Le tribunal de commerce se transforme et devient le tribunal de l’entreprise

Le tribunal de commerce a vécu ses derniers jours… Il a dorénavant une nouvelle dénomination : tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal francophone sera, comme son nom l’indique, compétent pour tous les litiges qui concernent les entreprises.

Cette nouvelle appellation est un des résultats les plus perceptibles de la loi du 15 avril 2018 qui a trait à la réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Première volonté du législateur : la notion quelque peu vieillotte de ‘commerçant’ ayant fait ses heures, il était temps de la remplacer par celle, plus englobante, d’entreprise.

Concrètement, ce changement d’appellation va entraîner une série de modifications dans les compétences de ces tribunaux new look.

Dans ce nouveau tribunal, le concept d’entreprise a été élargi puisqu’il est désormais compétent pour traiter les litiges entre les entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique.

Par ailleurs, ces modifications impliquent qu’à l’avenir tous ces acteurs majeurs de la vie économique, dans l’hypothèse d’une procédure en insolvabilté, pourront passer par la case réorganisation judiciaire ou pourront être déclarés en faillite.

Dans ce cas de figure, le mandataire de justice, l’administrateur provisoire ou le curateur se verra adjoindre les services d’une sorte de ‘belle-mère’. Nicholas Ouchinsky, un avocat très actif dans ces matières, explique cette nouvelle procédure judiciaire dans les colonnes de l’Echo. Une fois les ordres (ou les instituts) dont dépendent les professions libérales prévenus, ils enverront une sorte de « cocurateur » pour assister le travail du curateur et surtout veiller à protéger le secret professionnel. Pour l’avocat, ces modifications sont « une très bonne chose. Tout le monde s’en félicite. Dorénavant, il y aura des règles légales protectrices », assure-t-il.

Bien entendu, élargissement des compétences va de pair avec  surcharge de travail. Reste à savoir si les tribunaux déjà bien servis en terme de tâches à effectuer arriveront à faire face à ce regain d’activités. Dossier à suivre donc…