Payez vos cotisations sociales de manière optimale

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015, LES COTISATIONS SOCIALES SERONT CALCULÉES AUTREMENT

Payez vos cotisations sociales de manière optimale

Pour éviter que des indépendants ne doivent payer des montants énormes alors qu’ils font face à des problèmes financiers, les cotisations sociales seront calculées, à partir du 1er janvier, d’une autre manière que celle en cours actuellement. A quoi faut-il s’attendre ?


Les indépendants sont légalement tenus de payer leurs cotisations sociales tous les trois mois. Ces cotisations donnent droit à une série de prestations sociales et à une pension légale. Fiscalement, elles sont déductibles du revenu professionnel imposable déclaré par l’indépendant. Avant de considérer le nouveau régime, nous commenterons brièvement comment se calculent actuellement les cotisations sociales. Nous avons fait appel à Jannick Beyens, directeur commercial et product manager de la caisse d’assurances sociales Zenito.

Le régime actuel

Pour les indépendants établis, les cotisations sociales sont calculées jusqu’à la fin de l’année 2014 en fonction du revenu professionnel net d’il y a trois ans. Le revenu professionnel net est le revenu brut minoré des frais et pertes professionnels, tels que déterminés par le fisc. L’administration fiscale communique ce revenu professionnel net à la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié.

Vos cotisations sociales légales pour 2014 sont donc calculées sur vos revenus de 2011, année dite de référence. Ce revenu de l’année de référence est ensuite indexé. Votre caisse d’assurances sociales calcule les cotisations sur la base de ce revenu de référence réévalué. La formule prévoit des montants minimum et maximum.

Le législateur part du principe que chaque indépendant en profession principale a des revenus d’au moins 12.870,43 euros (chiffre 2014). Même si vos revenus réellement perçus sont inférieurs, c’est sur ce montant que vos cotisations seront calculées. C’est le montant minimum. Au-dessus de ce minimum, les cotisations sociales représentent essentiellement un pourcentage des revenus professionnels (voir tableau «Cotisations sociales indépendant en profession principale»).

Les indépendants qui débutent paient, les trois premières années, des cotisations provisoires calculées forfaitairement (voir tableau «Montants minimaux pour débutants en profession principale»). Dès que votre caisse d’assurances sociales reçoit du fisc les revenus définitifs, elle compare vos revenus réels au revenu minimum. Des cotisations sociales sont dues sur la différence positive.

Si vous vous attendez à ce que vos revenus dépassent nettement le revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées, vous feriez bien de prendre des engagements adaptés avec votre caisse d’assurances sociales et d’acquitter volontairement des montants plus élevés. L’opération présente plusieurs avantages. Entre la troisième année et la fin de la sixième année de votre activité, vous ne recevrez pas de note supplémentaire en plus de votre compte de l’année même. De plus, vous payez des cotisations plus élevées pendant vos premières années. Par conséquent, les frais professionnels déductibles augmentent, et vous devez payer moins d’impôts.

Le nouveau régime

Comme évoqué plus haut, les indépendants paient actuellement des cotisations sur des revenus vieux de trois ans. Cela peut mettre en difficulté les indépendants dont les revenus professionnels varient fort d’une année à l’autre. Imaginons qu’en 2014, les affaires marchent moins bien qu’en 2011. Il faudrait alors payer plus de cotisations sur des recettes en baisse. C’est à cela que le législateur a voulu remédier. Aussi, à partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront-elles calculées en fonction des revenus de l’année en question. La réforme est sans effet sur les taux de cotisation ; il n’y a pas d’augmentation des cotisations. Jannick Beyens nous l’explique. A partir de 2015, dans une phase de transition, vous avez le choix entre trois formules de cotisations temporaires :

  1. Cotisations provisoires légales

Vous payez les cotisations provisoires légales telles que proposées par la caisse d’assurances sociales. Elles sont calculées sur la base du revenu de trois ans plus tôt, tel que connu le 1er janvier de l’année de cotisation.

