Les 3 avantages et inconvénients d’entreprendre en personne physique ou en société

Si vous êtes entrepreneur, il vous faudra choisir entre une activité en personne physique (indépendant) ou une activité via une société. Il y a des avantages et des inconvénients dans les deux cas. En voici les principaux :

Personne physiqueAvantagesInconvénients
Constitution :

  • Formalités moins nombreuses,
  • Pas de capital minimum,
  • Pas d’attestation bancaire,
  • Pas d’acte constitutif

 

Gestion :

  • Pouvoir de décision repose sur une seule personne

 

Formalités :

  • Formalités administratives et obligations comptables moins nombreuses
Risques financiers :

  • Pas de distinction entre les biens privés et les biens de l’entreprise – responsabilité illimitée de l’entrepreneur

 

Régime fiscal :

  • Le bénéfice est, a priori, plus lourdement taxé

 

Régime social :

  • Les aspects sociaux sont moins maitrisés et plus difficiles à planifier

 

SociétéAvantagesInconvénients
Risques financiers :

  • Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu’à concurrence de leurs apports

 

Régime fiscal :

  • Le bénéfice est moins lourdement taxé

 

Régime Social :

  • Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier
Constitution :

  • Formalités plus nombreuses,
  • Capital minimum requis pour certaines sociétés,
  • Attestation bancaire,
  • Plan financier, acte constitutif nécessaire

 

Gestion :

  • Pouvoir de décision répartie entre plusieurs personnes

 

Formalités :

  • Formalités administratives et obligations comptables plus nombreuses

Liste non exhaustive des principaux avantages et inconvénients faite par Fiscal Team SA

Si vous optez pour la société, il conviendra également de déterminer quelle forme celle-ci devra revêtir.

Vous trouverez ci-dessous les deux types de sociétés, organisées autour d’un seul ou d’un nombre réduit d’entrepreneur, qui sont le plus régulièrement mis en place par Fiscal Team SA :

SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) :

Description de la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) :

La société privée à responsabilité limitée est formée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent que leur apport. Les droits des associés n’y sont transmissibles que sous certaines conditions.

Vu la responsabilité limitée des associés, la S.P.R.L. possède également des caractéristiques d’une société de capitaux. Elle a la possibilité d’émettre des parts et obligations. Ces titres sont nominatifs. Toutefois, il ne peut être émis de parts bénéficiaires.

Il s’agit du seul type de société qui peut être créé par une seule personne physique.

Caractéristiques :

  • La S.P.R.L. est en principe constituée pour une durée indéterminée mais les statuts peuvent en limiter la durée.
  • Les statuts doivent être rédigés sous la forme d’un acte constitutif devant notaire.
  • Les associés peuvent prendre des engagements au nom de la société dès la signature de l’acte constitutif.
  • Les fondateurs ont une responsabilité spéciale

Acte Constitutif :

L’acte constitutif d’une S.P.R.L. doit comporter les mentions suivantes :

  • la forme juridique, la raison sociale, le siège social, l’objet et la durée de la société ;
  • l’identité des fondateurs et associés ;
  • le capital et le capital libéré ;
  • le nombre et la valeur nominale des parts sociales et les conditions éventuelles de cessions des parts ;
  • le début et la fin de l’exercice comptable ;
  • l’assemblée générale et les périodes de réunion ;
  • la désignation des commissaires ;
  • la gestion : désignation et mode de désignation du ou des gérants.

Le capital :

Le capital social doit être intégralement souscrit au moment de la constitution de la société et ce pour un montant de 18.550 euros, ce qui signifie que les associés s’engagent, par écrit, à mettre 18.550 euros à disposition de l’entreprise en création.

Chaque action à laquelle il a été souscrit par un versement en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins. Les actions représentatives d’apport en nature doivent être entièrement souscrites au moment de la constitution. Sur l’ensemble du capital, un montant minimum de 6.200 euros doit être libéré sur le compte de la S.P.R.L.

Administrateurs :

L’administrateur d’une S.P.R.L. est dénommé « gérant ». Une distinction est établie entre le gérant statutaire et le gérant non-statutaire. Comme son nom l’indique, un gérant statutaire est un gérant nommé dans les statuts. En principe, il peut uniquement être révoqué par une décision des associés ou pour motifs graves. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un autre régime.

Un gérant non-statutaire est un gérant nommé par l’assemblée générale à la majorité simple. En principe, il peut à tout moment être révoqué par l’assemblée générale à la simple majorité des voix. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un autre régime.

Associés :

La S.P.R.L. est le seul type de société qui peut être créée par une seule personne. Tant que la société ne compte qu’un seul associé, le fondateur, celui- ci reste la seule personne solidaire pour tous les engagements souscrits.

Obligations légales et administratives :

La S.P.R.L. étant une personne morale à part entière, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

  • élaboration d’un plan financier ;
  • en cas d’apport en numéraire : ouverture d’un compte particulier au nom de la société en phase de création ;
  • en cas d’apport en nature : rapport d’un réviseur d’entreprise.

 

Le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l’acte définitif. La publication au Moniteur Belge est ensuite assurée par le greffier.

Toutes les sociétés doivent s’inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d’entreprise.

Après l’inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s’inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d’Entreprises.

Source : www.belgium.be

SCS (Société en Commandite Simple) :

Description de la SCS :

La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s’adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d’entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Caractéristiques :

  • Il n’y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCS tout ce qu’ils se sont engagés à y apporter dans les statuts. La dénomination sociale doit porter le nom d’un ou de plusieurs commandités.
  • L’emploi du nom du commanditaire n’est plus interdit mais engendre une responsabilité partielle plus élevée. Il n’est responsable qu’à concurrence de l’apport promis. Le commanditaire ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration. Les commandités ont une responsabilité solidaire et illimitée. Les commanditaires ont une responsabilité limitée.

Acte :

Lors de la création d’une SCS, l’acte constitutif peut être un acte notarié mais ce n’est pas obligatoire.

Obligations légales et administratives :

Le dépôt d’un extrait de l’acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l’acte définitif. La publication au Moniteur Belge est assurée par le greffier.
Toutes les sociétés doivent s’inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d’entreprise.
Après l’inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s’inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d’Entreprises.

Avantages :

  • La SCS présente plusieurs avantages :
  • Il n’y a pas de capital minimum exigé.
  • La SCS ne nécessite pas d’acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit.
  • Les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés, ce qui garantit le caractère fermé de la société.
  • L’obligation de publicité est limitée.
  • Le travail des associés peut servir d’ « apport ».
  • La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport versé ou promis.
  • Cet apport donne droit au bénéfice mais la participation en cas de perte est limitée à leur apport.

Inconvénients :

  • La SCS comporte aussi quelques inconvénients :
  • La responsabilité solidaire des associés.
  • Les documents commerciaux doivent faire mention de la SCS.
  • La faillite de la société entraîne la faillite des associés.
  • Si l’un des commanditaires se comporte comme un commandité et/ou exerce des actes de gestion, il sera alors considéré comme commandité et responsable solidairement et indéfiniment.

Source : www.belgium.be