Certains revenus versés à des non-résidents pourront être imposés


C’est une nouvelle obligation de retenue de précompte professionnel à laquelle SD Worx souhaite attirer notre attention. En effet, depuis le 1er janvier 2013, certains revenus professionnels versés par une personne physique (ou une société) belge à des non-résidents non imposés en vertu d’une autre disposition législative belge pourront désormais également être imposés en Belgique. Dans ce cas, le débiteur du revenu professionnel devra retenir un précompte professionnel en Belgique, précise le secrétariat social.

La nouvelle législation fait une distinction entre les pays avec lesquels un traité de prévention de la double imposition a été conclu et les autres, afin d’éviter de payer des impôts tant dans le pays de résidence que dans celui où on travaille.

Si un tel traité a été conclu, « le pays compétent pour taxer peut cependant uniquement imposer le revenu si son régime fiscal interne l’y autorise« , écrit SD Worx. « Dans le passé, la Belgique ne pouvait ainsi pas imposer certains revenus attribués à défaut de base légale dans la législation fiscale des non-résidents. Cette lacune est désormais comblée via un tour de passe-passe. La Belgique peut désormais imposer de tels revenus professionnels d’un non-résident si ces revenus sont également imposables s’ils avaient été attribués à un résident« .

Si, au contraire, il n’y a pas de traité de prévention de la double imposition entre les deux pays, « la Belgique peut prélever un impôt s’il y a suffisamment de facteurs de rattachement avec la Belgique« .

Pour pouvoir être imposés en Belgique, il faut que ces revenus professionnels ne soient pas imposés dans le pays de résidence du non-résident. S’il prouve qu’il paie de l’impôt sur ces revenus, l’imposition belge n’aura pas lieu. S’il ne peut en apporter la preuve, ces revenus seront imposables en Belgique.

Précompte professionnel libératoire

Le débiteur des revenus professionnels devra retenir un précompte professionnel, précise encore SD Worx. « En d’autres termes, le bénéficiaire ne devra plus introduire de déclaration à l’impôt des non-résidents« .

L’arrêté royal fixe le taux du précompte à 33%, après déduction d’un montant forfaitaire pour frais qui est égal à 50%. « Dans la pratique, il s’agit donc d’un précompte professionnel libératoire de 16,5%, qui est limité, dans un certain nombre de cas, au taux maximum prévu dans la convention préventive de la double imposition. Les taux des conventions varient généralement entre 5 et 11%« .

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