Difficultés à payer votre crédit hypothécaire ? Voici comment reporter le paiement de votre emprunt

En prévision des difficultés financières engendrées par la crise sanitaire, le gouvernement fédéral et le secteur financier ont décidé de geler, pour une durée de six mois, les remboursements des crédits hypothécaires des particuliers et des crédits aux entreprises. Si vous êtes concernés, vous pourrez donc terminer de rembourser votre crédit (capital et intérêts) six mois plus tard que prévu. Voici, à la loupe, les conditions et détails pratiques de ce report…

La crise du coronavirus engendre son lot de conséquences pour l’économie de notre pays. Dans ce contexte, le remboursement d’un crédit hypothécaire pèse souvent lourdement sur le budget des ménages. Il en va de même pour les entreprises belges qui ont contracté un crédit.

Conscients des difficultés financières que les Belges rencontrent, le ministre des Finances Alexander de Croo et Febelfin, la fédération du secteur financier, ont dès lors annoncé qu’ils apporteraient un soutien aux personnes et aux entreprises financièrement touchées par la crise du coronavirus.

De nombreux ménages et entreprises belges vont pouvoir souffler un peu puisque concrètement elles seront autorisées à reporter, sans frais, le remboursement de leur emprunt jusqu’au 30 septembre 2020.

Les signataires de l’accord ont inscrit dans deux chartes les détails pratiques du report de paiement. L’une concerne les crédits hypothécaires, l’autre est destinée aux entreprises.

Qui peut bénéficier de la mesure ?

Cette décision s’applique aux entreprises non financières, aux indépendants viables et aux ménages pouvant justifier d’un préjudice financier lié à l’épidémie.

Ménages

Sont concernés par cette mesure, tous les ménages qui sont en difficulté financière suite à l’épidémie de Covid-19. On pense évidemment aux ménages qui ont subi une perte d’emploi temporaire ou définitive et aux ménages avec un indépendant qui a vu ses revenus baisser en raison de la suppression ou de la diminution de ses activités.

Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes, indique Febelfin :

  1. La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus de fait. Il s’agit de personnes qui ont été placées en chômage temporaire ou complet, qui ont subi une maladie consécutive au Covid-19, qui ont été contraintes de fermer leur commerce ou qui ont fait l’objet de mesures transitoires.
  2. Pour les couples, la condition est que le revenu de l’un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.
  3. Pour pouvoir bénéficier du gel de votre crédit, vous devez avoir été un bon payeur avant la crise. En d’autres termes, ne pas vous trouver dans une situation d’arriérés de paiement en date du 1er février 2020.
  4. Le crédit hypothécaire contracté doit porter sur l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s).
  5. Au moment de la demande, votre épargne sera prise en compte. Les personnes possédant un coussin d’épargne supérieur à 25.000 euros, à l’exclusion de l’épargne-pension, ne pourront pas prétendre au report.

Report de paiement avec ou sans intérêts ?

Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus fortement touchés par la crise actuelle.

  • Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros, le report de paiement se fera sans que les intérêts qui l’accompagnent soient dus. Après la période de gel, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu’auparavant.
  • Pour les emprunteurs dont les revenus du ménage sont supérieur à 1.700 euros, lorsque la période de report sera terminée, les intérêts reportés seront comptabilisés. Les paiements reprendront avec les échéances mensuelles adaptées.

Ces mesures ont pris effet au 1er avril. Les remboursements de crédits effectués au cours des derniers jours ne pourront donc pas être récupérés.

Qu’entend-on par revenus nets mensuels des ménages ?

Salariés

La mesure prend en compte les revenus mensuels de février 2020. Les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers sont pris en compte dans ce calcul. En revanche, les allocations familiales ne sont pas comptabilisées. Les revenus viennent en déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.

Indépendants

Il s’agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus, à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12, en ce compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.

Que faire si vous entrez dans les conditions ?

Toute personne ou entreprise qui pense remplir les conditions d’un report de paiement est invitée à prendre contact sans tarder avec l’agence bancaire ou le courtier avec lesquels l’emprunt a été contracté.

« N’attendez pas que ces problèmes prennent un tour trop grave. En anticipant, vous pouvez éviter le pire. Votre banquier examinera les possibilités avec vous », conseille Febelfin.

Comment constituer un dossier justifiant les difficultés financières ?

Pour entamer la procédure, des documents justificatifs vous seront demandés afin de prouver que vos revenus ont effectivement baissé. Cela peut être une attestation de chômage prouvant le chômage temporaire / technique ou le chômage complet. Il peut s’agir aussi  d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vos revenus ont fortement diminué. En principe, tout document qui peut attester une perte réelle d’emploi ou de revenus sera pris en compte.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Les détails de ces mesures figurent également sur les sites internet des institutions bancaires et de Febelfin.