Ces dirigeants qui ne paient pas leurs impôts

  • Entre 9 500 et 12 000 dirigeants d’entreprise, peut-être davantage, ne rempliraient pas correctement leurs devoirs fiscaux.
  • Le manque à gagner budgétaire pour l’Etat s’élèverait à au moins 120 millions d’euros.

 

La généralisation de la remise des déclarations en ligne rend certaines fraudes moins détectables

Si la majorité des dirigeants d’entreprise remplissent correctement leur déclaration fiscale et paient les impôts qu’ils doivent à l’Etat, ce n’est toutefois pas le cas de tous. Certains déclarent, en effet, une rémunération moindre que celle que leur société leur verse ou ne déclarent aucune rémunération, voire ne déposent carrément pas leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il a eu tendance à s’amplifier ces dernières années.

En cause ? La généralisation progressive de l’envoi des déclarations via Internet, depuis le milieu des années 2000. Si les particuliers peuvent utiliser le service Tax-on-web pour remplacer la version papier par la version en ligne, les entreprises, elles, ont leur propre service en ligne, baptisé Biztax (initialement Vensoc), pour remplir et envoyer leur déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC). Or, tant les particuliers que les sociétés ne doivent plus joindre de documents annexes à leur déclaration en ligne. Ce qui rend certaines fraudes beaucoup plus difficilement détectables.

Explication : les rémunérations de dirigeants soumises au précompte professionnel doivent faire l’objet d’un relevé 325.20, qui reprend les rémunérations des personnes travaillant au sein de l’entreprise, et d’une fiche 281.20 au nom du dirigeant. L’entreprise envoie ces documents à l’administration fiscale en fin d’année et elle peut désormais le faire de manière électronique. Avec la déclaration papier, l’agent des Finances disposait, en outre, des annexes jointes par la société, notamment les comptes internes de l’entreprise dans lesquels figure le détail des rémunérations. Cela lui permettait de vérifier rapidement l’exactitude du relevé 325.20 et la concordance entre celui-ci et la fiche de rémunération du dirigeant. Ce n’est plus le cas avec la version online, puisque l’adjonction de ces annexes via Biztax est devenue facultative et donc plutôt rare. Sans ces précieuses annexes, la vérification est beaucoup plus compliquée.

Le porte-parole du SPF Finances nous fait cependant savoir qu’il ne peut être établi de lien entre l’entrée en vigueur de Biztax/Vensoc et l’augmentation éventuelle de déclarations non rentrées ou le montant des rémunérations déclarées. « L’administration dispose des relevés 325.20 et des fiches 281.20 dans ses bases de données, dit le porte-parole. Lorsqu’un dirigeant déclare un montant inférieur, le back office IPP bloque la déclaration et on procède aux rectifications requises. Lorsqu’un dirigeant ne dépose pas sa déclaration, une taxation d’office peut être établie. »

Reste qu’il est difficile, sans annexes, de comparer si ce qui est déclaré dans le relevé correspond à ce qui figure dans les comptes internes, à moins d’interroger la société, ce qui prend beaucoup plus de temps. Idem si aucun relevé et aucune fiche n’ont été déposés. A d’autres sources au sein du SPF, on nous explique qu’il n’existe, par ailleurs, aucune base d’informations centralisées pertinente pour la problématique.

Pour certains dirigeants, il est donc tentant de ne rien déclarer ou de déclarer un montant de rémunération inférieur à celui réellement perçu, d’autant qu’ils ne risquent pas grand-chose. En effet, celui qui ne déclare rien peut se voir imposer d’office, en cas de contrôle. Une imposition sur la base d’un forfait maximum de 36 000 euros de rémunérations annuelles. Ces dernières années, d’après les rapports du SPF, le forfait imposé d’office tournait même, en moyenne, autour de 24 000 euros (soit 2 000 euros bruts par mois).