  1. ► Cotisations provisoires majorées

Vous payez volontairement une cotisation majorée, supérieure à la cotisation provisoire légale et calculée sur une estimation des revenus. Attention, la cotisation majorée ne peut être remboursée que jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation, pour les paiements de l’année en question. Une personne qui aurait payé en 2016 une cotisation majorée pour 2015 ne pourrait plus être remboursée. De même, quelqu’un qui aurait payé une cotisation majorée pour 2015 et en demanderait le remboursement en 2016 ne pourrait pas être remboursé, lui non plus.

  1. ► Cotisations provisoires réduites

Vous pouvez également payer des cotisations réduites équivalant à :

– soit la cotisation minimum (735,83 euros en 2014) si l’indépendant déclare que ses revenus seront inférieurs au seuil minimum (12.870,43 euros en 2014) sur lequel la cotisation minimum est calculée ;

– soit deux fois la cotisation minimum (1.471,67 euros en 2014) si l’indépendant déclare que ses revenus seront inférieurs à deux fois le seuil minimum (25.740,87 euros en 2014) sur lequel la cotisation minimum est calculée.

Ces montants seront régularisés dès que le fisc aura communiqué les revenus réels à la caisse d’assurances sociales. Attention, il n’y aura plus de bonus pour les indépendants qui auront trop payé. Par contre, outre pour les retards de paiement, une augmentation sera désormais due pour les indépendants qui verseraient trop peu de cotisations provisoires.

La pension libre complémentaire (PLCI)

La pension libre complémentaire permet aux indépendants de compléter leur pension légale avec la bénédiction des impôts. Il en existe deux variantes sur le marché belge : la PLCI ordinaire et la PLCI sociale.

Pour une PLCI ordinaire, les cotisations sont déductibles des revenus professionnels à hauteur de 8,17 %. Pour une PLCI sociale, elles le sont à hauteur de 9,40 %. La PLCI sociale offre en outre une série d’extras, en plus des garanties principales. C’est ainsi qu’en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident, la pension complémentaire sera payée jusqu’à 65 ans au plus tard. On peut également recevoir une rente d’invalidité complémentaire, versée jusqu’à 65 ans au plus tard. Et si l’on est atteint d’une maladie grave, une indemnité complémentaire peut être prévue.

Les primes pour la pension libre complémentaire restent calculées sur le revenu d’il y a trois ans. Contrairement aux cotisations sociales légales, ces cotisations ne seront donc pas calculées sur les revenus de l’année même.

JOHAN STEENACKERS

Un exemple

Un indépendant actif en profession principale depuis 2005 recevra de sa caisse d’assurances sociales une invitation à payer ses allocations sociales légales basées sur les revenus de trois ans plus tôt, tels que connus le 1er janvier 2015. Dans notre exemple donc, 2012. Mettons que son revenu indexé de 2012 ait été de 45.000 euros. Ses cotisations sociales du premier trimestre de 2015 seront calculées sur 45.000 euros. La cotisation trimestrielle (y compris les frais administratifs) atteindra 2.572,76 euros, au titre de contribution provisoire légale.

Toutefois, l’indépendant souhaite cotiser davantage. Il opte donc pour des cotisations provisoires majorées, en fonction d’un revenu qu’il estime lui-même à, mettons, 52.500 euros (déjà indexé). La cotisation trimestrielle (y compris les frais administratifs) atteindra 3.001,56 euros, au titre de contribution provisoire majorée.

Enfin, l’indépendant peut également payer moins que les cotisations provisoires légales. Attention, cette formule doit être demandée dans l’année même avec une motivation et des éléments objectifs montrant une baisse des revenus. Par exemple, une longue maladie peut entraîner une baisse de revenus. Pour les cotisations provisoires réduites, deux possibilités existent :

– soit la cotisation minimum ; l’indépendant déclare que ses revenus seront inférieurs au seuil minimum, soit 12.870,42 euros (chiffre de 2014) ;

– soit deux fois la cotisation minimum ; l’indépendant déclare que ses revenus seront inférieurs à deux fois le seuil minimum, soit 25.740,87 euros (chiffre de 2014).

Dans le cas du seuil minimum unique, la cotisation trimestrielle (y compris les frais administratifs) atteindra 735,83 euros et pour le seuil doublé, la cotisation trimestrielle (y compris les frais administratifs) s’élèvera à 1471,67 euros (chiffres 2014).

