Nouvelles mentions pour vos facturations

Message important : Si vous facturez cocontractant, à l’intracommunautaire / exportation, avec le régime de la marge alors voici une communication importante pour vous.

Dans un but d’harmoniser le contenu de la facture au niveau européen, certaines mentions sur vos factures de ventes deviennent obligatoires, notamment pour certains régimes particuliers où c’est votre cocontractant qui paie la TVA. Ci-après, les principales :

  1. Date du fait générateur ou de l’encaissement du prix (dans la mesure où cette date est déterminée et est différente de la date de la facture)
  2. En cas de vente intracommunautaire ou cocontractant immobilier (et plus généralement toutes les ventes où c’est votre cocontractant qui paie la TVA) : le terme « Autoliquidation » en lieu et place du taux de TVA et du montant de la taxe. Il ne faut plus indiquer par ex. la mention « AR 1 art 20 … pour les ventes immobilières entre assujettis.
  3. Régime particulier de la marge : en cas d’application du régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, vous devez indiquer sur vos factures la mention « régime particulier-biens d’occasions », « régime particulier-objets d’art », « régime particulier – objets de collection et d’antiquités ».
  4. Opérations exemptées de TVA : vous pouvez faire référence à l’article du Code mais aussi une autre mention qui précise que l’opération est exemptée + le motif. Ex : opération exonérée- exportation de biens.
FiscalTeam