Nouvelles mesures fiscales suite à l’ajustement budgétaire

Le gouvernement a bouclé l’ajustement du budget 2013 dans la nuit de dimanche à lundi dernier. Le gouvernement était toujours à la recherche de 524 millions de recettes supplémentaires pour 2013. Ils ont finalement dégagé 750 millions, par précaution.. De plus, 2,37 milliards d’euros ont été trouvés pour le budget 2014. Les mesures proposées consistent en 40 % de taxes supplémentaires et revenus divers. Le Gouvernement présente ces mesures comme un intense effort d’assainissement qui ne peut entraver la croissance économique. Ceci est un premier glissement vers les charges sur la consommation.

Les principales modifications fiscales sont résumées comme suit par le cabinet BDO :

Impôt minimum pour les grandes entreprises

Un nouvel impôt minimum sera appliqué (appelé « Fairness Tax ») aux sociétés qui distribuent effectivement des dividendes alors qu’elles paient peu d’impôt suite à la déduction de pertes fiscales et/ou la déduction d’intérêts notionnels.

Ces entreprises seront soumises à une cotisation spéciale de 5 % sur les dividendes distribués durant l’année comptable et compensés par des déductions ou pertes fiscales (hors investissements).

Cet impôt minimum ne s’applique pas aux PME ou sur des revenus de brevets (royaly’s).

Harmonisation des règles

Honoraires d’avocats soumis à la TVA

TVA, au taux de 21 %, les prestations des avocats à partir du 1 janvier 2014. Parallèlement, la taxe encourue sur les investissements réalisés ainsi que sur les coûts sera déductible.

Par analogie avec la situation applicable aux huissiers de justice et aux notaires, l’administration fiscale va prochainement publier de nouvelles règles pour l’application de ce nouveau régime.

Contribution des intercommunales via l’impôt des personnes morales

Les intercommunales qui exercent des activités commerciales, comme par exemple la gestion des déchets, seront soumis à une contribution à l’impôt des personnes morales.

SICAV

Certains revenus de fonds obligataires non européens n’étaient pas imposés du fait qu’ils ne disposaient pas de « passeport européen ».

Dorénavant, ils seront soumis au régime d’imposition normal (25 %).

Augmentation des accises

Certaines accises n’ont plus été indexées depuis un long moment ; elles vont être indexées à hauteur de 8 %.

Sont exclus de cette indexation : le diesel, l’essence, le gaz, l’électricité et le mazout de chauffage.

Les accises sur les alcools et le tabac seront à nouveau augmentées.

Diminution des charges salariales

A partir de 2014, en vue de favoriser la relance, une diminution des charges sociales est introduite au moyen d’une exonération de versement au Trésor du précompte professionnel pour les PME à concurrence de 50 millions d’euros.

Exonération fiscale des diplomates

Les diplomates ne pourront bénéficier d’une exonération d’impôt que pour une quantité moindre de produits, notamment pour le tabac, l’alcool et le carburant.

Contribution du secteur financier

Le secteur financier devra contribuer via une augmentation de la taxe d’abonnement sur les carnets d’épargne.