Une révision a lieu dès que les revenus fiscaux sont définitivement connus. Les indépendants qui ont payé leurs cotisations sociales au prorata ne recevront pas de facture complémentaire. Les indépendants qui ont demandé une réduction sur la base d’éléments objectifs et dont il apparaît après coup que le revenu fiscal est supérieur malgré tout paieront à la fois les cotisations sociales et une majoration.

Si l’indépendant veut contribuer à une pension libre complémentaire en 2015, ces primes seront calculées sur les revenus de 2012, soit 45.000 euros dans notre exemple.

 

Ce qu’il faut en retenir

Dans le nouveau régime, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu de l’année même. Durant la phase transitoire, vous avez donc tout intérêt à toujours payer les cotisations provisoires légales. Une contribution réduite est à déconseiller à cause des majorations en cas de sous-estimation du revenu. Toutefois, cela peut résoudre certains problèmes. Au départ, les indépendants auront l’impression que rien ne change – cotisations provisoires légales calculées sur la base de trois ans plus tôt – mais recevront des régularisations chaque année. Les personnes dont le revenu fluctue ont tout intérêt à suivre de près son évolution. Une estimation correcte de la cotisation majorée est fiscalement intéressante et évite des régularisations importantes. Rien ne change de facto pour ceux qui paient toujours des cotisations minimum ou maximum, tant que le revenu ne varie pas trop à la hausse ou à la baisse.

Le statut unique se concrétise petit à petit

Trois mois après que les partenaires sociaux et la ministre de l’Emploi De Coninck sont parvenus à une proposition de compromis relatif au statut unique, certaines lignes de force de l’accord prennent forme peu à peu constate SD Worx. À l’heure actuelle, on continue de travailler à une nouvelle réglementation en matière de licenciement pour les ouvriers et les employés, et la suppression du jour de carence est en cours d’élaboration. Voici un aperçu de la situation actuelle dressé par SD Worx :

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement à compter du 1er janvier 2014

Une nouvelle réglementation en matière de licenciement, qui détermine pour chaque travailleur un délai de préavis fixe, et ce, quel que soit son statut d’ouvrier ou d’employé, va être adoptée. Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et vaut tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour les travailleurs qui sont déjà en service le 1er janvier 2014. La date de prise de cours du délai de préavis est fixée pour tout le monde au lundi qui suit la notification. Pour certains ouvriers, une exception reste toujours d’application.

En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013, un système de maintien du délai de préavis déjà constitué à la date du 31 décembre 2013 est prévu. Cela revient à dire que ce délai déjà constitué par le travailleur sera placé, au sens figuré, dans un sac à dos tant qu’il reste en service.

L’extinction de l’allocation de licenciement et l’introduction de l’indemnité compensatoire de licenciement pour les ouvriers
Pour la plupart des (ex-)ouvriers, le système du sac à dos est plus désavantageux que la nouvelle réglementation en matière de délai de préavis. Pour cette raison, une compensation est toutefois prévue pour les ouvriers en service le 31 décembre 2013. Cette compensation comprendrait une indemnité à charge de l’Onem : l’‘indemnité compensatoire de licenciement’. Avec l’introduction progressive de cette indemnité compensatoire de licenciement, l’allocation de licenciement existante pour les ouvriers s’éteindra petit à petit.

Une nouvelle réglementation en matière de reclassement professionnel
Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en sont exclus : s’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel.

Des règles dérogatoires pour les entreprises en restructuration
Quelques exceptions et mesures transitoires pour les entreprises en restructuration vont être introduites. Outre la réglementation en matière de reclassement professionnel déjà mentionnée, il est par exemple question du préavis réduit en vue de la prépension (RCC) et de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement.

Les conséquences pour l’employeur et les compensations
Outre une série de conséquences pratiques en ce qui concerne la préparation et le calcul des délais de préavis (salaire annuel, ancienneté,…), les nouvelles règles de licenciement entraîneront dans certains cas une augmentation des coûts de licenciement. C’est pourquoi on prévoit une série de mécanismes pour compenser cette augmentation des coûts sur d’autres terrains.

Suppression de la période d’essai

La période d’essai va être supprimée. Vu la courte durée des nouveaux délais de préavis, le principe de la période d’essai perd en effet son utilité. On ne prévoit plus qu’une exception pour le travail étudiant, le travail temporaire et le travail intérimaire.

