Les ‘500 euros défiscalisés’ recalés

La saga des ‘500 euros défiscalisés’, une mesure très controversée qui avait pour objectif de créer un cadre juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre, est terminée. Ce 23 avril dernier, la Cour Constitutionnelle a en effet annulé ce système de revenus complémentaires mis en place sous la législature précédente.

Le texte qui permettait aux citoyens belges d’exécuter des petits travaux pour 500 euros par mois maximum et ce, sans que ce montant soit taxé, vient de passer à la trappe. Pour rappel, cet incitant fiscal, décidé par le gouvernement fédéral et voté en juillet 2018, était la conséquence d’un vaste compromis forgé par le Premier ministre Charles Michel.

Il avait pour objectif principal d’encourager les bénévoles et les personnes peu rémunérées à entamer ou à poursuivre leurs activités dans les domaines sportifs, associatifs ou culturels.

Un revenu complémentaire libre de taxes

Commençons par rappeler de quoi il s’agissait : l’idée, initiée à la base par la ministre des Affaires sociales, Maggie de Block, permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de bénéficier d’un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisations sociales pour les activités qu’ils produisaient dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives. Ce revenu mensuel ne pouvait dépasser 500 euros par mois, soit un plafond de 6.000 euros par an entièrement libre de taxes.

Opposition généralisée

A peine sur la table, cet incitant fiscal avait suscité une levée de boucliers généralisée, paralysant le texte pendant plusieurs mois avant sa sortie.

Tant le secteur associatif que les syndicats, les employeurs et les salariés du non-marchand y voyaient une concurrence déloyale, craignant une dérégulation des circuits de l’économie classique.

Presque deux ans après les accords, la saga des ‘500 euros défiscalisés’ n’était toujours pas terminée. Et la controverse faisait toujours rage au sein des organisations de défense des indépendants, des fédérations sectorielles ainsi que la CSC et la FGTB.

Annulation de la loi par la Cour Constitutionnelle

Finalement, l’annulation de la mesure a été demandée à la Cour Constitutionnelle, « au nom d’une concurrence déloyale à l’encontre des entrepreneurs qui, eux, sont taxés pour des activités similaires« .

En définitive, la Cour leur a donné raison. « Elle a jugé que le dispositif violait les principes d’égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu’il traite différemment les travailleurs qui exercent l’activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule« , explique la RTBF.

Dans son arrêt, la Cour dénonce la mise en place d’un statut privilégié auquel ne s’applique aucun des statuts de la sécurité sociale. En outre, ce statut néglige de larges pans du droit du travail (pas d’indemnité minimale, aucune limitation du moment auquel les prestations sont fournies, pas d’obligation de pause ou temps de repos, pas de durée minimale du contrat, etc.).

La Cour conteste également l’argument qui prétend que le salaire perçu est secondaire pour le travail. Elle conclut que l’objectif de lutter contre le travail au noir ne peut légitimer un régime d’exonération aussi avantageux.