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Fini l’avantage forfaitaire réduit sur les plans d’options sur actions

La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management.

Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence.

En effet, l’avantage en toute nature attribué suite à l’octroi d’options non cotées en bourse est calculé forfaitairement à hauteur de 18% de la valeur de l’action concernée. Sous certaines conditions, cette avantage peut être réduit.

La circulaire s’applique aux plans d’options sur actions dont la date d’offre est postérieure à la publication de la circulaire.

Vous avez souscrit un plan d’option sur action chez Fiscal Team, aucun soucis à se faire. L’opération a été cadenassée via un accord avec la commission de ruling. Et comme ils l’appliquent dans leurs dossiers, vous pouvez développer votre activité sereinement.

Vous n’avez pas encore souscrit de plan d’option sur action et désirez recevoir plus d’information : http://www.fiscalteam.be/optimisation-fiscale/options-sur-actions/