Les clauses d’essai reprises dans un contrat de travail qui a pris cours avant le 1er janvier 2014 continuent de produire leurs effets après leur expiration. Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 continuent en outre de s’y appliquer.

La suppression de la clause d’essai a également un impact sur d’autres dispositions, telles que la clause d’écolage, la clause de non-concurrence, les contrats de travail de durée déterminée, le salaire garanti pour les employés,….

La suppression du jour de carence en chantier

Qu’est-ce que le jour de carence?
Le jour de carence est le premier jour d’absence pour cause de maladie ou d’accident, quand la période d’absence dure moins de 14 jours calendrier. En outre, il ne peut pas s’agir d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette journée est non rémunérée, même si elle est payée dans de nombreux secteurs sous certaines conditions (p. ex. : dans le cadre d’une ancienneté déterminée ou d’un nombre déterminé de jours d’incapacité de travail). La période de salaire garanti ne commence à courir que le jour suivant, quel que soit le caractère, non rémunéré ou non.

Aujourd’hui, la loi prévoit que le jour de carence s’applique aux ouvriers, aux employés en période d’essai et aux employés ayant un contrat de travail pour une durée déterminée ou un travail spécifique de moins de trois mois.

La suppression du jour de carence
Dans la proposition de compromis du 5 juillet entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il a été décidé de supprimer le jour de carence. Il en découle que le comptage de la période de salaire garanti en cas de maladie débutera le premier jour calendrier. C’est comparable à ce qui s’applique aujourd’hui déjà aux employés ayant un contrat de travail de durée indéterminée en dehors de la période d’essai.

Rien ne change (pour le moment) au mode de calcul du salaire garanti. En outre, on ignore toujours à l’heure actuelle si le salaire du premier jour de maladie sera exonéré d’ONSS ou non.

Les mesures d’encadrement
La suppression est liée à différentes mesures d’accompagnement, telles que l’obligation d’avertissement et la disponibilité pour le médecin-contrôle.

La suppression de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement

L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement sera supprimée à compter du 1er janvier 2014. Pour l’année de revenus 2013, cette exonération s’élevait à 640 euros. La réglementation ne continuera d’exister comme mesure transitoire que dans deux situations spécifiques.

Une provision exonérée d’impôt pour le passif social

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d’impôt statut unique, qui permet de supporter les éventuels coûts de licenciement futurs. Ces coûts sont déductibles au titre de frais professionnels.

La provision est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à compter de la sixième année de service, et ne vaut que pour les travailleurs qui disposent d’au moins cinq années de service dans le statut unique.

La suppression de la suspension du contrat de travail « obligations militaires »

À compter du 1er janvier 2014, la suspension légale pour cause d’« obligations militaires » (tout comme la protection contre le licenciement) sera supprimée dans la loi sur les contrats de travail.

Attention: projets de textes provisoires

Cet article est basé sur le projet de loi approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Ce texte de loi devra toutefois encore parcourir un long chemin avant que la réglementation n’entre effectivement en vigueur. Le dossier passe à présent au Conseil d’État, pour ensuite retourner au Conseil des ministres en deuxième lecture et enfin aller à la Chambre. Des modifications et amendements sont donc encore possibles. Le délai définitif du 1er janvier 2014 reste donc toujours particulièrement serré.

Source: Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, pour ce qui est des délais de préavis et du jour de carence, ainsi que des mesures d’accompagnement

SD Worx

Boîte noire, réduction de charges, … : nouvelles mesures pour le secteur Horeca

Le Conseil des Ministres a pris quelques décisions pour le secteur horeca, fait remarquer SD Worx. Avec ces mesures, le gouvernement souhaite accompagner, le 1er janvier 2014, l’introduction obligatoire de la caisse électronique équipée d’une ‘boîte noire’ dans certains commerces du secteur horeca, ainsi que réduire les coûts salariaux dans le secteur.

La caisse électronique équipée d’une boîte noire

La caisse électronique équipée d’une boîte noire deviendra, comme prévu, obligatoire dans certains commerce du secteur horeca, à savoir les commerces où au moins 10% du chiffre d’affaires total provient de la fourniture de repas sur place.

Cette introduction sera toutefois échelonnée dans le temps. L’introduction obligatoire fera place à une introduction volontaire à partir du 1er janvier 2014. D’ici fin 2015, la caisse devrait alors être généralement obligatoire.

Réduction de charges pour cinq travailleurs permanents

Les personnes, qui optent pour une introduction volontaire, peuvent déjà bénéficier d’une réduction de charges pour cinq travailleurs permanents. Il s’agit d’une réduction supplémentaire des cotisations patronales pour le personnel permanent ; elle s’élève à 500 euros par membre du personnel et par trimestre pour maximum cinq travailleurs au choix (800 euros si le travailleur a moins de 26 ans). C’est possible dans toutes les entreprises occupant maximum 49 travailleurs. Cette réduction de charges dépend toutefois de l’introduction de la caisse dans l’entreprise.

Réduction de charges sur les heures supplémentaires

Il y aura une mesure pour la réduction de charges sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui introduisent la caisse. Cette mesure n’est cependant pas encore concrétisée.

Nouveau système de travail occasionnel (extras)

Le nouveau système annoncé de travail occasionnel (extras) sera instauré à partir du 1er octobre 2013 et pourra être utilisé dans l’ensemble du secteur horeca. La mesure vaut donc qu’il y ait une caisse électronique équipée d’une boîte noire ou non. La définition de travail occasionnel reste inchangée ; on vise ici les travailleurs qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé, pendant une durée maximale de deux journées consécutives auprès d’un même employeur.

Un employeur pourra chaque année faire appel à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours civils. Pour eux, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur le salaire réel, mais sur un forfait de 7,5 euros par heure (et maximum 45 euros par jour). L’employeur retient 33% de précompte professionnel.

Un travailleur pourra travailler pendant 50 jours dans ce système. Les étudiants pourront cumuler l’avantage de cotisations ONSS limitées pour le travail d’étudiants pendant 50 jours par an avec les 50 jours dans ce nouveau système de travail occasionnel.

Le système actuel ‘dimona light’ disparaîtra. Il semblerait qu’outre ce nouveau système, un travail occasionnel régulier soit également encore possible. Les cotisations ONSS seront alors calculées sur le salaire réel.

Attention

Ces mesures ne sont pas encore définitives. SD Worx ne dispose actuellement pas encore du texte des projets. En outre, il manque encore certaines modalités concrètes. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Via SD Worx

Cotisations sociales: un nouveau mode de calcul adopté

Bonne nouvelle pour les indépendants, la Commission de l’Economie de la Chambre a adopté ce mardi à l’unanimité le projet de loi qui réforme le mode de calcul des cotisations sociales. Le nouveau mécanisme établit les cotisations non plus sur base des revenus d’il y a trois ans mais bien en fonction des revenus de l’année en cours. Et ce afin de permettre aux indépendants de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus tout au long de leur carrière.

Dans l’attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d’assurances sociales, d’une proposition de montant à payer trimestriellement. Il pourra affiner directement ce montant en fonction de ses revenus.

Lorsqu’un indépendant envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations.

Les indépendants confrontés à une baisse de revenus par rapport à leurs revenus d’il y a trois ans pourront, après accord de leur caisse d’assurances sociales, payer moins de cotisations.

Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2015, le temps notamment d’informer les indépendants des nouvelles dispositions.

Cette réforme a suscité l’engouement général, tant du côté de l’Union des classes moyennes que du Syndicat neutre pour indépendants et de l’Association des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

D’après RTBF

SESAM, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi

Le SESAM, pour Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands, le nouveau régime wallon d’aide à l’emploi a vu le jour. Ce nouveau décret entre en vigueur ce 1er juin. Il vise à remplacer les désormais ex-APE.

Ce nouveau dispositif de soutien à l’emploi pour le secteur marchand vise à octroyer aux indépendants et aux PME de moins de 50 personnes un incitant financier pouvant atteindre, la première année, 15.000 euros par travailleur engagé.

L’objectif principal, c’est d’une part de favoriser la création d’emploi en facilitant l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés inscrits auprès du Forem. Et d’autre part de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur marchand dans leur démarche d’engagement, précise encore SD Worx.

