Coronavirus : quelles aides et mesures pour les indépendants et les entreprises ? (update 28/05/2020)

Plus que jamais, le rôle de Fiscal Team est de se tenir à vos côtés en cette période difficile. Pour clarifier les choses et faire le tri dans la masse d’informations nous arrivant de la sphère médiatique, voici un résumé aussi complet que possible des décisions qui ont été prises.

Nouvelles mesures

  • Bruxelles : octroi d’une aide compensatoire de 2.000 euros aux indépendants et aux TPE (0 à 5 employés) qui n’ont pas été contraints de cesser leurs activités pendant la crise sanitaire.
  • Fédéral :
    • Moratoire temporaire sur les faillites prolongé jusqu’au 17 juin 2020.
    • Le droit passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu’au 30 juin inclus. Un projet d’arrêté royal en ce sens a été approuvé samedi par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

Dernières mesures au 23/04

  • Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Protection contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire. (source rtbf.be)
  • Défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits  » critiques  » jusqu’au 30 juin 2020. (source rtbf.be)
  • Possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire. (source rtbf.be)
  • Neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs  » critiques « , comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire. (source rtbf.be)
  • La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires :  » classique  » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ;  » adapté  » pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19. (source rtbf.be)

Chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique

  • Qui fait la demande ? Vous (l’employeur) et votre secrétariat social
  • A qui ? SPF emploi
  • Quand ? Dès que la demande se manifeste

Mais, c’est quoi, le chômage temporaire ? Comme son nom l’indique, c’est une disposition provisoire qui soulage à la fois les entreprises en difficulté et les travailleurs concernés, avec des conditions d’accès claires et strictes.

C’est l’employeur lui-même qui doit introduire une demande au SPF emploi en invoquant soit une force majeure (défaut d’approvisionnement, travailleurs bloqués à l’étranger, mis en quarantaine,…), soit une raison économique (diminution brutale de la production, du nombre de clients, du chiffre d’affaires).

Le chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – a été majoré pour s’établir à 70% de la rémunération brute jusqu’au 30 juin, au lieu des 65% habituels. Mais, vu l’afflux des demandes provoquées par la crise du coronavirus, la ministre Muylle a décidé que les travailleurs demandant pour la première fois d’être placés en chômage temporaire recevraient immédiatement un forfait de 1.450 euros mensuels.

Le chômage temporaire pour force majeure peut également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté, un statut indispensable pour « basculer » vers le chômage temporaire pour raisons économiques.

Des plans de paiement comme premiers soulagements

Pour autant que les créanciers puissent prouver que leurs difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il sera possible d’étaler toute une série de versements et de paiements. Voyons cela dans le détail :

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

  • Qui fait la demande ? Vous (l’employeur)
  • A qui ? ONSS
  • Quand ? Dès que la demande se manifeste

La situation engendrée par l’épidémie de Covid-19 sera considérée comme une raison valable pour demander des délais de paiement amiables pour le paiement des cotisations sociales. L’ONSS fixera le délai en concertation avec l’entreprise (paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois et possibilité d’exonération de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts si cotisations sociales de sécurité sociale payées correctement). Vous devrez néanmoins produire une attestation de l’administration locale qui confirme que votre entreprise se situe dans la zone affectée, une description de l’impact subi et une description du lien entre le coronavirus et vos difficultés financières.

Plan de paiement sur la TVA

  • Mesure automatique pour les indépendants et les entreprises

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA.

Le paiement relatif à la TVA est reporté au 20 mai pour les déclarations de février et au 20 juin pour les déclarations de mars. Pour les déclarations du 1er trimestre, le report est fixé au 20 juin 2020.

Pour les starters et les entreprises qui disposent d’une autorisation pour la restitution mensuelle et qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA, un report est également accordé, mais seulement jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

  • Deux reports au niveau TVA :
    • TVA du 1er trimestre et du mois de mars (déclaration mensuelle) : report au 20/06/2020 (pas de changement donc)
    • TVA du mois d’avril (déclaration mensuelle) : report au 20/07/2020.
  • Un report au niveau du précompte professionnel : délai de paiement relatif au mois d’avril est reporté au 15 juillet 2020.

Plan de paiement pour le précompte professionnel

  • Mesure automatique pour les indépendants et les entreprises

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel.

Il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Les paiements relatifs à une déclaration de février seront reportés au 13 mai et au 15 juin pour les déclarations de mars. Les paiements des déclarations du 1er trimestre sont reportés au 15 juin également.

Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés

  • Mesure automatique pour les indépendants et les entreprises

Un délai supplémentaire de deux mois est automatiquement accordé.

Si le contribuable est en mesure de démontrer que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal

Réduction des paiements anticipés des indépendants

  • Qui fait la demande ? Vous (indépendant ou entreprise)
  • A qui ? SPF Finances
  • Quand ? Avant le 10 avril pour la première tranche

Si un travailleur indépendant constate dans le courant de l’année que son revenu est inférieur au montant utilisé pour le calcul de ses cotisations, il peut demander une réduction de celle-ci.