D’après des sources internes à l’administration, ce type de fraude concernerait entre 9 500 et 12 000 dirigeants, de petites et moyennes entreprises pour l’essentiel, et se pratiquerait sur le conseil de certains comptables.

Le manque à gagner en termes de recettes budgétaires (impôts et cotisations sociales) pour l’Etat s’élèverait au minimum à 120 millions d’euros. Il s’agit, ici, d’une estimation basse. Les chiffres sont vraisemblablement plus élevés. D’autant que les statistiques reprises dans les rapports du SPF Finances ne manquent pas d’interpeller.

4 dirigeants sur 10 ne reçoivent aucune rémunération

Selon ces chiffres, on dénombre, en 2013, 510 812 sociétés et 294 867 dirigeants imposés à l’IPP. Ce qui signifie que seulement 58 % des dirigeants d’entreprise perçoivent une rémunération de leur société. En 2009, la proportion des dirigeants imposés à l’IPP n’était que de 49 %, soit moins de la moitié ! Cette proportion ne semble pas étonner le SPF. « Il n’y a pas de lien entre le nombre de déclarations ISOC et celui des déclarations de dirigeant à l’IPP, nous fait-on savoir. Une personne physique peut être dirigeante de plusieurs sociétés, certains dirigeants se rémunèrent via des dividendes ou travaillent dans d’autres sociétés, etc. » Vrai.

Il paraît néanmoins fort peu probable que ce soit le cas de la moitié ou de 40 % d’entre eux. Cette proportion paraît d’ailleurs d’autant plus suspecte que, depuis le lancement, en 2010, de la politique de tolérance zéro vis-à-vis des non-déclarations IPP, le nombre de dirigeants imposés à l’IPP a augmenté plus vite que le nombre de sociétés répertoriées…

Préoccupant également : le système Biztax de déclaration électronique devient obligatoire à partir de l’exercice fiscal 2014. Les PME sont déjà majoritairement passées à la version en ligne. Les grandes entreprises, elles, avaient encore l’habitude, jusqu’ici, de remplir une déclaration papier, avec les annexes. Or, à partir de cette année, elles devront donc se convertir à Biztax. Sans préjuger d’une quelconque velléité frauduleuse de leur part, ne faudrait-il pas rendre à nouveau obligatoire le dépôt d’annexes ? Ce n’est pas prévu, selon le SPF.

Au niveau des opérations de vérification, il faut reconnaître que le fisc n’est pas inactif. D’abord, comme déjà mentionné, la politique de tolérance zéro a quelque peu boosté les déclarations de dirigeants à l’IPP, même s’il reste une proportion étonnante (42 %) d’entre eux qui ne touchent officiellement aucune rémunération de leur société. Pour le reste, selon les rapports du SPF, les opérations de vérification fiscale des dirigeants ont diminué entre 2012 et 2013 (- 11 %), mais elles ont augmenté sur le terme plus long de 2008 à 2013 (+ 54 %).

Cela dit, il s’agit surtout de vérifications de gestion, par sélection centrale, et non de vérifications de contrôle, les premières étant plus « light » que les secondes. D’ailleurs, si le montant total des majorations de revenus dans les dossiers de dirigeants a logiquement augmenté en cinq ans (+ 32 %), le montant moyen par dossier a, lui, diminué de manière assez importante (- 19 %). En outre, les vérifications actuellement effectuées ne ciblent pas forcément l’absence de relevé 325.20 et de fiche 281.20. C’est à l’occasion d’un contrôle de la société pour un autre motif qu’un problème de rémunération du dirigeant peut éventuellement apparaître. Et encore, ces contrôles sont de plus en plus limités au seul risque ciblé au départ. Sans parler de la diminution du nombre d’agents affectés aux vérifications des déclarations de dirigeants. Là, il s’agit d’un phénomène général à l’administration fiscale, où seuls deux agents sur cinq sont remplacés.

Par Thierry Denoël dans le VIF du 29 août 2014