Pour quelles PME ?

Pour pouvoir bénéficier de cet incitant financier, l’entreprise doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement européen d’intérêt économique;
  • être une entreprise qui occupe au maximum 50 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros;
  • avoir une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • être une entreprise autonome.

La PME doit cependant répondre à certaines conditions pour continuer à bénéficier de l’aide, précise encore SD Worx:

  • engager le demandeur d’emploi avec un contrat de travail (à temps plein ou minimum mi-temps) pour une durée (in)déterminée dans une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française;
  • maintenir le nombre de travailleurs engagés (exprimés en ETP) par rapport à la moyenne de l’effectif de référence établi durant les 4 trimestres précédant l’introduction de la demande d’octroi de la subvention;
  • augmenter l’effectif de référence d’un ETP prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision.

L’engagement du demandeur d’emploi doit s’opérer dans les 6 mois qui suivent la décision d’octroi du ministre.

Pour quels travailleurs ?

La personne à engager doit être un demandeur d’emploi inoccupé ou en préavis et être inscrite au FOREM.

Elle ne peut pas avoir été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée avec la PME dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription auprès du FOREM.

Incitant financier

La subvention est accordée, de manière dégressive, pour une durée maximale de 3 ans:

  • 10.000 EUR pour la première année;
  • 7.500 EUR pour la 2e année;
  • 5.000 EUR pour la 3e année.

L’incitant financier est majoré annuellement de 2.500 EUR si le demandeur d’emploi répond notamment à une des conditions suivantes:

  • il a moins de 30 ans ou plus de 50 ans;
  • il n’est pas titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré;
  • il est reconnu comme handicapé par l’AWIPH;
  • il fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise;
  • son engagement favorise la croissance économique de l’entreprise, soit par la modernisation de techniques de management, soit par le soutien à l’exportation, soit par l’amélioration significative de produits, techniques, procédés ou services via des technologies innovantes ou la recherche appliquée;
  • son engagement vise à améliorer significativement l’évolution du fonctionnement ou de l’activité de l’entreprise vers le développement durable.

Si le demandeur d’emploi cumule plusieurs de ces conditions, l’incitant financier peut être porté à 5.000 EUR maximum par an. La subvention est payée en tranches chaque trimestre.

L’incitant financier pour l’entreprise ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par l’entreprise pour ce travailleur.

Demande de l’employeur

La PME introduit sa demande, par la voie électronique ou sous format papier, à l’administration wallonne compétente pour l’emploi. Le ministre wallon de l’emploi prend une décision motivée dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l’administration. Et cette dernière la notifie à la PME concernée dans les 5 jours qui suivent.

SD Worx

Vous n’utilisez pas le plan bonus? On peut vous aider à faire des économies d’ONSS

Ces dernières années, le nombre de plans de bonus basés sur la CCT 90 a fortement augmenté. À l’heure actuelle, 15 % des employés bénéficient déjà d’un tel bonus lié aux prestations, explique SD Worx. Vous faites partie des 85% qui n’utilisent pas encore le plan bonus ? Fiscal Team peut vous aider à le mettre en place pour 2013. Ce qui vous permettra de faire des économies d’ONSS…

Plans de bonus ?

Un plan de bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats est un bonus qu’une entreprise octroie à ses travailleurs ou à une partie de ceux-ci. Cette prime n’est pas octroyée à un moment fixe et dépend de la réalisation de certaines missions ou de certains objectifs au sein de l’entreprise, rappelle toujours SD Worx qui précise que ces objectifs doivent être formulés de manière précise et répondre à un certain nombre de conditions: ils doivent être mesurables et vérifiables (par ex.: la réalisation d’une augmentation du chiffre d’affaires, des réductions de coûts, une baisse des délais de livraison, une baisse du nombre d’accidents du travail… ).

Il s’agit dans ce cadre d’un objectif collectif, et non d’un objectif individuel. Cela signifie que l’objectif doit être atteint par tous les travailleurs ou un groupe de travailleurs.

À quel montant un plan de bonus peut-il s’élever?

Si un plan de bonus est limité à un montant maximum déterminé, le bonus n’est soumis qu’à une retenue fiscale et sociale limitée (une cotisation patronale spéciale de 33% et une cotisation ONSS des travailleurs de 13,07%).

Pour l’année 2013, ce plafond s’élève à 3100 euros. Cela signifie donc que les entreprises peuvent donner à leurs travailleurs, via un plan de bonus basé sur la CCT 90, un bonus de 3100 euros en plus de leur salaire. En 2012, ce plafond s’élevait encore à 2488 euros.

Les plans de bonus ont le vent en poupe

En 2012, 15% des employés et 12% des ouvriers se sont vus verser un bonus lié aux prestations via un plan de bonus. Pour les employés, cela signifie une augmentation de 2% par rapport à 2011, et une nouvelle croissance par rapport aux années précédentes. Denis Dumont de Chassart, legal consultant chez SD Worx, parle même d’une ‘tendance’: « Ces chiffres réfutent le mythe selon lequel les bonus liés aux prestations ne sont réservés qu’aux banquiers ou aux managers. Les plans de bonus existent en effet dans toutes les entreprises et dans tous les secteurs. Ainsi, 24% des ouvriers de la métallurgie ont par exemple reçu un bonus l’année dernière. 10% des employés du secteur de la construction ont également pu compter sur un tel supplément« .

Les raisons du succès

Il ne faut pas chercher loin les raisons de ce succès. « Pour une entreprise, un plan de bonus est le moyen idéal de verser au personnel une prime liée aux prestations, sans être redevable de tout un tas d’impôts supplémentaires sur celui-ci« , explique Denis Dumont. « Sur les plans de bonus actuels, il ne faut payer qu’une cotisation patronale spéciale de 33% et une cotisation ONSS travailleur de 13,07%. Le bonus salarial est par ailleurs fiscalement déductible comme frais professionnels et ne compte pas dans le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d’année. Ce qui arrive parfois dans le cas d’un bonus traditionnel. Si on examine l’ensemble de la situation, un plan de bonus est donc fiscalement bien plus avantageux qu’un bonus individuel« .

Le bonus lié aux prestations n’est pas non plus un droit acquis. « Si les entreprises octroient une fois un bonus lié aux prestations, elles ne sont pas tenues de le faire à nouveau les années suivantes« .

Blocage de salaire

Pendant cette période de blocage de salaire, un plan de bonus constitue aussi un atout supplémentaire. « Au cours des concertations budgétaires de fin 2012, le gouvernement a décidé de limiter le coût salarial des entreprises belges en 2013 et 2014, et de viser une modération salariale. Une norme salariale de 0% a été proposée : concrètement, cela signifie qu’aucune marge ne sera disponible en vue de hausses salariales au cours des deux années à venir, à l’exception des indexations et des augmentations barémiques. Pour de nombreuses entreprises, un bonus lié aux prestations constitue un instrument idéal pour tout de même octroyer une rémunération supplémentaire à leurs collaborateurs« .

Via SD Worx

Travail autorisé des pensionnés: le changement attendu se fait attendre

En janvier dernier, le gouvernement annonçait vouloir modifier le système du travail autorisé des pensionnés sur certains points. Mais la concrétisation de ces plans ne se déroule cependant pas comme prévu, constate SD Worx.Tant le Conseil d’État que le Conseil National du Travail ont des remarques à propos des projets de textes.

SD Worx rappelle qu’un pensionné peut, moyennant une déclaration préalable, exercer une activité professionnelle sous certaines conditions pour autant que le revenu professionnel brut par année civile ne dépasse pas un montant déterminé. En cas de dépassement, la pension de l’année civile concernée sera réduite voire suspendue.

Des modifications ?

Le gouvernement voulait modifier le système du travail autorisé sur certains points :

  • la suppression du plafond de revenus maximal pour les pensionnés à partir de 65 ans qui ont une carrière d’au moins 42 ans.
  • une indexation des plafonds de revenus autorisés pour les autres pensionnés.
  • l’augmentation de 15% à 25% de l’éventuel dépassement auquel la perte de pension se limite jusqu’au pourcentage du dépassement au-delà du plafond autorisé.
  • une suppression de l’obligation de déclaration, sauf dans quelques situations spécifiques.
  • une uniformisation et une clarification de la notion de ‘revenus professionnels’ dans les différentes législations en matière de pension pour les travailleurs, les indépendants et les fonctionnaires.