Il peut aussi s’avérer judicieux de ne pas payer la première tranche des versements anticipés (échéance du 10 avril) et d’attendre la prochaine tranche pour décider ce qu’il sera bon d’anticiper (pour le 10 juillet). Consultez-nous à ce propos.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

  • Qui fait la demande ? Vous (indépendant)
  • A qui ? Votre caisse d’assurances sociales
  • Quand ? 31 mars pour les cotisations T1 et T2/2020 – 15 juin pour les cotisations T2/2020

Pour les deux premiers trimestres de 2020, ce report sera d’un an, sans intérêts de retard. Un lien avec le Covid-19 doit toutefois être  clairement démontré.

Vous pouvez demander ce report via e-mail à votre caisse d’assurances sociales. Veuillez noter qu’il n’est possible de demander ce report que pour les trimestres impayés.

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

Cette mesure concerne les travailleurs indépendants à titre principal dont la cessation d’activité forcée dure plus d’une semaine. L’aide financière prévue est de 1.266,37 euros (sans charge de famille) ou 1.582,46 euros (avec charge de famille).

La demande d’obtention du revenu de remplacement doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous étiez affiliés en dernier lieu.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Ici aussi, les autorités ont pris une décision importante: ne pas donner d’amendes ou de sanctions aux prestataires de services, aux entreprises, aux travailleurs indépendants exécutant des marchés publics fédéraux. Il faut évidemment démontrer que le retard ou la non-exécution est directement imputable à la crise du coronavirus.

Plan bancaire

Les autorités fédérales et le secteur bancaire sont parvenus à un accord sur deux nouvelles mesures importantes en faveur des entreprises et des indépendants dans le cadre de la crise du coronavirus : report du paiement des crédits en cours, et régime de garantie plus souple pour l’obtention de nouveaux crédits.

Le principal objectif du plan bancaire est de prévenir les problèmes de remboursement et de liquidités des entreprises saines, afin de leur permettre de traverser la crise actuelle. Pour s’assurer que les banques se conforment à cette nouvelle réglementation, un système de contrôle a été mis en place, avec, le cas échéant, des sanctions à la clé.

À qui ces nouvelles mesures profitent-elles ?

Aux PME, aux indépendants et aux sociétés non financières en bonne santé économique.

Qu’entend-on par report du paiement des crédits en cours ?

Si une entreprise, une PME ou un indépendant éprouve des difficultés de paiement et/ou de remboursement de ses crédits en cours suite à la crise provoquée par le coronavirus, un report des paiements peut être demandé. Certaines banques autorisent également des paiements différés pour les contrats de leasing et de leasing automobile en cours.

Les crédits en cours peuvent bénéficier d’un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020, à condition d’obtenir l’accord de la banque et/ou de la société de leasing. Ces dernières déterminent la procédure à suivre avec les débiteurs. Tenez compte de la surcharge de travail que subissent actuellement ces entreprises. Vous avez probablement intérêt à vous renseigner dans les meilleurs délais.

Rappelons que votre entreprise doit être en bonne santé économique. Concrètement :

  • Pas de gestion active de restructuration en cours ;
  • Pas d’arriérés de paiement au 1er février 2020 ;
  • Moins de 30 jours d’arriérés de paiement au 29 février 2020.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d’un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans frais supplémentaires.

Quelles sont les conditions d’assouplissement du régime de garantie pour les nouveaux crédits ?

L’assouplissement de la politique de crédit accordé par le gouvernement et les banques s’applique aux nouveaux crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020. L’assouplissement s’applique aux demandes de nouveaux crédits et aux lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois.

Ici aussi, la condition pour bénéficier de cet accord est que l’entreprise soit en bonne santé. Donc, concrètement : pas de gestion active de restructuration en cours, par d’arriérés de paiement au 1er février 2020, moins de 30 jours d’arriérés de paiement au 29 février 2020.

Le montant emprunté ne peut dépasser 50 millions d’euros par entreprise (ou cluster d’entreprises liées), et les autorités publiques doivent approuver chaque dossier.

Remarque : l’assouplissement de la politique de crédit ne s’applique pas aux prêts pour refinancement, aux nouveaux moratoires (par exemple, reports d’intérêts, capital, etc.) et aux montants non utilisés sur des lignes de crédit existantes.

Mesures régionales pour Bruxelles-capitale

  • les équipes du 1819, qui centralise toute les informations à destination des entreprises, seront renforcées. En semaine, vous pouvez obtenir des réponses en appelant, entre 9h et 17h, le service 1819. Exceptionnellement, la ligne téléphonique 1819 reste en service le week-end entre 10h et 16h. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@1819.brussels.
  • la trésorerie des entreprises touchées sera soutenue via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
  • le remboursement des prêts accordés par finance&invest.brussels aux entreprises impactées fera l’objet d’un moratoire;
  • l’accompagnement des entreprises en difficulté via le Centre pour les entreprises en difficultés (CED) sera renforcé;
  • simplification et bienveillance administrative seront de mise avec une priorité accordée aux aides économiques à destination du secteur Horeca, mais aussi des secteurs culturel et événementiel. Cette attitude prévaudra pour toutes les entreprises et les commerces impactés.
  • Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une prime de 4.000 € par unité d’établissement dans la Région. Le formulaire est en ligne pour demander cette prime. Les demandes doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2020.
  • Les titres-services bruxellois seront valables pendant 3 mois supplémentaires, leur validité passant de 6 à 9 mois. (lire notre article)
  • L’administration fiscale bruxelloise assouplit les délais de paiement du précompte immobilier suite à la crise du coronavirus : les contribuables de la capitale auront deux mois supplémentaires pour le payer. (lire notre article)
  • La lutte contre le coronavirus a empêché des entreprises de participer à certains événements et activités à l’international, réservés dans le cadre d’un projet d’internationalisation. Si l’entreprise n’a pas pu obtenir de remboursement, elle peut demander un subside à la Région, sous certaines conditions. Cette prime s’élève à 2.500 € maximum. Demandez votre prime ici. http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-commerce-exterieur

D’autres mesures sont à l’étude comme l’assouplissement de certaines taxes régionales comme la City tax,  mesures spécifiques pour les plateformes collaboratives de livraison.

Mesures régionales en Wallonie

Votre entreprise à un siège en Wallonie contraint de fermer ou d’arrêter ses activités ? Vous avez probablement droit à une indemnité de 5.000 euros via le fonds extraordinaire de 233 millions d’euros constitué par le Gouvernement wallon.

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Entrez votre numéro d’entreprise ici afin de le vérifier

La plateforme en ligne ne reconnait pas votre éligibilité alors que votre entreprise répond aux conditions ? Introduisez votre plainte ici (choisissez ‘Question sur mon dossier’)

Conditions d’accès

  • Être une petite ou micro-entreprise qui occupe moins de 50 personnes
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
  • Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):

Retrouvez vos codes Nace dans la rubrique « Activités TVA Code Nacebel version 2008 » via la BCE.

  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

Ce mardi 30/3, le ministre régional de l’Économie Willy Borsus annonçait que :

  • Le secteur de la restauration avec service restreint (snacks, sandwicheries, friteries, etc.) pourra lui aussi bénéficier de l’indemnité de 5.000 euros de la Wallonie
  • Les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209) et les taxis (NACE 49.320) ont également été inclus dans les codes éligibles.

22/4 : Nouvelles décisions du Gouvernement wallon

  • 285 millions € viennent s’ajouter aux 233 millions € déjà affectés en mars au soutien de l’économie, des entreprises et des indépendants.
  • Extension des catégories pour l’indemnité forfaitaire de 5000 €. Secteurs cités : garagistes, entreprises des arts et du spectacle, salles de sport, centres équestres, salles de cinéma, agents immobiliers.
  • Mise en place d’une 2e indemnité forfaitaire de 2500 € pour les indépendants/entreprises qui n’ont pu fonctionner que de manière partielle durant la période de confinement et ayant bénéficié du droit passerelle.
  • Création du prêt ricochet aux indépendants qui ont besoin de trésorerie pour passer le cap. Prêt de max. 45 000 € à taux favorable et d’une durée max. de 5 ans. Ce prêt sera pris en charge à 2/3 par les banques et à 1/3 par la SOWALFIN. Celle-ci garantira 75 % du remboursement. Attention ! Le prêt ricochet n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire.

Voir également les nouvelles mesures fiscales :

https://www.wallonie.be/fr/mesures-fiscales

Comment demander votre indemnisation ?

Via la plateforme du fonds extraordinaire : http://www.indemnitecovid.wallonie.be

Mesures régionales en Flandre

Depuis le 27 mars, les entreprises peuvent demander la prime de nuisances en ligne

La mesure concerne les entreprises et les commerces obligés de (temporairement) fermer leurs portes. La prime est fixée à 4.000 euros. Elle s’élève à 3.000 ou 1.500 euros si l’entreprises n’est pas obligée de fermer mais qu’elle accuse une baisse de chiffre d’affaires de plus de 60 % dans la période du 14 mars au 30 avril 2020 (et au regard de la même période en 2019.

Maladie et incapacité de travail

Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisés dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

L’Inasti et les caisses d’assurances sociales en ‘première ligne’

Ces deux organismes, sont sur le pont « pour répondre aux questions des indépendants qui le souhaitent et qui ont besoin de faire appel à ces mesures » insiste le gouvernement Fédéral, par la voix du cabinet Ducarme, cité par L’Echo, qui précise en outre « … qu’en cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales« .

L’Inasti a déjà d’ailleurs modifié son site internet en ce sens. Pour les indépendants qui sont concernés par les mesures gouvernementales, un standard téléphonique est également à leur disposition : +32 2 546 45 95. Ceux qui souhaitent recevoir des informations sur les dispenses peuvent contacter le : +32 2 546 60 20.