La Cour constitutionnelle met fin au ‘cash for cars’

Deux ans après son entrée en vigueur, le ‘cash for cars’, la mesure qui permettait de renoncer à sa voiture de société en échange de cash, va bientôt tomber aux oubliettes. Que  ceux qui ont opté pour cette allocation mobilité se rassurent : ils ne seront en principe pas impactés. Petit éclairage et remise en contexte de cet incitatif qui n’a au final pas attiré les travailleurs…

Echanger son véhicule de société contre un dédommagement en espèces sonnantes et trébuchantes ne sera bientôt plus possible. Dans un arrêt rendu le 23 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a en effet demandé le retrait du système de l’allocation mobilité, indique le quotidien l’Echo.

Principe du ‘cash for cars’

Petit retour en arrière… En mars 2018, la Chambre donne son feu vert au projet « cash for cars ». Une mesure qui a pour ambition principale de réduire de 15.000 unités le parc automobile belge. Fort constestée au départ, le principe du ‘cash for cars’ a été officiellement publié le 7 mai 2018 au Moniteur belge et est entré rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2018.

En enclenchant la marche avant du ‘cash for cars’, le gouvernement avait pour objectif d’inciter les travailleurs belges à emprunter des moyens de transport alternatifs et plus durables.

Dans la pratique, ce système d’allocation-mobilité offrait la possibilité aux employés d’échanger leur véhicule de société (ainsi que tous les avantages qui allaient avec : carte carburant, etc.) contre un dédommagement en espèces pouvant aller jusqu’à 700 euros net par mois, taxés à un taux préférentiel. Fiscalement, le ‘cash for cars’ était traité de façon similaire à l’avantage en toute nature ‘voiture de société’.

Flop du ‘cash for cars’

Après deux ans d’existence, la mesure ne peut être qualifiée de franc succès. Les chiffres parlent d’eux-même : en 2018, c’est moins de 0,065% des voitures de société qui étaient échangées contre une allocation mobilité. Fin 2019, le constat est sans appel, le taux a peu progressé, s’élèvant seulement à 0,175%. Conclusion, la sauce n’a pas pris !

Fin du ‘cash for cars’

C’est dans ce contexte qu’Inter-Environnement Bruxelles ainsi que les syndicats CSC et FGTB ont introduit un recours en annulation contre le gouvernement. Les partenaires sociaux ont dénonçé le fait que « pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération » et que cette législation « ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique ».

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a considéré que « certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ».

Que devez vous faire si vous avez opté pour l’allocation mobilité ?

Les personnes qui bénéficient de l’allocation mobilité vont-elles pour autant se retrouver le bec dans l’eau ? Et celles qui s’apprêtaient à franchir le pas doivent-elles abandonner leur projet ? Pas nécessairement…

Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SDWorx, explique dans les colonnes de L’Echo : « Les personnes qui ont déjà choisi le cash for cars, il y a environ 500 cas chez nous, ne sont pas impactées ». D’une part, la Cour constitutionnelle demande au gouvernement de prendre une nouvelle mesure d’ici le 31 décembre 2020 au plus tard. D’autre part, en cas de disparition de l’allocation mobilité, l’employé peut convenir de manière contractuelle avec son employeur de mettre à sa disposition une voiture de société, précise Jean-Luc Vannieuwenhuyse.

Le budget mobilité

Une troisième solution réside dans le fait d’opter pour le budget mobilité. Depuis mars 2019, le gouvernement offre un ‘budget mobilité’. Pratiquement, cette mesure plus flexible prévoit un éventail de possibilités de transports alternatifs et durables. Le budget accordé au travailleur peut par exemple être utilisé pour la mise à disposition d’une voiture électrique ou d’une voiture plus respectueuse de l’environnement. Il peut aussi servir à financer d’autres moyens de transport durables (abonnement aux transports en commun, vélos, scooters électriques,…).

Son montant correspond au coût total de la voiture de société de l’employé. Petite précision, l’initiative d’introduire un budget mobilité appartient exclusivement à l’employeur. En outre, ce budget s’adresse aux salariés qui bénéficient d’une voiture de société depuis une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité.

Le gouvernement (toujours pas formé à ce jour) va-t-il nous surprendre et montrer sa capacité à créer une nouvelle mesure séduisante afin de répondre à l’objectif de réduire l’impact environnemental croissant des voitures de société tout en préservant le poids financier qu’elles représentent ? Réponse d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard…