer leurs dirigeants via l’octroi de stock-options qui peuvent être schématisés comme suit :

  1. La société du dirigeant concerné émet des options d’achat portant sur des parts d’une SICAV et les offre gratuitement au dirigeant ;
  2. Après une période de blocage de minimum 1 an, la société du dirigeant concerné achète des options de couverture émises par Proboss
  3. Dès que les options de couverture ont été acquises, le dirigeant revend ses options d’achat à Proboss, ce qui lui permet de dégager une plus-value
  4. Minimum 30 jours plus tard, Proboss cède à la société du dirigeant concerné les options d’achat achetées au dirigeant, en échange des options de couverture. L’opération peut ainsi être dénouée grâce à un mécanisme de cession de créances et de « netting ».

En quoi était-ce avantageux fiscalement ?

Dans ses rulings, le SDA se réfère au régime fiscal applicable aux plans d’options (tel que prévu par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi) pour confirmer que les dirigeants d’entreprises concernés par les plans d’options Proboss seraient imposés de la manière suivante :

  • imposition d’un avantage de toute nature (« ATN ») évalué forfaitairement (ici 23% de la valeur des parts de la SICAV) au moment de l’attribution des options ; et
  • absence de taxation sur la plus-value dégagée au moment de la revente (ou de l’exercice) des options.

En d’autres termes, ce système, qui repose sur l’imposition d’un ATN forfaitaire, permet au dirigeant d’entreprise de dégager un revenu complémentaire bien moins taxé qu’une rémunération classique de dirigeant d’entreprise.

Quel est le problème et quelles en sont les conséquences ?

Manifestement, les dirigeants d’entreprises concernés se retrouvent victimes d’un conflit d’interprétation surréaliste entre deux composantes de notre administration fiscale : d’une part, les services du SPF Finances et, d’autre part, le SDA.

A la lecture des avis de rectification dont nous avons pu prendre connaissance, et sans entrer dans trop de détails, le SPF Finances considère que les plans d’options Proboss conditionnent l’exercice de l’option par le dirigeant (et donc la livraison des actions à ce dernier) au fait que la société du dirigeant ait d’abord acquis des options de couverture auprès de Proboss.

Autrement dit, seule la société du dirigeant aurait le pouvoir de faire arriver ou d’empêcher la livraison des actions au dirigeant, en décidant ou non d’acquérir les options de couverture.

La même condition est prévue pour la cession, par le dirigeant, des options d’achat à Proboss.

Selon le SPF Finances, les plans d’options Proboss seraient dès lors affectés d’une condition purement potestative au sens de l’article 1174 du Code civil, entrainant la nullité des plans dans leur ensemble. Partant, tout le régime de taxation applicable aux plans d’options (et notamment le bénéfice de l’imposition d’un ATN forfaitaire) ne pourrait pas trouver à s’appliquer en l’espèce.

Considérant que les rulings obtenus par Proboss seraient contraires au droit interne, le SPF Finances n’estime pas être lié par l’interprétation du SDA. Les rectifications visent dès lors à taxer les dirigeants concernés sur l’intégralité du montant de la plus-value obtenue suite à la revente des options à Proboss, et ce, au titre de revenu professionnel.

Que dois-je faire si je reçois un avis de rectification avant le 31 décembre 2019 ?

Nous sommes d’avis que l’argumentation du SPF Finances appelle de nombreuses critiques, et ce, plus particulièrement au regard du caractère prétendument purement potestatif de la condition d’achat des options de couverture.

Xavier Gérard, l’avocat qui défend les intérêts de la société Proboss abonde dans ce sens. Selon lui, l’argument du SPF est « totalement infondé ».

« De l’aveu même du SPF, le SDA, composante du SPF lui-même, a rendu des décisions anticipées illégales. Il a donc commis une faute », explique l’avocat. « Les dirigeants concernés pourront demander au juge fiscal saisi de leur dossier une indemnisation pour faute à l’État en compensation de l’impôt enrôlé suite aux avis de rectification. »

« Cette attitude irresponsable et scandaleuse du SPF porte atteinte à la prévisibilité à laquelle tout contribuable a droit, en particulier en matière fiscale », commentent de leur côté les administrateurs de Proboss.

Chez FISCAL TEAM, de nombreux moyens de défense nous paraissent donc pouvoir être envisagés.

Par conséquent, nous vous invitons à nous transmettre, dans les plus brefs délais, l’avis de rectification que vous auriez reçu.

FISCAL TEAM se charge d’assurer votre défense, à ses frais. C’est aussi cela l’esprit FISCAL TEAM !