La chasse aux faux indépendants est ouverte !

Les textes à voter avants vacances se bousculant, il est à craindre que celui-ci ne soit voté sans réelle discussion.

Pour lutter contre les faux indépendants mais aussi les faux salariés, le gouvernement a mitonné une procédure qu’il estime aussi « simple qu’efficace ».

Huit critères seront désormais d’application parmi lesquels le défaut de risque financier, de responsabilité ou de pouvoir de décision ou encore, le fait de travailler habituellement pour un seul contractant ou dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire.

Si plus de quatre de ces critères sont remplis, les relations de travail sont présumées être exécutées dans le cadre d’un contrat de travail.

La présomption est certes réfragable mais le texte ne précise pas de quelle manière la preuve contraire peut être rapportée, ce qui manque pour le moins de clarté. Le texte confère en outre, un peu trop de pouvoirs de modification au Roi, c’est à dire au gouvernement.

Trois secteurs sont actuellement visés: l’immobilier, les services de gardiennage et le transport. Faut-il en déduire que l’horeca et le nettoyage sont des secteurs «propres»?

Pour prendre connaissance du projet de loi, cliquez ICI.

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