Déduction des frais de restaurant : bon appétit !

L’article 49 du Code des Impôts sur les revenus (C.I.R.) prévoit qu’ « à titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles ».

L’article 53, al. 1er, 8°bis du C.I.R. prévoit également que « ne constituent pas des frais professionnels : (…)31 p.c. de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l’exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l’exercice de l’activité professionnelle, dans le cadre d’une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable ».

L’administration fiscale, dans son commentaire administratif de l’article 53 du C.I.R., définit ce qu’il convient d’entendre par « frais de restaurant ». Il s’agit de « frais de repas qui sont servis dans un restaurant, ainsi que les frais de boissons (…) et des articles pour fumeurs servis à la même occasion » (Numéro 53/132). Elle ajoute également qu’est considéré comme un restaurant « tout établissement où des repas sont préparés et vendus pour être consommés dans l’établissement ».

La règle est donc que les frais de restaurant sont déductibles à concurrence de 69 % du montant de la note. Mais il va de soi que ces frais ne sont déductibles que si les conditions de base de la déductibilité sont réunies. Et la principale est bien entendu que le contribuable démontre qu’il s’agissait bien d’un repas professionnel. Et c’est bien à lui de le démontrer, pas à l’administration de prouver le contraire. Comment faire ? la preuve du caractère professionnel d’un repas peut être administrée par toutes voies de droit. L’idéal est de mentionner sur la note TVA le nom de la ou des personnes que l’on a invitées et, en cas de constestation, de démontrer qu’il s’agit bien de clients, de prospects ou de relations d’affaires.

Par ailleurs, même si la preuve du respect des conditions de déductibilité est faite, il reste un écueil : l’article 53,10° du C.I.R. permet en effet à l’administration de rejetter une dépense professionnelle si elle considère qu’elle dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels. Et certains contrôleurs utilisent parfois cette arme pour des notes très élevées, notamment dans des restaurants étoilés.

Restaurants étoilés

L’administration fiscale a récemment diffusé une circulaire du 4 septembre 2013 sur la déductibi- lité des frais professionnels relatifs à des repas d’affaires dans des restaurants étoilés.

Elle y précise que les frais de restaurant ne peuvent être rejetés purement et simplement parce qu’il s’agit de restaurants étoilés. En effet, lorsque le caractère professionnel dans un restaurant étoilé est établi, ces frais sont déductibles jusqu’à 69 % de leur montant.

Toutefois, le fisc considère que si ces frais ont été engagés dans le but d’afficher un certain standing, d’entretenir des relations mondaines ou sociales d’un certain niveau et qu’ils dépassent dès lors de manière déraisonnable les besoins professionnels, ils ne constituent pas des frais professionnels.

Inviter son contrôleur fiscal à déjeuner ?

Le contribuable qui invite son contrôleur fiscal à déjeuner peut-il déduire la note au titre de charges professionnelles ? En principe, rien ne s’y oppose. Il a été récemment jugé que la déductibilité des frais de restaurant ne devait pas être affectée par le fait qu’une entreprise invite des fonctionnaires publics au restaurant. En l’espèce, le fisc s’opposait à la déduction et invoquait même qu’il s’agissait de corruption., le contrôleur ne pouvant accepter aucun avantage de quelque nature que ce soit. En l’espèce, le Tribunal a rejeté l’argument et confirmé da déduction de la dépense (Civ. Louvain, 09 décembre 2011, www. Monkey.be).

Thierry LITANNIE