Immobilier : la Wallonie protège à son tour et à sa façon les conjoints survivants

Après un parcours législatif houleux, le Parlement wallon a approuvé vendredi à l’unanimité une profonde réforme des droits de succession et de donation. Le projet de décret exonère de droits de succession la transmission du logement familial pour la part héritée jusqu’à 160000 euros, ce qui correspond à un bien estimé à 320000 euros lorsque les époux ou cohabitants légaux le détiennent à parts égales.

Mesure sociale et humaine

La mesure vise à permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans l’habitation familiale même s’il ne dispose pas des fonds nécessaires à assumer les droits de succession dus sur la part du défunt. La Région wallonne ne fait que suivre un mouvement initié par la Région flamande (2007) et la Région bruxelloise où cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Mais alors que les deux autres régions ont opté pour une exonération totale des droits de succession sur la part héritée, la Région wallonne impose un plafond. L’approche est évidemment compréhensible politiquement, et des montants plus importants avaient été proposés, mais elle l’est moins sur le principe puisqu’elle impose le paiement de droits de succession dès que la part héritée dépasse 160000 euros de valeur estimée.

Justice de classes ?

Or, on le sait, si le législateur a pu se baser sur des statistiques des prix de vente pour définir ce plafond, les chiffres cachent des disparités profondes selon les villes de la Région wallonne. Et il n’est évidemment pas rare de voir des biens dépasser les 500000 euros. Et ce n’est pas la valeur du bien qui détermine automatiquement le niveau des ressources du conjoint survivant. On pourrait aussi reprocher à la mesure de ne viser que les couples mariés ou cohabitants légaux (ayant effectué une déclaration de cohabitation légale et domicilié à la même adresse que le défunt) et ne prévoit pas une possibilité d’assimilation du cohabitant de fait, alors que ce cas est prévu en Région flamande. Mais le cadre pourrait évoluer sous la prochaine législature. Retenons aussi pour les cohabitants légaux que la part du domicile « héritable » peut être modifiée en fonction des dispositions prises par le défunt (testament). S’il est bien héritier légal, le conjoint survivant ne bénéficie pas au titre de cohabitant légal d’une part dite « réservataire ». Les couples concernés auraient tout intérêt à s’informer plus amplement auprès de leur notaire pour pouvoir se préparer au mieux.

Taux réduits sur les donations

Quoi qu’il en soit, la mesure approuvée vendredi entrera en vigueur le mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Et une autre disposition également introduite vendredi étend les taux réduits des droits de donation à tous les biens meubles, quels qu’ils soient (3,3 %, 5,5 % et 7,7 % selon le lien de parenté). Elle vise à inclure l’ensemble des titres mobiliers faisant partie de la succession, ici aussi selon les dispositions prises par le défunt.

Non au shopping successoral !

Sur le fond, les deux dispositions ont été discutées dans un même élan afin, d’une part, d’aligner les conditions de succession wallonne avec celle en vigueur dans les autres régions, et de ne pas favoriser par des disparités trop importantes, une forme de shopping en matière de gestion patrimoniale.

Neutralisation de la mesure

Et d’autre part, il s’agissait aussi pour le législateur wallon de réduire l’impact de la première mesure sur les recettes fiscales de la région. Le principe étant de récupérer une partie du montant de l’exonération de droits de succession au travers de recettes liées aux donations de valeurs mobilières. Parce que cette réforme, même avec le plafonnement, aura bien entendu un coût. Il a été estimé à un montant annuel compris dans une fourchette de 20 à 25 millions d’euros. C’est en tout cas ce qui ressort d’une estimation réalisée par le ministre du Budget et des Finances, André Antoine, interrogé à ce propos par le député wallon Christian Noiret (Ecolo).

VAN CAMPENHOUT PATRICK (Via La Libre)