Mais la concrétisation de ces plans ne se déroule cependant pas comme prévu.

Le dossier est actuellement toujours en cours de négociation. On ignore si les modifications seront apportées cette année encore et, si oui, quel en sera le contenu. C’est pourquoi SD Worx vous conseille à l’heure actuelle par mesure de prudence de ne pas encore tenir compte des modifications annoncées. Nous tiendrons évidemment ce dossier à l’oeil.

Pension-ménage, calcul de certains salaires, …: ce qui change ce 01/04

Nouveaux coefficients pour le calcul des salaires des détenteurs de voiture de société

De nouveaux coefficients entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire de quelque 400 000 travailleurs disposant d’une voiture de société seront d’application dès ce 1er avril.

Selon le secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert, pour les moteurs diesel dont sont équipées 87% des voitures de société, le coefficient reste inchangé. Et pour les autres moteurs, « l’avantage en tout genre » devrait baisser, selon lui.

La pension-ménage minimale des indépendants ajustée
La pension-ménage minimale des indépendants sera adaptée dès ce 1er avril afin de combler l’écart avec les salariés. La pension-ménage d’un indépendant après une carrière complète sera désormais de 1386,40 euros par mois.

La pension-ménage d’un indépendant a augmenté de 6800 euros par an en 10 ans.

Une carte électronique obligatoire pour les commerçants ambulants

Les commerçants ambulants devront demander une carte électronique dès ce 1er avril. Cette carte coûtera 13 euros et aura pour but de contrer les abus, les fraudes et la concurrence déloyale.

Les commençants ambulants auront jusqu’à avril 2014 pour se mettre en ordre et posséder le précieux sésame.

D’autres nouveautés concernant le soutien public au photovoltaïque en Wallonie, la baisse du coût de certains médicaments.

(via RTBF.be/info)

Etrangers en situation irrégulière? Sanctions pour l’employeur

Depuis longtemps, l’employeur est tenu d’obtenir une autorisation d’occupation et un permis de travail s’il engage un travailleur qui n’est pas issu de l’Union européenne.

Mais aujourd’hui, SD Worx souhaite attirer l’attention sur une nouvelle loi visant à lutter contre le travail illégal: l’employeur doit désormais vérifier que le travailleur non-européen est en possession d’un titre de séjour valable en Belgique.

L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans autorisation d’occupation ni permis de travail s’expose à des sanctions pénales, prévient SD Worx.

Concernant le titre de séjour, « pendant toute la durée de l’occupation, l’employeur doit en conserver une copie ou conserver les données de ce titre de séjour, et pouvoir les présenter aux services d’inspection compétents. La nouvelle loi stipule aussi expressément que l’employeur doit faire une déclaration Dimona ou Limosa, ce que d’autres lois belges imposent déjà« . Des peines d’emprisonnement et d’amendes pénales ou administratives en cas de manquement.

En outre, l’employeur est obligé de payer tout le salaire encore impayé au travailleur illégal concerné pour le travail qu’il a fourni, le tout à un salaire comparable à un travailleur occupé légalement et sans oublier les cotisations ONSS et le précompte professionnel, explique SD Worx.

Cotisations sociales: barème 2013 et remarque sur le statut de pensionné

Xerius présente le nouveau barème 2013 des cotisations sociales pour indépendants. Les montants sont précisés dans ce fichier PDF mis à votre disposition (à télécharger ici).

La caisse d’assurances sociale tient à attirer notre attention sur le statut de pensionné. En effet, le conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi encadrant le travail des pensionnés. Pour l’instant, il faut encore attendre l’avis du Conseil d’Etat.

Actuellement, tout pensionné qui travaille doit limiter ses revenus, comme expliqué dans le fichier présentant les barèmes. À partir de l’année de revenus 2013, d’autres règles entrent en application : le revenu supplémentaire est illimité pour les plus de 65 ans qui ont au moins 42 années de carrière, précise Xerius.

Et pour les pensionnés qui ont eu une carrière moins longue, on assouplit : diminution proportionnelle de la pension tant que le dépassement du plafond est inférieur à 25% (le seuil est actuellement fixé à 15%).