Entreprises et indépendants pourront imputer leurs pertes encourues en 2020 sur les bénéfices de 2019

Afin de lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures. Le 9 juin dernier, un projet de loi supplémentaire a été adopté par la commission des Finances de la Chambre. Selon le dispositif dit du « carry back », les entreprises et indépendants pourront imputer leurs pertes encourues cette année sur les bénéfices de l’année 2019.

Fortement freinées par les mesures de confinement et l’arrêt presque complet de leurs activités, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises font face à un risque de faillite. Selon les données fournies par le quotidien l’Echo, la Belgique compte actuellement 407.928 entreprises qui sont dans une situation difficile, alors qu’elles étaient en bonne santé avant le 13 mars.

Afin d’enrayer l’hécatombe de dépôts de bilan, le gouvernement fédéral a prévu un soutien fiscal supplémentaire, relayent plusieurs sources. L’objectif du dispositif ? Sauvegarder la solvabilité des sociétés et des entrepreneurs/personnes physiques en renforçant leurs fonds propres. Sous réserve du vote soumis en session plénière au parlement la semaine prochaine, les bénéficiaires de cette mesure pourront imputer leurs pertes encourues cette année sur les bénéfices de l’année 2019.

Le « carry-back », c’est quoi ?

Ce dispositif, actuellement mis en place sous l’impulsion du ministre des Finances, Alexander De Croo, repose sur le principe dit du « carry back ». Un mécanisme déjà d’application pour les agriculteurs et horticulteurs de plus en plus souvent confrontés aux effets de conditions climatiques extrêmes.

Pratiquement, les entreprises et indépendants concernées auront la possibilité d’exonérer (en tout ou en partie) le résultat fiscal de la période imposable clôturée entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 par la constitution d’une réserve exonérée. Cette mesure de transfert rétrospectif des pertes fiscales permettra de renforcer le capital propre et de faire face au risque de faillites.

Ce système permettra également aux entreprises et aux entrepreneurs de réduire sensiblement leurs impôts versés pour 2019. Ils pourront donc en parallèle demander le remboursement de leurs versements anticipés d’impôts.

Conditions d’octroi

Toutes les entreprises ne pourront pas prétendre au système de « carry back » temporaire. Seront exclues du dispositif, les entreprises qui, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration à l’ISOC pour l’exercice d’imposition 2021, ont :

  • effectué un rachat d’actions propres ;
  • alloué ou distribué des dividendes ;
  • effectué une réduction de capital.

De la même manière, les entreprises qui procèdent à des transactions dans des paradis fiscaux sans substance économique ou y maintiennent des participations, ne pourront pas bénéficier de cette exonération temporaire.

Un exemple concret

Prenons l’exemple d’une entreprise dont les exercices comptables coïncident avec les années civiles. Imaginons que cette société ait enregistré un résultat imposable de 1 million d’euros pour l’exercice 2019, mais qu’elle prévoie une perte de 200.000 euros pour cette année (exercice 2020) en raison des difficultés nées du coronavirus.

En complétant sa déclaration à l’ISOC pour l’exercice comptable 2019 (exercice d’imposition 2020), cette société pourra alors exonérer 200.000 euros de son résultat imposable et sera dès lors imposée sur un résultat de 800.000 euros.

Dans sa déclaration d’impôts suivante (exercice comptable 2020/exercice d’imposition 2021), la société devra bien entendu reprendre le montant précédemment exonéré.

Si le résultat fiscal réalisé pour l’exercice 2020 correspond à la perte précédemment estimée à 200.000 euros, la société n’aura finalement pas de résultat imposable au cours de l’exercice comptable 2020 (exercice d’imposition 2021), mais n’aura également plus de perte de 200.000 euros à reporter.

L’idée est évidemment d’aligner autant que possible le montant à exonérer sur la perte prévue pour l’exercice comptable en cours.

Sanctions prévues en cas d’abus

Mais, pour ceux qui voudraient abuser du système, attention ! Le projet de loi prévoit aussi un mécanisme de sanction sous la forme d’une cotisation distincte au cas où le montant exonéré s’avèrerait par la suite supérieur de plus de 10 % à la perte réelle subie au cours de l’exercice en cours.

Les détails du calcul de cette évaluation doivent faire l’objet d’un texte séparé, particulièrement technique.